Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 17 décembre 2025, n° 25/01108

TGI Mulhouse 26 avril 2022

CA Colmar
Non-lieu à statuer 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de reprise d'instance
La cour a constaté que l'instance était périmée, conformément aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, en raison de l'absence de reprise d'instance dans le délai imparti.
Accepté
Dépens engagés pour assurer la défense
La cour a jugé équitable de condamner la S.A.S. NEWBAKERY DEVELOPPEMENT aux dépens de l'appel, en raison de la péremption de l'instance.
Accepté
Frais engagés pour la défense
La cour a condamné la S.A.S. NEWBAKERY DEVELOPPEMENT à verser une somme à la S.C.I. LES PERDRIX pour les frais engagés, conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 17 déc. 2025, n° 25/01108
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/01108
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mulhouse, 26 avril 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michel WELSCHINGERGuillaume HARTER
Parties :	S.C.I. LES PERDRIX c/ S.A.S. NEWBAKERY DEVELOPPEMENT

Texte intégral

Copie exécutoire à :

— M^e Michel WELSCHINGER

— la SELARL LX COLMAR

Copie LS aux parties

le 17 Décembre 2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 25/01108 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPX4

Minute n° : 516/25

ORDONNANCE du 17 Décembre 2025

dans l’affaire entre :

REQUERANTE et INTIMEE :

S.C.I. LES PERDRIX

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour

REQUISE et APPELANTE :

S.A.S. NEWBAKERY DEVELOPPEMENT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Michel WELSCHINGER, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 14 Novembre 2025 de M^me VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE :

La SAS NEWBAKERY DEVELOPPEMENT a interjeté appel le 31 mai 2022 d’un jugement rendu le 26 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Par ordonnance du 3 mars 2023, le magistrat en charge de la mise en état de la 1ère chambre civile de la cour d’appel de Colmar a fait droit à la requête de la SCI LES PERDRIX, en ordonnant la radiation de l’affaire et en autorisant la SAS NEWBAKERY DEVELOPPEMENT à solliciter la réinscription de l’affaire au rôle, que si elle justifiait de l’exécution de la décision attaquée.

Par acte de reprise d’instance du 7 mars 2025, la SCI LES PERDRIX a sollicité le constat de la péremption de l’instance d’appel qu’avait introduite la SAS NEWBAKERY DEVELOPPEMENT contre le jugement déféré et la condamnation de la SAS NEWBAKERY DEVELOPPEMENT, outre aux dépens, à lui verser une somme de 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Un renvoi a été concédé pour permettre à la SAS NEWBAKERY DEVELOPPEMENT de répliquer. Cependant, cette dernière n’a pas déposé de conclusion.

Le dossier a été appelé à l’audience du 14 novembre 2025.

SUR CE :

Le délai de péremption de 2 ans prévu par l’article 386 du code de procédure civile court notamment à compter de la notification d’une décision ordonnant la radiation.

En l’espèce, il est constant que l’instance relative à l’appel de la SAS NEWBAKERY DEVELOPPEMENT contre le jugement du Tribunal judiciaire de Mulhouse du 26 avril 2022 est périmée, en ce qu’aucune reprise d’instance n’est intervenue dans le délai de deux ans suite à la décision de radiation du 3 mars 2023.

Il y a dès lors lieu de constater que la présente instance est périmée, conformément aux dispositions de l’article 386 du code de procédure civile.

La SAS NEWBAKERY DEVELOPPEMENT sera condamnée aux dépens de l’appel et il est équitable de la condamner également à verser, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1'200 euros à la SCI LES PERDRIX, qui a dû engager des frais pour assurer sa défense à hauteur d’appel.

P A R C E S M O T I F S

CONSTATE l’extinction de l’instance initiée par la SAS NEWBAKERY DEVELOPPEMENT contre le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Mulhouse le 26 avril 2022, par l’effet de la péremption, et le dessaisissement de la Cour,

CONDAMNE la SAS NEWBAKERY DEVELOPPEMENT aux dépens de l’appel,

CONDAMNE la SAS NEWBAKERY DEVELOPPEMENT à payer à la SCI LES PERDRIX, une somme de 1'200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :