CF/FA MINUTE N° 21/885
NOTIFICATION :

Copie aux parties

Clause exécutoire aux :

— avocats

— parties non représentées

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION SB

ARRET DU 09 Septembre 2021

AVANT DIRE DROIT

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 17/05373 – N° Portalis DBVW-V-B7B-GUP5

Décision déférée à la Cour : 15 Novembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

[…]

[…]

Comparante par M^me Valérie SCHNEIDER, munie d’un pouvoir

INTIMÉS

M^e FLESCH Nicolas – es qualités de Mandataire de la S.A.R.L. LUIGI GRASSO en liquidation judiciaire

[…]

Parc d’activités d’Eckbolsheim

[…]

Non comparant

Monsieur Z Y

[…]

[…]

Représenté par M^e Rebecca GARRIDO-REPPER, avocat au barreau de STRASBOURG

S.A. MMA

[…]

[…]

Représentée par M^e Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure

civile, l’affaire a été débattue le 18 Mars 2021, en audience publique, les

parties ne s’y étant pas opposées, devant M^me X, Conseiller

faisant fonction de Présidente de chambre et M^me PAÜS, Conseiller,

chargées d’instruire l’affaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la

Cour, composée de :

M^me X, Conseiller, faisant fonction de Présidente de chambre, M^me PAÜS, Conseiller

M^me LE GUNEHEC, Vice présidente placée

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me WALLAERT, Greffier

ARRET :

— prononcé par mise à disposition au greffe par M^me X,

Conseiller, faisant fonction de Présidente de chambre,

— signé par M^me X, Conseiller, faisant fonction de

Présidente de chambre, et M^me Caroline WALLAERT, greffier,

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

M. Z Y était salarié de la société Luigi Grasso lorsque le 18 juillet 2012, il a été victime d’un accident du travail. Il changeait une mèche sur une machine à foret lorsque sa main droite a été transpercée. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin a notifié à l’employeur la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle et a reconnu au bénéfice de M. Y un taux d’incapacité permanente partielle de 14%.

M. Y a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Vu le jugement du 15 novembre 2017 du tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin qui dans l’instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur initiée par M. Z Y a pour l’essentiel :

— dit que la SARL Luigi Grasso en liquidation judiciaire a commis une faute inexcusable à l’égard de M. Z Y concernant l’accident du travail du 18 juillet 2012,

— fixé au maximum la majorité (la majoration) de la rente de Z Y,

— déclaré irrecevable la demande de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin tendant à récupérer le montant des indemnisations dues à M. Z Y,

— avant dire droit ordonné une expertise médicale de M. Z Y et renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure ;

Vu l’appel interjeté par la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin par lettre recommandée avec avis de réception postée le 21 décembre 2017 ;

Vu les conclusions visées le 6 février 2020, reprises oralement à l’audience, aux termes desquelles la CPAM du Bas-Rhin s’en remet à l’appréciation de la cour sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, et dans l’affirmative, demande à la cour, d’évaluer à de justes proportions les préjudices subis, de condamner l’assureur MMA Entreprises à rembourser à la caisse la somme de 36.288,13 ' versée au titre de la majoration de la rente, et de condamner MMA Entreprises à rembourser à la caisse les sommes qu’elle sera amenée à verser à M. Z Y au titre des préjudices subis ;

Vu les conclusions visées le 18 mars 2021, reprises oralement à l’audience, par lesquelles la société MMA IARD SA demande à la cour de déclarer irrecevables les demandes de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin dirigées contre elle et de condamner la caisse à lui payer la somme de 1.000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions visées le 21 mars 2019, reprises oralement à l’audience, par lesquelles M. Z Y demande à la cour de statuer ce que de droit quant à la demande de la CPAM du Bas-Rhin tendant à la condamnation de l’assureur MMA à lui rembourser les montants avancés à M. Y, de confirmer le jugement quant aux autres points tranchés à savoir la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Luigi Grasso, la majoration de la rente et la prescription d’une expertise médicale, et de condamner solidairement la CPAM et la SELARL Windenberger-Jenner, en la personne de M^e Nicolas Flesch, es qualités de mandataire liquidateur de la société Luigi Grasso aux dépens de la procédure ;

M^e Nicolas Flesch, convoqué es qualités de mandataire de la société Luigi Grasso par lettre

recommandée dont l’avis de réception a été retourné visé le 29 juin 2020 ne s’étant pas présenté ni fait représenter à l’audience du 18 mars 2021 ;

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS

Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Il ressort de la procédure de première instance jointe au dossier de la cour que le jugement dont appel, rendu le 15 novembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, a été notifié à la CPAM du Bas-Rhin par lettre recommandée avec avis de réception, distribuée à la caisse le 20 novembre 2017.

La CPAM du Bas-Rhin a relevé appel du jugement par lettre recommandée avec avis de réception postée le 21 décembre 2017.

L’article R142-28 du code de la sécurité sociale alors applicable fixant le délai d’appel à un mois, il y a dès lors lieu, en application de l’article 16 du code de procédure civile, en ordonnant la réouverture des débats, d’inviter les parties à s’expliquer sur le moyen soulevé d’office, tiré de la recevabilité de l’appel interjeté par la caisse à l’encontre du jugement.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ORDONNE la réouverture des débats ;

Avant dire droit, INVITE les parties à se prononcer sur la recevabilité de l’appel ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoirie du jeudi 24 février 2022 à 9H00 salle 32 ;

DIT que le présent arrêt vaut convocation à ladite audience.

Le Greffier, Le Président,