Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 28 janvier 2022, n° 21/02553
Sur la décision
Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 28 janv. 2022, n° 21/02553 |
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Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
Numéro(s) : | 21/02553 |
Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Sur les parties
- Président : Corinne PANETTA, président
- Avocat(s) :
- Parties :
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE COLMAR
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 21/02553 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HS5D
APPELANT
X Y
Représenté par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A. FINANCO prise en la personne de son représentant légal
Minute n° 40/22
O R D O N N A N C E
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 20 Mai 2021 à l’encontre du jugement rendu le 12 Janvier 2021 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que l’appel formé par Monsieur X Y sera déclaré irrecevable et l’appelant condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel formé par Monsieur X Y.
Condamnons Monsieur X Y aux dépens.
COLMAR, le 28 Janvier 2022
Le magistrat,
Copie aux avocats
et par lettres simples
aux parties
le 31 Janvier 2022Textes cités dans la décision