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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 10 févr. 2026, n° 25/00819 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00819 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 17 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél :
N° RG 25/00819 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPH4
APPELANTS
[H] [V]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[B] [P]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
INTIMES
S.A.R.L. BUREAU D’ETUDES THERMIQUE SCHLIENGER Prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Thierry CAHN, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. ENVIRHOME (ANCIENNEMENT CCH), agissant par son représentant légal
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
S.A.R.L. ECD, représentée par son représentant légal,
S.E.L.A.R.L. MJ EST ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL ECD,
O R D O N N A N C E
Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 11 Février 2025 par [H] [V] à l’encontre d’une décision rendue le 17 Décembre 2024, par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de clôture du 03 février 2026,
Vu la requête présentée par Me [Y] [L] tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture,
Selon l’article 914-1 alinéa 1 in fine du code de procédure civile, la date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle des plaidoiries.
En l’espèce, la date des plaidoiries a été fixée au 18 mars 2027 et il n’existe à ce jour aucune possibilité de l’avancer'; la clôture apparaît ainsi prématurée.
En conséquence, il est justifié de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture,
Renvoyons l’affaire pour une nouvelle clôture à l’audience de mise en état du XXXX
COLMAR, le 10 Février 2026
Le magistrat
Copie aux avocats
le 10 Février 2026
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