Désistement 7 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 17 sc, 7 mars 2025, n° 25/00801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00801 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie transmise par mail :
— à [I] [L] par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier
— à Me Tess BELLANGER
— au directeur d’établissement
— au directeur de l'[Localité 5]
— au JLD
copie à Monsieur le PG
le 07/03/2025
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 25/00801 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPG3
Minute n° : 18/25
ORDONNANCE du 07 Mars 2025
dans l’affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [L] [I]
né le 14 Novembre 1967 à [Localité 8]
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 3]
assisté de Me Tess BELLANGER, avocat à la cour, commis d’office
INTIMÉ :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ni comparant, ni représenté.
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.
Nous, Gurvan LE QUINQUIS, conseiller à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 07 Mars 2025 de Mme Marine HOUEDE BELLON, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Vu le certificat médical du 18 février 2025,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 7] du 18 février 2025 relative à l’admission en urgence de M. [L] [I] en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète, sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 7] du 21 février 2025 relative au maintien en soins psychiatriques de M. [L] [I],
Vu les certificats médicaux établis les 19, 21 et 24 février 2025,
Vu la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar par le directeur du centre hospitalier de Rouffach en date du 25 février 2025,
Vu l’ordonnance du 27 février 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Colmar ordonnant le maintien en hospitalisation complète de M. [L] [I],
Vu la déclaration d’appel de M. [L] [I] reçue au greffe le 28 février 2025,
Vu l’avis du procureur général près la cour d’appel de Colmar du 03 mars 2025,
Vu le certificat médical actualisé du 06 mars 2025,
Vu l’audience du 07 mars 2025 lors de laquelle M. [L] [I] a déclaré se désister de son appel,
MOTIFS
Il convient de constater, en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, que M. [L] [I] s’est désisté de son appel.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le désistement d’appel ;
RAPPELLE que celui-ci emporte acquiescement à la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 6] rendue le 27 février 2025;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le conseiller,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Gauche ·
- Incapacité ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultant ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Évaluation
- Adresses ·
- Facture ·
- Remboursement ·
- Quittance ·
- Enfant ·
- Commission de surendettement ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Compte ·
- Tribunal judiciaire
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Dégât des eaux ·
- Baignoire ·
- Eau usée ·
- Preneur ·
- Contestation sérieuse ·
- Facture ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Assurances ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Capacité ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droite ·
- Travail ·
- Invalide ·
- État de santé, ·
- Pension d'invalidité ·
- Mobilité ·
- Gauche
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Commissaire aux comptes ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Cession ·
- Matériel ·
- Certification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Responsabilité ·
- Crédit bail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Clôture ·
- Modification du contrat ·
- Travail ·
- Obligation de reclassement ·
- Refus ·
- Titre ·
- Contrats ·
- Poste
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Contestation ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Paiement ·
- Amende civile ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Prolongation ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Courriel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Prorogation ·
- Désignation ·
- Technologie ·
- Date ·
- Courriel ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Associations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Société de gestion ·
- Fonds commun ·
- Procédure civile ·
- Incident
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Accord ·
- Provision ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Personnes physiques ·
- Charges
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Cible ·
- Investissement ·
- Résiliation ·
- Faute grave ·
- Manquement ·
- Fond ·
- Promesse ·
- Pacte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.