Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 25 nov. 2024, n° 24/02836 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02836 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 17 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : 24/02836 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILHV
Minute n° 24/931
APPELANT
M. [W] [U]
Représenté par Me Marie-noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES
S.A.S. EGH EVELYNE [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [Adresse 1] »
Association AGS/CGEA DE [Localité 2]
Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 18 Juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 17 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024,
Que, seule L’AGS/CGEA de [Localité 2] a fait part de ses observations, le 08 mars 2024,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 25 Novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 25 Novembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Chaudière ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Résiliation du bail ·
- Chauffage ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Eaux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Algérie
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Radiation du rôle ·
- Commissaire de justice ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Mari ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique
- Véhicule ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Commande ·
- Client ·
- Harcèlement ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Titre
- Contributions indirectes et monopoles fiscaux ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Industrie ·
- Recouvrement ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Comptable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité ·
- Administration fiscale ·
- Impossibilité ·
- Global
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de radiation ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Licenciement ·
- Homme ·
- Obligations de sécurité ·
- Consignation ·
- Titre ·
- Sérieux
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Radiation ·
- Détention provisoire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Comparution immédiate ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Ministère ·
- Avocat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Régie ·
- Consommation ·
- Compteur ·
- Détachement ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Radio ·
- Eaux ·
- Fraudes ·
- Faute
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Cautionnement ·
- Marque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Engagement de caution ·
- Professionnel ·
- Acte ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Associations ·
- Travail ·
- Requalification ·
- Contrats ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Durée ·
- Licenciement ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Intimé ·
- Appel ·
- Contrainte ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.