Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 15 janvier 2026, n° 25/00424

CA Dijon
Désistement 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a constaté que le désistement de l'appelante entraîne l'extinction de l'instance et que, conformément aux dispositions légales, l'appelante doit supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, ch. soc., 15 janv. 2026, n° 25/00424
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/00424
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	François-Xavier CHEDANEAUCédric MENDEL
Cabinet(s) :	SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIESTEN FRANCE
Parties :	S.A.S. [ 5 ], son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ Vu les conclusions déposées par le conseil de la SAS [ 5 ]

Texte intégral

S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[B] [N] Profession: technicien de maintenance

Copies délivrées aux représentants des parties le 15 Janvier 2026

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 15 JANVIER 2026

MINUTE N°

N° RG 25/00424 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GWHN

APPELANTE :

S.A.S. [5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e François-xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS

INTIME :

Monsieur [B] [N] Profession: technicien de maintenance

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Cédric MENDEL de la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON

*****

Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Léa Rouvray, greffier placé,

Vu les conclusions déposées par le conseil de la SAS [5], le 6 janvier 2026, par lesquelles l’appelante déclare se désister de son instance,

Vu les conclusions déposées par le conseil de l’intimé, Monsieur [B] [N], le 13 janvier 2026 valant acceptation du désistement et sollicitant qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

Vu le jugement du 12 juin 2025,

Vu la déclaration d’appel du 18 juillet 2025,

MOTIFS

Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;

Ce désistement sera retenu.

Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l’instance.

En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l’appelante supportera les dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :

— Constate le désistement d’instance de la SAS [5] dans l’instance l’opposant à Monsieur [B] [N] et enregistrée sous le numéro RG 25/00424 ;

— Rappelle que ce désistement emporte extinction de l’instance et acquiescement au jugement ;

— Dit que, sauf meilleur accord, la SAS [5] supportera la charge des dépens d’appel ;