Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 23 janvier 2024, n° 23/00156

CA Dijon
Irrecevabilité 23 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Délai de recours
La cour a constaté que la déclaration d'appel a été faite après l'expiration du délai d'un mois, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Droit à la réparation des frais
La cour a jugé que la demande de la demanderesse était fondée et a condamné le GAEC des Etangs à verser la somme demandée.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que le GAEC des Etangs, en raison de l'irrecevabilité de son appel, devait supporter les dépens.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel consiste à déclarer irrecevable l'appel formé par le GAEC des Etangs à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Mâcon en date du 8 septembre 2022. La question juridique posée était de savoir si l'appel était tardif. La cour d'appel a constaté que le délai de recours par voie ordinaire était d'un mois à compter de la notification de la décision, et que l'appel avait été formalisé le 2 février 2023, soit après l'expiration du délai d'un mois. Par conséquent, la cour d'appel a jugé l'appel tardif irrecevable. La cour d'appel a confirmé la décision de première instance et a condamné le GAEC des Etangs à payer à la SACV Bourgogne du Sud la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 2e ch. civ., 23 janv. 2024, n° 23/00156
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	23/00156
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Baptiste REYNAUDNathalie MINEL-PERNELVincent BARDET
Parties :	G.A.E.C. DES ETANGS c/ Société coopérative agricole, Société COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD

Texte intégral

G.A.E.C. DES ETANGS

Société COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD Société coopérative agricole, inscrite sous le n°778556423 au RCS de Châlon-sur-Saône

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 23 JANVIER 2024

N° 24/

N° RG 23/00156 – N° Portalis DBVF-V-B7H-GDV5

APPELANTE :

défenderesse à l’incident

G.A.E.C. DES ETANGS

[Adresse 4] »

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-baptiste REYNAUD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, vestiaire : RCM

assisté de M^e Vincent BARDET, avocat au barreau de l’Ain

INTIMEE :

demanderesse à l’incident

Société COOPERATIVE AGRICOLE ET VITICOLE BOURGOGNE DU SUD Société coopérative agricole, inscrite sous le n°778556423 au RCS de Châlon-sur-Saône

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80

*****

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Par jugement du 8 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon a :

— condamné le GAEC des Etangs à payer à la SCAV Bourgogne du Sud la somme de 4.800 euros, outre intérêts de retard de 0,8 % par mois à compter du 29 décembre 2020,

— ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil,

— condamné le GAEC des Etangs à payer à la SACV Bourgogne du Sud :

la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

la somme de 720 euros au titre de la clause pénale,

— débouté la SCAV Bourgogne du Sud du surplus de ses demandes,

— condamné le GAEC des Etangs aux entiers dépens,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Suivant déclaration au greffe du 2 février 2023, le GAEC des Etangs a relevé appel de cette décision.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 juillet 2023, la SCAV Bourgogne du Sud demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 527, 528, 538, 642 et 914 du code de procédure civile, de :

— déclarer irrecevable comme tardif l’appel interjeté par le Groupement Agricole d’Exploitation en commun des Etangs ;

— juger que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;

— y ajoutant,

— condamner le Groupement Agricole d’Exploitation en commun des Etangs à porter et payer à la concluante la somme de 1.200 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner le Groupement Agricole d’Exploitation en commun des Etangs aux dépens.

La SCAV Bourgogne du Sud fait valoir que le jugement de première instance lui ayant été signifié le 29 décembre 2022, le Gaec des Etangs disposait d’un délai d’un mois expirant le 30 janvier 2023 à minuit pour interjeter appel et que son appel interjeté le 2 février 2023 est tardif.

Le Gaec des Etangs n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 528 et 538 du code de procédure civile que le délai de recours par voie ordinaire est d’un mois à compter de la notification de la décision.

Le jugement du tribunal judiciaire de Mâcon a été signifié au Gaec des Etangs par acte de commissaire de justice du 29 décembre 2022 remis à son représentant légal.

La déclaration d’appel a été formalisée le 2 février 2023 soit postérieurement à l’expiration du délai d’un mois, rendant l’appel tardif irrecevable.

PAR CES MOTIFS

DECLARE irrecevable l’appel formé par le Gaec des Etangs à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Mâcon en date du 8 septembre 2022,

CONDAMNE le Gaec des Etangs à payer à la SACV Bourgogne du Sud la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Gaec des Etangs aux entiers dépens de son appel.

Le Greffier, Le Président chargé de la mise en état,

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD