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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 25 nov. 2024, n° 24/02841 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02841 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 16 juin 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Association AGS/CGEA DE [ Localité 2 ] UNITE DECONCENTRE DE L' UNEDIC |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/02841 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILH6
Minute n° 24/947
APPELANTE
Mme [T] [H]
Représentée par Me Marie-noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES
Me [K] [M][N] [G] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SA LIBRAIRIE DU [Adresse 1] »
Association AGS/CGEA DE [Localité 2] UNITE DECONCENTRE DE L’UNEDIC, AGISSANT EN QUALITE DES GESTIONNAIRE DE L’AGS
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 18 Juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 17 Juin 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d’être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 25 Novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 25 Novembre 2024
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