XXX

C G épouse Y

C/

D Z

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 28 Septembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE DIJON

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2010

N°

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 09/00938

Décision déférée à la Cour : AU FOND du 20 MAI 2009, rendue par le TRIBUNAL D’INSTANCE DE DIJON

RG 1^re instance : 11/08/933

APPELANTE :

Madame C G épouse Y

née le XXX à XXX

XXX

XXX

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 212310022010/738 du 18/02/2010 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON)

représentée par la SCP BOURGEON-BOUDY, avoués à la Cour

assistée de M^e Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON

INTIMEE :

Madame D Z

XXX

XXX

représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour

assistée de la SCP BALLORIN-SARCE-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 Juin 2010 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame ARNAUD, Président,

Madame VIGNES, Conseiller, assesseur,

Monsieur BESSON, Conseiller, assesseur, ayant fait le rapport sur désignation du Président,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame X,

ARRET rendu contradictoirement,

PRONONCE publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

SIGNE par Madame ARNAUD, Président de chambre, et par Madame X, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties :

Au mois de novembre 2006, M^me D Z, accompagnée de son amie M^me C G épouse Y, s’est rendue au garage Ford de Beaune, en Côte d’Or, pour y acheter un véhicule Ford Focus immatriculé 2009 YH 71.

A l’occasion de cette visite, M^me Y a aperçu un véhicule Ford StreetKa, dont elle a envisagé l’achat au moyen d’un prêt .

Le prêt prévu ayant été refusé, M^me Z a pris la décision de souscrire elle-même un prêt afin d’acheter le véhicule convoité par M^me Y, qui l’a conservé en sa possession .

Au mois de mai 2008 M^me Z, voulant procéder à la mise à jour des certificats d’immatriculation des deux véhicules Ford à la suite de son changement d’adresse, a demandé en vain à M^me Y de lui restituer le certificat de la Ford StreetKa ainsi que le véhicule .

C’est ainsi que M^me Z, considérant être le propriétaire du véhicule Ford Streetka immatriculé 2323 YH 71, a fait citer M^me Y devant le tribunal de grande instance de Dijon, par acte d’huissier de justice en date du 15 septembre 2008, afin d’obtenir :

— la restitution sous astreinte de ce véhicule ;

— l’indemnisation du préjudice de jouissance subi du mois de mai au mois de septembre 2008, soit 1 052,75 €, ainsi que 210,55 € par mois jusqu’à la date du jugement ;

— et 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Par jugement du 20 mai 2009, le tribunal de Dijon a :

— ordonné à M^me C Y de restituer à M^me A le véhicule Ford StreetKa immatriculé 2323 YH 71 sous une astreinte de 50 € par jour de retard, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la date de signification du jugement ;

— condamné M^me C Y à payer à M^me Z la somme de 2 105,50 € à titre de dommages et intérêts ;

— condamné en outre M^me Y à payer à M^me Z une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté M^me Y de ses demandes ;

— dit n’y avoir lieu à exécution provisoire, de la décision ;

— et condamné M^me Y aux dépens.

M^me Y a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue le 4 juin 2009 au secrétariat – greffe de la cour d’appel de ce siège .

Au terme de ses dernières écritures signifiées le 25 mars 2010, l’appelante conclut à la réformation du jugement déféré et demande à la Cour de débouter M^me Z de ses demandes et de la condamner à lui payer une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Au terme de ses écritures notifiées le 21 juin 2010, M^me Z demande à la Cour, au visa des articles 1892 et 931 du code civil :

— de constater que le véhicule litigieux a été restitué le 31 mai 2010 entre les mains de l’organisme prêteur de fonds ;

— et de condamner M^me Y à lui payer la somme de 5 263,75¿ de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi du mois de mai 2008 au mois de mai 2010, ainsi que celle de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 juin 2010 .

La cour d’appel se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, à la décision déférée ainsi qu’aux écritures d’appel évoquées ci-dessus .

Motifs de l’arrêt :

Sur la revendication du véhicule litigieux :

Attendu qu’il est acquis au débat que M^me Yiganza, après avoir

effectué l’achat du véhicule Ford StreetKa auprès du garage Ford de Beaune, a laissé ce véhicule à la disposition de M^me Y qui se prévaut de ce fait d’une possession procédant d’une libéralité consentie en sa faveur par M^me Yiganza ;

Attendu, en effet, que le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d’une présomption en ce sens, en sorte qu’il appartient à celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l’absence d’un tel don ou de prouver que la possession dont se prévaut le détenteur de la chose ne remplit pas les conditions requises par la loi ;

Que M^me Z, en cette circonstance, conteste la qualité de la possession invoquée par M^me Y ;

Attendu que le Tribunal a relevé à cet égard :

— tout d’abord, que la facture émise par le garage Ford de Beaune pour la vente du véhicule Ford StreetKa a été établie au nom de M^me Z ;

— ensuite, que la copie du certificat d’immatriculation émis par la préfecture de Saône-et-Loire pour ce véhicule immatriculé 2323 YH 71 révèle que M^me Z y est désignée comme unique propriétaire ;

— enfin, que les deux « textos » reçus les 8 février et 29 juillet 2008 par M^me Y, dont elle se prévaut et qui sont reproduits au constat d’huissier de justice dressé le 22 septembre 2008 par Maître N O, sont insuffisants à démontrer l’intention libérale alléguée ;

Et attendu que la Cour constatant, pour sa part :

— d’une part, que le procès-verbal de ce constat ne permet pas d’identifier l’expéditeur, sinon même l’auteur, de ces « textos » ;

— d’autre part, et en tout état de cause, que le premier de ces « textos » se borne à mentionner « je te donnerai ma petite contribution pour tout le soutien que tu m’apportes », tandis que le second rappelle au destinataire qu’il « faudra penser à me régler la voiture soit la somme de 200 euros par mois pendant 20 mois… » ;

considère, à la lumière de l’ensemble de ces éléments, que la possession du véhicule litigieux invoquée par M^me Y ne présente pas les qualités requises pour asseoir la propriété qu’elle allègue, en ce qu’elle est équivoque et présente ainsi un caractère de précarité excluant toute intention libérale en sa faveur ;

Qu’il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer la décision déféré ayant jugé en ce sens ;

Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance présentée par M^me Z :

Attendu que M^me Z apparaît fondée à obtenir la réparation du préjudice qui a résulté pour elle de la privation de son véhicule, mais uniquement, ainsi que l’a décidé à juste titre le premier juge, à compter du 19 juillet 2008, date à laquelle il est établi au moyen d’une attestation émanant de M. J K que l’intimée à demander à M^me Z de lui restituer ce véhicule ;

Attendu qu’il apparaît toutefois que ce préjudice, qui a cessé à compter de la restitution ayant eu lieu le 31 mai 2010, sera suffisamment réparé par l’allocation en faveur de M^me Z d’une indemnité de 2 250 € ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable, au vu des éléments de la cause, de mettre à la charge de M^me Y une part des frais irrépétibles exposés par M^me Z pour les besoins de la procédure d’appel ;

Qu’il y a lieu, par conséquent, d’allouer à l’intimée une indemnité de 750¿ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur les dépens :

Attendu qu’il convient de laisser à M^me Y, qui échoue pour l’essentiel en ses prétentions, la charge des dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR

Confirme le jugement déféré prononcé le du 20 mai 2009 par le tribunal d’instance de Dijon en ses dispositions ayant :

— condamné M^me C Y à payer à M^me D Z une somme de 300¿ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté M^me C Y de ses demandes ;

— et condamné M^me C Y aux dépens.

Le réformant pour le surplus et ajoutant :

Condamne M^me C Y à payer à M^me D Z :

— la somme de 2 250 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi du 19 juillet 2008 au 31 mai 2010 ;

— ainsi que la somme de 750 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M^me C Y aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Admet, en tant que de besoin, la S.C.P. Avril et Hanssen, avoués en la cause, au bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile .

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT