Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 17 décembre 2025, n° 24/00710

CA Colmar
Désistement 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'indemnité d'occupation
Le tribunal a jugé que la demande en paiement d'indemnités d'occupation était infondée et a rejeté la demande.
Rejeté
Préjudice financier et moral
Le tribunal a estimé que la demande de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral n'était pas justifiée et a rejeté la demande.
Rejeté
Résistance abusive
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive n'était pas fondée et a rejeté la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 1 a, 17 déc. 2025, n° 24/00710
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	24/00710
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christine BOUDETDominique HARNIST
Parties :	S.A.S.U. RESIDENCE STELLA [ Localité 8 ]

Texte intégral

Copie à :

— M^e Christine BOUDET

— M^e Dominique HARNIST

Copie LS aux parties

le 17 Décembre 2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 24/00710 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IHXZ

Minute n° : 517/25

ORDONNANCE du 17 Décembre 2025

dans l’affaire entre :

APPELANTS – INTIMES INCIDEMMENT :

Madame [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Monsieur [Y] [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame [W] [X] épouse [K]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Monsieur [A] [JO]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentés par M^e Christine BOUDET, avocat à la cour

INTIMEE – APPELANTE INCIDEMMENT :

S.A.S.U. RESIDENCE STELLA [Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Dominique HARNIST, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 14 Novembre 2025 de M^me VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

'''''''''''

Par actes authentiques reçus en 2015 par Maître [F] [M], notaire à [Localité 7], M. [G] [J] et Mme [B] [U], Mme [V] [H] et M. [A] [JO], M. [Y] [K] et Mme [W] [K], M. [T] [R] et Mme [GS] [R], M. [C] [Z], M. [O] [N] et Mme [L] [N] et M. [D] [P] ont fait l’acquisition d’un ou plusieurs lots de copropriété au sein de l’immeuble immobilier dénommé '[Adresse 9]' à [Localité 8] destinée à être exploitée en résidences seniors.

Par exploit d’huissier de justice en date du 15 avril 2021, M. [G] [J] et Mme [B] [U], Mme [V] [H] et M. [A] [JO], M, [Y] [K] et Mme [W] [K], M. [T] [R] et Mme [GS] [R], M. [C] [Z], M. [O] [N] et Mme [L] [N] et M. [D] [P] ont fait assigner la SASU [Adresse 10] Mulhouse devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins de la voir condamner au paiement d’indemnités d’occupation échues.

Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse a':

'DÉCLARE irrecevable l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la Sasu Résidence Stella [Localité 8] ;

DÉCLARE irrecevables les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et du défaut de droit d’agir des demandeurs soulevées par la Sasu [Adresse 11] ;

REJETE la demande en paiement formée par M. [G] [J] et Mme [B] [U], Mme [V] [H] et M. [A] [JO], M. [Y] [K] et Mme [W] [K], M. [T] [R] et Mme [GS] [R], M. [C] [Z], M. [O] [N] et Mme [L] [N] et M. [D] [P] 'à l’encontre de la Sasu Résidence Stella [Localité 8] au titre des arriérés de loyers ;

REJETE la demande en paiement formée par M. [G] [J] et Mme [B] [U], Mme [V] [H] et M. [A] [JO], M. [Y] [K] et Mme [W] [K], M. [T] [R] et Mme [GS] [R], M. [C] [Z], M. [O] [N] et Mme [L] [N] et M. [D] [P] à l’encontre de la Sasu [Adresse 10] [Localité 8] au titre de l’indemnité d’occupation ;

REJETE la demande de dommages et intérêts pour préjudices financier et moral formée par M. [G] [J] et Mme [B] [U], Mme [V] [H] et M. [A] [JO], M. [Y] [K] et Mme [W] [K], M. [T] [R] et Mme [GS] [R], M. [C] [Z], M. [O] [N] et Mme [L] [N] et M. [D] [P] ;

REJETE la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par M. [G] [J] et Mme [B] [U], Mme [V] [H] et M. [A] [JO], M. [Y] [K] et Mme [I] [K], M. [T] [R] et Mme [GS] [R], M. [C] [Z], M. [O] [N] et Mme [L] [N] et M. [D] [P] ;

CONDAMNE M. [G] [J] et Mme [B] [U], Mme [V] [H] et M. [A] [JO], M. [Y] [K] et Mme [W] [K], M. [T] [R] et Mme [GS] [R], M. [C] [Z], M. [O] [N] et Mme [L] [N] et M. [D] [P] à verser à la Sasu Résidence Stella [Localité 8], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

REJETE la demande de M. [G] [J] et Mme [B] [U], Mme [V] [H] et M. [A] [JO], M. [Y] [K] et Mme [W] [K], M. [T] [R] et Mme [GS] [R], M. [C] [Z], M. [O] [N] et Mme [L] [N] et M. [D] [P], formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [G] [J] et Mme [B] [U], Mme [V] [H] et M. [A] [JO], M. [Y] [K] et Mme [W] [K], M. [T] [R] et Mme [GS] [R], M. [C] [Z], M. [O] [N] et Mme [L] [N] et M. [D] [P] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire du jugement.''

M. [G] [J] et Mme [B] [U], Mme [V] [H] et M. [A] [JO], M. [Y] [K] et Mme [W] [K], M. [T] [R] et Mme [GS] [R], M. [O] [N] et Mme [L] [N] et M. [D] [P] ont fait appel de cette décision le 9 février 2024.

La SASU [Adresse 11] s’est constitué intimée le 8 mars 2024.

Les parties se sont rapprochées durant la procédure pour trouver un accord. Seuls Monsieur et Madame [R], Monsieur et Madame [N], ainsi que Madame [V] [H], Monsieur et Madame [K] et Monsieur [A] [JO] étaient encore en procédure.

Par arrêt rendu le 17 septembre 2025, la cour a :

'* concernant l’appel des consorts [N] – [E] :

DONNE acte à Monsieur [O] [N] et à Madame [L] [E] épouse [N] de ce qu’ils se désistent de l’appel qu’ils ont interjeté à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Mulhouse le 28 novembre 2023 (sous le numéro RG 21/00261),

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel entre les parties,

DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la SASU Résidence Stella [Localité 8],

CONDAMNE Monsieur [O] [N] et à Madame [L] [E] épouse [N] aux frais et dépens relatifs à l’instance d’appel,

* concernant l’appel des consorts [R] – [S] :

DONNE acte à Madame [GS] [S] épouse [R] et à Monsieur [T] [R] de ce qu’ils se désistent de l’appel qu’ils ont interjeté à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Mulhouse le 28 novembre 2023 (sous le numéro RG 21/00261),

DONNE acte à la SASU [Adresse 11] de’ce qu’elle accepte le désistement d’appel de Madame [GS] [S] épouse [R] et de Monsieur [T] [R],

DONNE acte à la SASU Résidence Stella [Localité 8] de ce qu’elle renonce à ses demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel entre les parties,

DIT que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens relatifs à l’instance d’appel.

*concernant les appels de Madame [V] [H], Monsieur [Y] [K], Madame [W] [X] épouse [K] et de Monsieur [A] [JO],

REVOQUE l’ordonnance de clôture,

RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du vendredi 26 septembre 2025,

INVITE les parties appelantes et intimée à faire des observations sur la question de la caducité de leurs déclarations d’appel pour défaut de dépôt de conclusions dans les délais prévus,

INVITE la SASU [Adresse 11] à préciser si elle souhaite maintenir son appel incident.'

'''

Par conclusions du 3 octobre 2025, transmises par voie électronique le même jour, Madame [V] [H], Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [X] épouse [K], ainsi que Monsieur [A] [JO] ont demandé au magistrat de la mise en état de :

'DONNER ACTE à Monsieur [O] [N] et à Madame [L] [E] épouse

[N] de ce qu’ils se désistent de l’appel qu’ils ont interjeté à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Mulhouse le 28 novembre 2023 (sous le numéro RG 21/00261),

DONNER ACTE à Madame [GS] [S] épouse [R] et à Monsieur [T] [R] de ce qu’ils se désistent de l’appel qu’ils ont interjeté à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Mulhouse le 28 novembre 2023 (sous le numéro RG 21/00261),

CONSTATER la caducité d’appel de Madame [V] [H], Monsieur [Y] [K], Madame [W] [X] épouse [K] et de Monsieur [A] [JO]

CONSTATER l’extinction de l’instance d’appel entre les parties ;

JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens relatifs à l’instance d’appel.'

La SASU Résidence Stella [Localité 8] a indiqué dans ses conclusions du 29 septembre 2025, transmises par voie électronique le 2 octobre 2025, qu’il s’agirait de :

'- CONSTATER la caducité de la déclaration d’appel de Mesdames [V] [H] et [W] [X], épouse [K], ainsi que Messieurs [A] [JO] et [Y] [K] ;

— DONNER ACTE à la SASU RESIDENCE STELLA [Localité 8] de ce qu’elle se désiste de son appel incident ;

— DONNER ACTE à la SASU RESIDENCE STELLA [Localité 8] de ce qu’elle renonce à ses demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

En conséquence,

— CONSTATER l’extinction de l’instance d’appel entre les parties ;

— JUGER que chacune des parties conservera à sa charge les frais et les dépens relatifs à

l’instance d’appel.

SUR CE :

Selon l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, qui peut être relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Madame [V] [H], Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [X] épouse [K], ainsi que Monsieur [A] [JO] n’ayant pas déposé de conclusions dans ce délai, leur appel est caduc.

D’autre part, il convient de donner acte à la SASU [Adresse 11] de son désistement concernant son appel incident et de son accord pour que chacune des parties conserve ses frais et dépens.

P A R C E S M O T I F S

CONSTATE la caducité des appels formés par Madame [V] [H], Monsieur [Y] [K] et Madame [W] [X] épouse [K], ainsi que Monsieur [A] [JO],

DONNE acte à la SASU [Adresse 10] [Localité 8] de son désistement concernant son appel incident,

DONNE acte aux parties de leur accord pour que chacune garde à sa charge ses propres frais et dépens d’appel,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT : '