Cour d'appel de Douai, Recours tutelles, 8 juin 2017, n° 16/06698
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, recours tutelles, 8 juin 2017, n° 16/06698 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 16/06698 |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Maubeuge, 12 octobre 2016 |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
Sur les parties
- Président : Hélène MORNET, président
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre de la Protection Juridique des majeurs et des mineurs
XXX
XXX
tél : 03 27 93 13 96
fax : 03.27.93.28.28
Monsieur D E
du tribunal de grande instance
d’ XXX
SERVICE REPERTOIRE CIVIL
CITE JUDICIAIRE- XXX
BP205
XXX
AFFAIRE N° : 16/06698
Nom de la personne protégée : Mme X Y
Conformément à l’article 1223-2 du code de procédure civile,
Le greffier soussigné de la Cour d’appel de DOUAI certifie qu’à la date du 08 Juin 2017, la Cour d’appel de DOUAI -Chambre de la Protection des Mineurs et des Majeurs- :
a statué sur le recours formé par Madame Y Z, demeurant XXX à l’encontre du jugement rendu le 13 Octobre 2016 par le juge des tutelles du Juge des tutelles de MAUBEUGE statuant dans une instance concernant la protection de : Mme A Y née le XXX à HAUTMONT
XXX
La Cour d’appel a modifié le Jugement rendu le 13 Octobre 2016 par le Juge des tutelles de MAUBEUGE
En conséquence, place Mme A Y sous mesure de curatelle renforcée pour une durée de 5 ans.
Pour extrait certifié conforme
A DOUAI,
Le 08 Juin 2017
Le greffier,
B C
Textes cités dans la décision