Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 20 janvier 2026, n° 25/01086

CA Dijon 20 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-exécution de la décision de première instance
La cour a constaté que la société Jaillet John ne justifiait pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, ce qui permettait d'ordonner la radiation de l'affaire.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la société Ikorp avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice, en raison de la nécessité de défendre ses intérêts dans le cadre de l'incident.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans l'incident
La cour a décidé de condamner la société Jaillet John aux dépens de l'incident, en raison de son rôle dans la procédure d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Dijon, 2e ch. civ., 20 janv. 2026, n° 25/01086
Juridiction :	Cour d'appel de Dijon
Numéro(s) :	25/01086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric HOPGOODLaurent MARECHAL
Cabinet(s) :	HOPGOOD ET ASSOCIES
Parties :	E.U.R.L. JOHN JAILLET, EURL JAILLET John c/ S.A.R.L. IKORP

Texte intégral

E.U.R.L. JOHN JAILLET

S.A.R.L. IKORP

Copies délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT – 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 20 JANVIER 2026

N°

N° RG 25/01086 – N° Portalis DBVF-V-B7J-GWUK

APPELANTE :

défenderesse à l’incident

E.U.R.L. JOHN JAILLET

EURL JAILLET John [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Laurent MARECHAL de la SELARL LAURENT MARECHAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

INTIMEE :

demanderesse à l’incident

S.A.R.L. IKORP

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

*****

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu le jugement du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en date du 30 juin 2025 qui a :

— déclaré l’opposition de la société EURL Jaillet John recevable ;

— déclaré la société Ikorp venant aux droits de la SAS ACA recevable et partiellernent fondée en ses demandes ;

— condamné l’EURL Jaillet John à verser à la société Ikorp la somme de 29.402,14 euros avec intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la date de la mise en demeure le 23 octobre 2023, au titre du stock de matériels et composants électriques ;

— ordonné la capitalisation des intérêts par année entière ;

— débouté la société Ikorp de sa demande de paiement d’un montant de 10.020 euros concernant le matériel d’occasion ;

— condamné l’EURL Jaillet John à payer à la société Ikorp la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté l’EURL Jaillet John de toutes ses autres demandes, 'ns et conclusions ;

— condamné l’EURL Jaillet John aux entiers dépens y compris les frais de la procédure d’injonction de payer.

Vu la déclaration d’appel de l’EURL Jaillet John en date du 13 août 2025.

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées par l’appelante le 17 octobre 2025,

Vu les conclusions remises au greffe et notifiées le 8 janvier 2026 par l’intimée,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, la société Ikorp a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident et lui demande de :

— prononcer la radiation de l’appel n°RG 25/01086 ,

— condamner la société Jaillet John à verser à la société Ikorp la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Jaillet John aux dépens de l’incident.

La société Jaillet John n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La société Ikorp justifie avoir fait signifier le jugement à la société Jaillet John par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025 et d’avoir solliciter par courrier de son conseil du 1er septembre suivant l’exécution des condamnations à paiement.

La société Jaillet John ne justifie pas s’être acquittée de ces condamnations pécuniaires, ni de l’impossibilité d’y procéder, ni encore de conséquences manifestement excessives qu’entrainerait cette exécution.

En application des dispositions ci-dessus rappelées, la radiation de l’affaire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Ordonne le radiation du rôle de la cour de l’affaire RG n° 25/01086,

Rappelle que sa réinscription au rôle pourra être autorisée sur justification de l’exécution de la décision attaquée,

Condamne l’EURL Jaillet John aux dépens de l’incident,

Condamne l’EURL Jaillet John à payer à la SARL Ikorp la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président de chambre chargé de la mise en état,

Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD