Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Dijon, 1re ch. civ., 15 avr. 2025, n° 24/01417 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Dijon |
| Numéro(s) : | 24/01417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DIJON
[Adresse 3]
[Localité 2]
' [XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PARTIEL
MINUTE N°
N° RG 24/01417 – N° Portalis DBVF-V-B7I-GRTS
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIJON, décision attaquée en date du 13 Mai 2024, enregistrée sous le n° 20/01689
APPELANTE
S.C.I. [8],
Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81
INTIMEES
S.C.P. [7]
S.C.P. [6]
Représentées par Me Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 96
S.C.P. [4]
Représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38
S.C.P. [5]
Représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 102
Nous, Viviane Caullireau-Forel, conseiller de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/01417 – Portalis DBVF-V-B7I-GRTS,
Vu les conclusions d’incident du 11 avril 2025 par lesquelles la SCI [8] se désiste de son appel en ce qu’il est dirigé contre la S.C.P. [4] et la SCP [5],
Vu l’absence de conclusions des intimées toutes constituées,
Donnons acte à la SCI [8] de son désistement partiel,
Constatons que la Cour reste saisie du litige en ce qu’il oppose la SCI [8] à la S.C.P. [7] et à la S.C.P. [6],
Condamnons la SCI [8] aux dépens d’appel afférents aux liens d’instance entre elle-même et d’une part la SCP [4] et d’autre part la SCP [5].
Fait à Dijon, le 15 avril 2025
Le greffier, Le conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
Copie adressée aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Prairie ·
- Labour ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Fourrage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourparlers ·
- Dispositif ·
- Constat ·
- Voie de fait
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Rentabilité ·
- Investissement ·
- Conseil ·
- Action ·
- Ordonnance ·
- Réduction d'impôt ·
- Délai de prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- In solidum
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Prothése ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Consolidation ·
- Photographie ·
- Mission ·
- Article 700 ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Sécurité routière ·
- Acquéreur ·
- Contrôle technique ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Cabinet ·
- Rapport d'expertise ·
- Mission
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Investissement ·
- Action ·
- Risque ·
- Souscription ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Délai de prescription ·
- Dommage ·
- Date
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Administrateur judiciaire ·
- Distribution ·
- Redressement judiciaire ·
- Rémunération ·
- Honoraires ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Avis favorable ·
- Débours ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Expertise judiciaire ·
- Rapport d'expertise ·
- Eaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation d'information ·
- Mission ·
- Nullité du contrat ·
- Réticence ·
- Ventilation
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Acquiescement ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Intimé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Allocation ·
- Accident de travail ·
- Rente ·
- Fraudes ·
- Formulaire ·
- Prestation ·
- Solidarité ·
- Montant ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Funérailles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Décès ·
- Déclaration ·
- Demande ·
- Effet dévolutif ·
- Cimetière ·
- Mise en état ·
- Date
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Trouble de jouissance ·
- Nuisance ·
- Préjudice ·
- Loyer ·
- Jouissance paisible ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Avocat ·
- Procédure civile ·
- Message ·
- Intimé ·
- Date ·
- Ordonnance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.