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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 12 mai 2026, n° 25/03984 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03984 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 17 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03984 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUPZ
Minute n° 284/26
APPELANT
M. [H] [T]
Représenté par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Arnaud LEBIGRE, avocat au barreau de ROUEN
ORDONNANCE DU 12 MAI 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par M. [H] [T] le 16 octobre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 17 septembre 2025 par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Strasbourg,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d’appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Transmis aux avocats
et copie aux parties par LS
le 12 mai 2026
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