ARRET DU

30 Novembre 2011

N° 11-1804

RG 11/00524

XXX

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de DUNKERQUE

en date du

14 Février 2011

(RG 10/00520 -section 3)

— Prud’Hommes -

APPELANTE :

M^me Y X

XXX

Représentée par : M^e Pierre CORTIER (avocat au barreau de DUNKERQUE)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/11/07128 du 02/08/2011 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DOUAI), substitué par Maître DEBEUGNY.

INTIMEE :

Association D’AIDE FAMILIALE A DOMICILE (AFAD)

XXX

Représentée par : M^e Nathalie PELLETIER (avocat au barreau de DUNKERQUE).

DEBATS : à l’audience publique du 21 Octobre 2011

Tenue par XXX

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Stéphanie LOTTEGIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE

XXX

: PRESIDENT DE CHAMBRE

A B-C

: CONSEILLER

D-E F

: CONSEILLER

ARRET : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Novembre 2011,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par XXX, Président et par Solenne PIVOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme X a été engagée par l’Association familiale d’aide à domicile (AFAD) en qualité d’auxiliaire de vie par contrat à durée déterminée à temps partiel du 19 octobre 2009 à échéance du 30 juin 2010.

Sollicitant la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée à temps plein, elle a saisi le conseil de prud’hommes de Dunkerque qui, par jugement du 14 février 2011, l’a déboutée de ses demandes.

M^me X relève appel de cette décision. Elle soulève l’irrégularité du contrat de travail et sollicite :

1400,92 € à titre d’indemnité de requalification;

8405,52 € en réparation d’un licenciement abusif;

1400,92 € pour non respect des formes du licenciement;

1400,92 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis, plus 140,09 € pour les congés;

1129,15 € à titre de rappel de salaire, plus 112,91 € pour les congés;

3000 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’AFAD conclut à la confirmation du jugement déféré et demande 2000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande en requalification du contrat durée à déterminée en un contrat à durée indéterminée :

Le contrat de travail à effet du 22 octobre 2009 est dit être conclu pour surcroît d’activité. Il précise qu’il prendra fin « au plus tard le 30 juin 2010 ou en cas de baisse d’activité ». Il a été mis fin à la relation de travail le 30 juin 2010.

Si l’employeur ne pouvait se réserver la possibilité de mettre fin au contrat avant son échéance au motif que l’activité aurait baissé, il convient de relever que cette éventualité n’a pas été mise en 'uvre et que le terme fixé a bien été respecté de sorte que cette mention est sans effet.

Si la seule mention d’un surcroît d’activité suffit à placer le contrat de travail sous l’empire d’un motif précis figurant parmi ceux autorisant le recours au CDD, il appartient à l’employeur d’établir la réalité de ce motif.

L’AFAD produit le rapport financier du 13 mai 2011 qui expose qu’une augmentation « des heures TSF au titre des interventions ASE » a été constatée en septembre 2009 et précise que ce surcroît d’activité, observé au 4^e trimestre 2009 et qui s’est maintenu durant tout le premier trimestre 2010, n’a été que « temporaire, de courte durée et exceptionnel (cf tableau des variations d’heures ci-dessous) ».

Le tableau visé fait en effet apparaître un pic d’activité aux périodes mentionnées de sorte que la réalité du motif de recours au CDD est établie.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré sur ce point ainsi qu’en ce qu’il déboute la salariée de ses demandes relatives au licenciement, la relation de travail s’étant normalement interrompue au terme du contrat.

Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein:

Le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 30 heures. Cet horaire est toutefois donné à titre indicatif. Il est dit qu’il peut varier en fonction des nécessités et précise que « le programme indicatif de la répartition horaire vous sera communiqué lors des plans de travail mensuel. En cas de changements apportés au calendrier de programmation, sauf cas d’urgence, vous serez informé au moins 4 jours calendaires à l’avance. »

M^me X affirme que l’AFAD ne lui transmettait jamais ses horaires de travail de sorte qu’elle devait se tenir à sa disposition constante.

La mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est imposée, s’agissant des contrats à temps partiel, par l’article L3123-14 du code du travail qui ménage une exception pour les salariés des entreprises et associations d’aide à domicile.

L’employeur produit les plannings mensuels de travail de M^me X pendant toute la durée du contrat de sorte que la salariée ne démontre pas avoir du se tenir à disposition constante de l’employeur. Il convient donc de confirmer le jugement déféré également sur ce point.

Sur les frais irrépétibles :

L’équité ne commande pas d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré;

Dit n’y avoir lieu d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles;

Condamne M^me X aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,

Solenne PIVOT XXX