Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 28 janvier 2022, n° 21/02553

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Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04


N° RG 21/02553 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HS5D

APPELANT

X Y


Représenté par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. FINANCO prise en la personne de son représentant légal

Minute n° 40/22

O R D O N N A N C E


Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,


Vu l’appel interjeté le 20 Mai 2021 à l’encontre du jugement rendu le 12 Janvier 2021 par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne,


Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,


Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;


Attendu que l’appel formé par Monsieur X Y sera déclaré irrecevable et l’appelant condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel formé par Monsieur X Y.

Condamnons Monsieur X Y aux dépens.


COLMAR, le 28 Janvier 2022


Le magistrat,


Copie aux avocats

et par lettres simples

aux parties

le 31 Janvier 2022
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