Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 octobre 2017, n° 16/01025

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Chronologie de l’affaire

Texte intégral

[…]

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 19/10/2017

***

N° de MINUTE : 17/

N° RG : 16/01025

Jugement (N° 2014005396)

rendu le 09 février 2016 par le tribunal de commerce de Lille Métropole

APPELANT

M. A B

né le […] à […]

de nationalité française

[…]

[…]

représenté et assisté par Me Anthony Bertrand, avocat au barreau de Lille

INTIMÉS

SARL R2D

ayant son […]

[…]

Me C X ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL R2D

[…]

[…]

Me D Y ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SARL R2D

[…]

[…]

SA Home Spirit

ayant son siège […]

[…]

Me C X ès qualités de mandataire judiciaire de la SA Home Spirit

[…]

[…]

[…]

Me D Y ès qualités de commissaire à l’exécution du plan de la SA Home Spirit

[…]

[…]

représentés et assistés par Me Etienne Chevalier, avocat au barreau de Lille

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

I-J K, président de chambre

Elisabeth Vercruysse, conseiller

I-Laure Aldigé, conseiller


GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-I Hainaut

DÉBATS à l’audience publique du 11 mai 2017 après rapport oral de l’affaire par I-J K

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2017 après prorogation du délibéré initialement prévu le 14 septembre 2017 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par I-J K, président, et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 11 mai 2017

***

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL R2D est détenue majoritairement par M. E B ainsi que par son épouse et ses trois fils dont M. A B.

La SARL R2D contrôle la SA Home Spirit qui est à la tête d’un groupe de sociétés ayant pour activité la fabrication et la vente de canapés et de literie.

Depuis l’année 2006, M. A B exerçait les fonctions de co-gérant de la SARL R2D et de président du directoire de la SA Home Spirit. M. Jean B était également cogérant de la SARL R2D et président du conseil de surveillance de la SA Home Spirit.

Au cours du mois de février 2013, des dissensions sont apparues entre M. Jean B et M. A B, quant au mode d’administration de la société Home Spirit.

Le 17 mai 2013, une assemblée générale de la société Home Spirit s’est réunie en vue de modifier le mode d’administration de ladite société, qui était celui d’un directoire et d’un conseil de surveillance ; il a été proposé d’adopter le mode d’administration par conseil d’administration.

Au cours de cette assemblée, il a été proposé à M. A B d’intégrer un poste de membre du conseil d’administration, aux lieu et place de ses fonctions de membre du directoire. M. A B a refusé cette proposition.

Le 28 juin 2013, l’assemblée générale de la SARL R2D s’est réunie en vue de statuer sur la révocation éventuelle de M. A B de ses fonctions de co-gérant.

Aux termes de cette assemblée, les associés ont reporté leur décision, après avoir pris connaissance du rapport de la cogérance contenant l’exposé des motifs d’une éventuelle révocation du cogérant et après avoir entendu les observations de ce dernier.

Une procédure de conciliation entre les parties a échoué.

Le 14 janvier 2014, M. A B a reçu une nouvelle convocation en vue d’une assemblée générale de la SARL R2D devant se tenir le 29 janvier 2014.Le 20 janvier 2014, M. A B a contesté les motifs invoqués à l’appui de sa révocation.

Au cours de l'²assemblée générale en date du 29 janvier 2014, M. A B a été révoqué de ses fonctions de co-gérant de la SARL R2D.

Par acte d’huissier en date du 13 mars 2014, M. A B a fait assigner la SARL R2D et la SA Home Spirit devant le tribunal de commerce de Lille-Métropole sur le fondement des articles L. 223-25, L. 225-61, L. 225-103, L. 225-104 et R. 225-63 du code de commerce en nullité de l’assemblée générale mixte du 17 mai 2013, afin qu’il soit jugé qu’il n’existait aucun motif légitime de nature à justifier sa révocation de son poste de membre du directoire de la société Home Spirit et de son poste de co-gérant de la société R2D et en fixation de sa créance en réparation des préjudices subis

.

Par un jugement du tribunal de commerce d’Arras en date du 28 janvier 2015, une procédure de redressement judiciaire a été prononcée à l’égard de la SARL R2D et de la SA Home Spirit.

Par jugement contradictoire en date du 9 février 2016, le tribunal de commerce de Lille-Métropole a :

— débouté M. A B de sa demande de nullité de l’assemblée générale mixte du 17 mai 2013,

— débouté M. A B de ses demandes d’inscription de dommages et intérêts, relatives à la fin de ses fonctions au sein de la SARL R2D et de la SA Home Spirit ;

— ordonné l’inscription de la somme de 1 519,18 euros au passif de la SARL R2D ;

— condamné M. A B à payer à la SARL R2D et à la SA Home Spirit la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. A B aux entiers frais et dépens ;

— dit ne pas y avoir lieu à exécution provisoire.

M. A B a interjeté appel de ce jugement le 19 février 2016.

Par deux jugements du 18 mai 2016, le tribunal de commerce d’Arras a arrêté le plan de redressement de la SARL R2D et de la société Home Spirit, et a fixé la durée du plan à 10 ans, a nommé Me D Y, en qualité de commissaire à l’exécution du plan et mis fin à sa mission d’administrateur judiciaire a maintenu Me C X, en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à l’achèvement des opérations et de vérification des créances, et M. F G en qualité de juge commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes des mandataires de justice.

Aux termes de ses conclusions d’appel récapitulatives signifiées par voie électronique le 5 janvier 2017, M. A B demande à la cour d’appel, au visa des articles L. 223-25, L. 225-61, L. 225-103, L. 225-104, L. 622-23 et R. 225-63 du code de commerce, de :

— infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu’il a ordonné l’inscription de la somme de 1 519,18 euros au passif de la SARL R2D ;

A titre principal,

— prononcer la nullité des délibérations de l’assemblée générale de la SA Home Spirit en date du 17 mai 2013 ;

A titre subsidiaire,

— juger que l’assemblée générale a abusivement décidé de changer de mode d’administration de la SA Home Spirit en vue de l’évincer de son poste de membre du directoire, sans avoir à établir le juste motif exigé par la loi ;

— juger qu’il n’existait aucun motif légitime de nature à justifier sa révocation de son poste de membre du directoire de la SA Home Spirit ;

— fixer sa créance à l’encontre de la SA Home Spirit à la somme de 72 500 euros, soit:

—  70 000 euros au titre du préjudice moral subi en raison du caractère vexatoire des conditions de la révocation ;

—  2 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— juger qu’il n’existait aucun motif légitime de nature à justifier sa révocation de son poste de co-gérant de la SARL R2D ;

— fixer sa créance à l’encontre de la SARL R2D à la somme de 134 519,18 euros: – 130 000 euros au titre du préjudice matériel (perte de rémunération) subi ;

—  1 519,18 euros, au titre des remboursements de frais restant dus ;

—  500 euros au titre de l’allocation gérance restant due ;

—  2 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. A B soutient :

— sur la nullité de l’assemblée générale de la SA Home Spirit,

— que l’assemblée générale a été convoquée par un membre du directoire et non par le directoire lui-même de sorte qu’il y aurait une violation des règles de convocation, son auteur n’en ayant pas le pouvoir ;

— que l’assemblée générale a été convoquée par voie électronique sans respecter les dispositions de l’article R. 225-63 du code de commerce ;

— que certains actionnaires n’ont pas participé à l’assemblée générale, faute de convocation ;

— sur la révocation indirecte sans juste motif de la SA Home Spirit,

— qu’il a été unilatéralement et discrétionnairement écarté des fonctions exécutives qu’il occupait dans le groupe ;

— qu’il n’y avait aucun motif légitime de modifier le mode d’administration de la SA Home Spirit ;

— qu’il n’y avait également aucun motif légitime de procéder à sa révocation ;

— sur le préjudice matériel lié à la révocation sans juste motif de la SARL R2D,

— qu’il n’a jamais été réintégré dans ses fonctions de co-gérant suivant l’assemblée générale du 28 juin 2013 ;

— que la révocation prononcée à son encontre a été faite sans juste motif ; qu’en effet, il était dans l’impossibilité d’exercer la moindre fonction dans le groupe si bien qu’il n’a pas manqué à ses obligations, telles que définies à l’article 18 des statuts ;

— qu’en raison de sa révocation il a subi un préjudice consistant en une perte de rémunération ;

— sur les conclusions adverses,

— que la SA Home Spirit reconnait que le changement de mode d’administration avait pour finalité son éviction de sorte qu’il existe un détournement de la loi afin d’éviter d’avoir à justifier d’un motif légitime de la révocation ;

— que les intimés ne sauraient soutenir qu’il serait à l’origine de leur situation financière dégradée.

Aux termes de leurs conclusions d’appel récapitulatives signifiées par voie électronique le 11 mai 2017, la SARL R2D, Me X, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL R2D, Me Y, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SARL R2D , la SA Home Spirit, Me X, en qualité de mandataire judiciaire de la SA Home Spirit, Me Y, en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SA Home Spirit, demandent à la cour d’appel, au visa des articles 31 et 122 et suivants du code de procédure civile, L.225-61 et suivants, L. 225-104 et suivants, L. 223-25 et L. 223-29 du code de commerce, de :

— débouter M. A B de sa demande de nullité des délibérations de l’assemblée générale de la SA Home Spirit en date du 17 mai 2013, au besoin en relevant l’existence d’une fin de non recevoir ;

— juger que la modification du mode d’administration de la SA Home Spirit n’était pas inspirée par la volonté de le révoquer mais par les difficultés rencontrées par la société ;

— juger que l’éviction de M. A B de la SA Home Spirit est assortie de justes motifs ;

— juger la révocation de M. A B de son mandat de co-gérant de la SARL R2D et justifiée par de justes motifs ;

— juger que M. A B n’a jamais été l’objet d’une révocation abusive ;

— débouter M. A B de l’ensemble de ses demandes ;

— condamner M. A B aux entiers dépens ;

— condamner M. A B à verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les intimés font valoir :

— sur la révocation de M. A B de son mandat de président du directoire de la SA Home Spirit,

— que tous les actionnaires ont été convoqués à l’assemblée générale du 17 mai 2013, à la diligence d’un membre du directoire, conformément à l’autorisation prévue par les statuts ; qu’il n’est pas contesté que les dispositions en matière de convocation électronique n’ont pas été respectées, que toutefois la façon de procéder était conforme aux pratiques de la SARL Home Spirit ; que M. A B a pris part à l’assemblée et a ainsi pu participer aux débats ; que les règles de quantum et de majorité ont été respectées ;

— qu’il y avait une nécessité de modifier le mode d’administration de la société afin de substituer au directoire et au conseil de surveillance un conseil d’administration avec un président disposant des pleins pouvoirs ; que cette modification est justifiée par le dysfonctionnement du directoire à présidence tournante et par l’absence de résultat ; que M. A B ne saurait prétendre que cette modification avait pour objectif de l’évincer de la vie sociale dès lors que c’est lui qui a refusé d’intégrer le conseil d’administration ;

— qu’il existait de justes motifs de révocation imputables à M. A B ; que M. A B avait commis des fautes de gestion et que par son comportement il y avait une atteinte à l’intérêt social ;

— sur la révocation de M. A B de son mandat de co-gérant de la SARL R2D,

— que sa révocation a été motivée par de justes motifs que sont notamment les pertes financières, la perte de confiance, la paralysie des organes de gestion, la nécessité de trouver un organe de direction soudé ainsi que la mésentente grave et persistante au sein de la direction de la SARL R2D ;

— que M. A B a fait preuve d’ inertie puisqu’il n’intervenait plus au sein des sociétés du groupe.

La cour renvoie, pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité des délibérations de l’assemblée générale du 17 mai 2013 de la société Home Spirit

L’article L. 225-103 du code de commerce énonce que

' I.-L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas.

II.-A défaut, l’assemblée générale peut être également convoquée :

1° Par les commissaires aux comptes ;

2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d’une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120 ;

3° Par les liquidateurs ;

4° Par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d’achat ou d’échange ou après une cession d’un bloc de contrôle.

III.-Dans les sociétés soumises aux articles L. 225-57 à L. 225-93, l’assemblée générale peut être convoquée par le conseil de surveillance.

IV.-Les dispositions qui précédent sont applicables aux assemblées spéciales. Les actionnaires agissant en désignation d’un mandataire de justice doivent réunir au moins un vingtième des actions de la catégorie intéressée.

La convocation électronique est autorisée mais est soumise à l’autorisation des actionnaires aux termes de l’article R. 225'63 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L225-104 du code de commerce, « toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés ».

M. A B reproche à la société Home Spirit la violation des règles de convocation à l’assemblée générale pour les motifs suivants :

— Défaut de pouvoir de l’auteur de la convocation,

— Défaut de respect des dispositions impératives en matière de convocation électronique,

— Défaut de convocation de certains actionnaires.

Dès lors que l’action de M. A B a été introduite dans le délai de prescription, il ne peut lui être reproché d’avoir tardé à contester la régularité de l’assemblée générale;

La société Home Spirit , tout en ne contestant pas aux termes de ses conclusions que les règles en matière de convocation par courrier électronique à l’assemblée générale n’avaient pas été parfaitement respectées, affirme, en se fondant sur la feuille de présence, que tous les actionnaires ont été convoqués, que les règles de quorum et de la majorité ont été respectées.

Cette feuille de présence relative à l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 17 mai 2013 qui n’est signée ni par le président ni par le secrétaire mentionne le nom des actionnaires ou des mandataires. Sont absents huit personnes représentant 235 parts sociales.

Il a été rappelé au procès-verbal de l’assemblée générale mixte du 17 mai 2013 que des personnes bénéficiaires de 8996 actions sur les 9231 actions composant le capital social sont présentes ou représentées à l’assemblée générale, sans que l’on puisse retenir que les actionnaires absents ont été régulièrement convoqués à cette assemblée générale.

L’assemblée générale extraordinaire ayant pour objet de modifier le mode d’administration et de direction de la société, cette décision était susceptible d’avoir une incidence sur la situation de M. A B qui était membre et président du directoire ; en effet, il était proposé aux actionnaires d’adopter un conseil d’administration au lieu d’un directoire.

Le droit de vote étant une prérogative fondamentale de l’associé, il ne peut y être porté atteinte de même que ne peut être opposé à M. A B le fait qu’il agisse au nom d’associés absents alors que leur absence n’aurait pas d’incidence sur les décisions prises ; la présence de M. A B à l’assemblée générale ne régularise pas les défauts affectant les modalités de convocation des associés.

Compte tenu des conséquences pour M. A B du changement de gestion de la société, et donc de l’ordre du jour de l’assemblée générale mixte il ne peut être soutenu que sa demande de nullité soit animée par une volonté de nuire à la société. S’il ne s’est pas opposé au changement du mode d’administration, il a refusé d’y participer en ne faisant pas acte de candidature au poste d’administrateur ; cette résolution visant à désigner les administrateurs n’a pas été acceptée à l’unanimité.

Il est justifié de l’envoi de courriers électroniques à l’ensemble des actionnaires mêmes absents à l’assemblée générale ; cependant, la preuve n’est pas rapportée que les actionnaires absents à l’assemblée générale aient accepté ce mode de convocation et bien qu’il ait été demandé aux actionnaires d’accuser réception de ces courriels, ceux-ci ne sont pas versés aux débats et ne permettent donc pas de vérifier que les destinataires ont eu réception des convocations.

Enfin M. A B , président du directoire, dénonce le fait que la convocation à l’assemblée générale, a été signé par un membre du directoire, alors que la décision devait être prise de manière collégiale ; or, il résulte de l’article 32 des statuts de la société Home Spirit que l’assemblée générale est convoquée par le directoire ou par le conseil de surveillance. Le courrier en date 29 avril 2013 contenant ordre du jour et devant être adressé aux actionnaires afin de les informer de la tenue d’une assemblée générale le 17 mai 2013 à 10 heures porte la mention 'le directoire’ et une signature illisible ce qui est insuffisant pour démontrer que la décision de convoquer l’assemblée générale a été prise par le directoire.

M. A B était en conséquence fondé à exiger que les règles de convocation de l’assemblée générale soient respectées afin de favoriser la présence de l’ensemble des associés.

Au vu de ces éléments il y a lieu d’infirmer le jugement de constater l’irrégularité de la convocation adressée aux associés et mandataires de la société Home Spirit, de faire droit à la demande M. A B et de prononcer la nullité des délibérations prises par l’assemblée générale en date du 17 mai 2013.

Sur la révocation de M. A B en qualité de cogérant de la société R2D

En application des dispositions de l’article L223-25 du Code de commerce, « le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. »

La cause légitime est appréciée au regard de l’intérêt social.

De façon générale, constituent une cause légitime de révocation judiciaire la violation de la loi ou des statuts, le manquement du gérant à ses obligations, la mauvaise gestion de nature à compromettre l’intérêt social ainsi que la perte de confiance entre les associés.

Une assemblée générale a été convoquée pour le 28 juin 2013 afin qu’elle se prononce sur la révocation de A B en qualité de cogérant de la société R2D.

Des courriers ont été échangés entre M. E B et M. A B, préalablement à cette assemblée générale, celui-ci contestant cette décision au motif que les reproches qui lui étaient adressés n’étaient pas suffisamment précis pour qu’il puisse organiser sa défense.

M. E B lui répondait que suite au dysfonctionnement du directoire, le conseil de surveillance avait émis le souhait de revenir sur un mode d’administration de la société Home Spirit par conseil d’administration où les membres du directoire comme du conseil de surveillance devenaient administrateur et qu’il avait refusé d’intégrer le conseil d’administration et avait indiqué qu’il quittait la société ce qui témoignait d’une mésentente entre les dirigeants de la société, laquelle était peu propice au développement de l’activité.

Lors de l’assemblée générale du 28 juin 2013, M. E B, cogérant, a indiqué aux termes de son rapport :

« Nous vous avons réunis en assemblée générale à l’effet de vous demander de statuer sur la révocation de M. A B, cogérant, pour le motif suivant :

Mésentente entre dirigeants de nature à compromettre l’intérêt social.

En effet, la politique de développement voulue par M. A B ne correspond pas à celle choisie par les autres dirigeants de la société, ce qui entraîne des tensions et ne permet plus à l’équipe dirigeante de travailler dans des conditions optimales, alors que la conjoncture difficile devrait inciter à plus de cohésion et d’échange. »

Au cours de l’assemblée générale était votée unanimement la résolution suivante : « L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de la co-gérance contenant l’exposé des motifs d’une éventuelle révocation d’un co-gérant et après avoir entendu les observations de ce dernier sur les faits reprochés et sur son éventuelle révocation, souhaite prendre le temps d’examiner les observations formulées par M. A B, et décide de ne pas prononcer ce jour la révocation de celui-ci, se réservant la possibilité de mettre cette révocation à l’ordre du jour d’une prochaine assemblée ».

M. E B H , le 14 janvier 2014, une nouvelle convocation de l’assemblée générale de la société R2D, en vue d’obtenir la révocation de M. A B.

Le rapport adressé à l’assemblée générale faisait état des éléments suivants :

« M. A B n’assume plus les fonctions pour lesquelles il a été nommé. Il a rompu tout lien avec notre société, dont il se désintéresse complètement, puisqu’il n’est plus présent au siège et en clientèle, depuis la dernière assemblée en juin 2013.

La tâche de M. A B a ainsi dû être reportée pour partie sur les autres co-gérants, mais cette surcharge d’activité pour ceux-ci ne peut être que temporaire. Par ailleurs, une partie des prestations ne peut plus être réalisée, du fait de l’absence de M. A B, ce qui entraîne une baisse de notre chiffre d’affaires, alors que M. A B continue à percevoir une rémunération identique….

Au-delà de cet aspect financier, la relation conflictuelle que M. A B entretient avec les autres dirigeants de la société, comme avec l’ensemble des co-associés, est intolérable.

En effet, malgré les tentatives de négociations entreprises depuis le 28 juin 2013 par notre société, aucun accord de n’a pu être trouvé, les prétentions de M. A B restant manifestement excessives et totalement disproportionnées.'

Aux termes de l’assemblée générale en date du 29 janvier 2014, il était mis fin aux fonctions de gérant de M. A B au sein de la société R2D.

M. A B ne conteste pas avoir signé un contrat de travail à durée déterminée de quatre mois à temps partiel à hauteur de 17,5 heures par semaine à compter du mois de septembre 2013.

Aux termes d’une attestation en date du 20 janvier 2017, M. Z, gérant de la société Zénon, indique avoir embauché M. A B dans le cadre de deux contrats à durée déterminée successifs puis dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, du 11 septembre 2013 au 10 mai 2016 pour un horaire mensuel de 76 heures, M. A B , compte-tenu de ses engagements tiers, disposant d’une certaine latitude pour organiser son travail.

Alors qu’il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 28 juin 2013, que les associés souhaitaient examiner les moyens de défense de M. A B et ajourner la délibération relative à sa révocation en qualité de gérant, celui-ci s’engageait dans le cadre d’un contrat de travail avec une société tierce ce qui était incompatible avec l’investissement nécessaire aux fonctions qu’il exerçait au sein de la société R2D, sa gestion étant contestée et nécessitant donc une présence accrue au sein de la société. Il doit également être tenu compte des fonctions exercées par M. A B dans d’autres sociétés du groupe et qui ne lui permettaient pas de se disperser.

Le fait que lors de l’assemblée générale du 28 juin 2013, les associés aient reporté leur décision afin d’examiner les arguments allégués par M. A B démontre l’absence de volonté des associés d’entériner une décision liée à un conflit entre co-gérants.

M. A B fait valoir qu’il a été mis à l’écart des responsabilités de la société de la société R2D, qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions de cogérant et qu’il n’était plus convoqué pour participer aux réunions de cogérance.

Il communique un mail que lui a adressé M. E B, le 20 janvier 2014 aux termes duquel celui-ci le dispense de participer au salon 'Maison et objets’ du fait qu’il ne travaille plus pour la société depuis plusieurs mois et qu’il est à envisager une réduction drastique des frais.

Ce mail, neuf jours avant sa révocation, n’est pas suffisant pour démontrer la mise à l’écart antérieure de M. A B des activités de la société.

Le courrier en date du 7 février 2014 adressé à M. E B, par le conseil de M. A B, sur ses intentions quant aux fonctions exécutives exercées par ce dernier au sein d’autres sociétés du groupe, ne peut caractériser la volonté de l’appelant d’être présent au sein de la société R2D, puisqu’il est postérieur à sa révocation en qualité de gérant.

Les courriers versés aux débats démontrent l’existence d’une mésentente entre M. E B et M.

A B ayant pris un caractère public au cours du mois de février 2013, les deux associés et co-gérants étant en opposition sur le mode de fonctionnement de la société Home Spirit. Aux termes d’un échange de courriers versés aux débats, M. E B reprochait à M. A B de ne pas respecter les règles relatives à la tenue du directoire et du conseil de surveillance ce qui a entraîné une modification du mode d’administration de cette société, M. A B ayant refusé d’être désigné administrateur. M. E B souhaitait par le biais du directoire former chacun de ses trois fils à la direction d’entreprise comme il l’a exprimé aux termes de son courrier en date du 6 février 2013 adressé à son fils A.

Ces dissensions ont eu des répercussions sur le fonctionnement du groupe composé de plusieurs sociétés dont la société R2D. En effet, alors que le secteur d’activité connaissait des difficultés économiques et une concurrence accrue ce qui n’est pas contesté, les cogérants étaient en désaccord sur les décisions à prendre ; la société R2D comme d’autres sociétés du groupe ont été placées en redressement judiciaire par jugement du 28 janvier 2015. Un plan de redressement par voie de continuation de la société R2D à été adopté par jugement du tribunal de commerce d’Arras en date du 18 mai 2016.

La preuve d’une grave mésentente entre associés et cogérants ayant une répercussion sur l’activité de la société R2D, étant rapportée, la révocation de M. A B, en qualité de gérant qui a contracté un contrat de travail auprès d’une société tierce, alors même que le groupe connaissait des difficultés économiques repose sur un juste motif. M. A B sera en conséquence débouté de sa demande d’indemnisation.

Sur le remboursement des frais

L’inscription de la somme de 1519,18 euros au titre des frais de déplacement en faveur de M. A B au passif de la société R2D n’étant pas contestée, sera confirmée.

Sur l’allocation de gérance

M. A B forme une demande d’inscription de créance à hauteur de la somme de 500 euros à ce titre sans verser de justificatif. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. A B de cette demande. Cette décision n’apparaissant pas au dispositif du jugement sera rajoutée au dispositif de l’arrêt.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Compte tenu de l’issue du litige, chacun ayant eu partiellement gain de cause, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens en première instance et en appel.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement en ce qu’il a débouté M. A B de sa demande d’inscription de dommages et intérêts relative à la fin de ses fonctions au sein de la société R2D, et en ce qu’il a ordonné l’inscription de la somme de 1 519,18 euros au titre de frais de déplacement en faveur de M. A B au passif de la société R2D,

L’infirme pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Prononce la nullité des délibérations de l’assemblée générale de la société Home Spirit en date du 17 mai 2013,

Déboute M. A B de sa demande au titre de l’allocation de gérance pour un montant de 500 euros,

Rejette toute autre demande,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens des procédures de première instance et d’appel.

Le Greffier Le Président

V. Roelofs M. A.K

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Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 19 octobre 2017, n° 16/01025