Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 23 septembre 2025, n° 25/01175

CA Colmar 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Notification de la déclaration d'appel
La cour a jugé que l'appelante avait effectivement conclu dans les délais prévus et qu'il n'y avait pas lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 23 sept. 2025, n° 25/01175
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/01175
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël REINSAmel ARAB
Parties :	D

Texte intégral

Copie à :

— M^e Amel ARAB

— M^e Raphaël REINS

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 25/01175 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IP3F

Minute n° 25/420

ORDONNANCE du 23 Septembre 2025

dans l’affaire entre :

APPELANTE et INCIDEMMENT INTIM''E :

Madame [T] [D]

[Adresse 3]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1212 du 25/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par M^e Amel ARAB, avocat au barreau de Strasbourg

INTIMÉS ET INCIDEMMENT APPELANTS :

Monsieur [O] [V]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [C] [V]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentés par M^e Raphaël REINS, avocat à la cour

Nous, M^me FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel du Colmar, agissant sur délégation de madame la première présidente, assistée de M. BIERMANN, greffier lors des débats, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 09 Septembre 2025, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit :

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 17 janvier [Immatriculation 2]/09696 ;

Vu la déclaration d’appel formée le 12 mars 2025 par Madame [T] [D], intimant Madame [C] [V] et Monsieur [O] [V] ;

Vu l’ordonnance du 23 avril 2025, fixant l’affaire à bref délai à l’audience de plaidoirie du lundi 10 novembre 2025, conformément à l’article 906 du code de procédure civile, et fixant la date prévisionnelle de clôture de l’instruction au lundi 3 novembre 2025 ;

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel en date du 12 juin 2025, au motif qu’aucun justificatif de la signification de la déclaration d’appel n’a été remis dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai ;

Les parties ayant été entendues à l’audience sur incident du 9 septembre 2025 ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe. A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 906-2, il s’expose à ce que ses conclusions soient déclarées d’office irrecevables.

En l’espèce, l’avis de fixation de l’affaire à bref délai a été adressé au conseil de l’appelante le 23 avril 2025.

L’appelante disposait d’un délai expirant le 13 mai 2025 pour procéder à la signification de la déclaration d’appel.

Monsieur et Madame [V] ayant constitué avocat le 11 avril 2025, il appartenait à l’appelante de procéder à la notification de la déclaration d’appel à l’avocat des intimés, en joignant l’avis de fixation à bref délai.

Il a toutefois été jugé, dans le cadre de l’ancien article 905-1 du code de procédure civile, identique à l’article 906-1 sauf en ce qui concerne les délais impartis, que l’obligation faite par ce texte à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans les dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai qui lui est adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

Par ailleurs, l’indication de ce que dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe, n’est assortie d’aucune sanction.

En tout état de cause, tant l’appelant que les intimés ont conclu dans les délais prévus à l’article 906-2 du code de procédure civile.

Il n’y a donc pas lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel,

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Le Greffier La présidente