Désistement 5 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 3 a, 5 févr. 2024, n° 23/04414 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/04414 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 17 ], Pôle surendettement, S.A. [ Adresse 13 ], Société [ 22 ] chez [ 19 ], S.A. [ 15 ] |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° 24/76
Notification aux parties
par LRAR :
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A
ARRET DU 05 Février 2024
Numéro d’inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/04414 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IGOG
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 06 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 24]
APPELANTE :
Madame [E] [T]
[Adresse 1]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé
INTIMÉES :
Société [22] chez [19]
Pôle surendettement
[Adresse 10]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé
Société [18]
[Adresse 16]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé
S.A. [Adresse 13]
Chez [Localité 20] CONTENTIEUX
[Adresse 2]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé
S.A. [15]
Chez [23]
CS 14110
[Localité 7]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé
Société [17]
Service Attitude CS80002
[Adresse 5]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé
[12]
Chez [14]
CS 80002
[Localité 6]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé
S.A. [25]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé
S.A. [11]
Chez [Adresse 21]
[Localité 9]
Non comparante, non représentée, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023, accusé de réception signé
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 05 février 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère ;
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente
Mme DESHAYES, conseillère
M. LAETHIER, vice président placé
qui en ont délibéré ce jour.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
— réputé contradictoire
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour,
— signé par Mme Isabelle FABREGUETTES , présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 06 novembre 2023 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 24] enregistré sous le numéro RG 23/00200 .
Vu l’appel interjeté le 16 novembre 2023 par Madame [E] [T] à l’encontre de cette décision ;
Vu l’acte de désistement d’appel en date du 02 février 2024, reçu le même jour au greffe émanant de l’appelante ;
MOTIFS
Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Il convient de donner acte à Madame [E] [T] de son désistement d’appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
CONSTATE le désistement d’appel de Madame [E] [T],
CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel,
CONDAMNE Madame [E] [T] aux éventuels dépens de l’instance.
Le greffier La présidente
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