Irrecevabilité 19 juillet 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 19 juil. 2023, n° 21/03146 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 21/03146 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Institut national de la propriété industrielle, 8 juin 2021 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. GESTRA COACH, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE COLMAR
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 21/03146 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HT7Y
DEMANDERESSE AU RECOURS
S.A.S. GESTRA COACH prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Gilles ENGUERRAND, Président
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 336/23
O R D O N N A N C E
Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,
Vu le recours en date du 06 Juillet 2021 à l’encontre d’une décision rendue par le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle devenue définitive le 08 Juin 2021,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable le recours formé par la SAS GESTRA COACH.
COLMAR, le 19 Juillet 2023
La Présidente
Copie à l’avocat et à
M. Le PG
et par LRAR à :
— la SAS GESTRA COACH
— M. Le Directeur de l’INPI
le 19 Juillet 2023
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