Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 29 juin 2018, n° 16/04501

CPH Hazebrouck 9 novembre 2016

CA Douai
Irrecevabilité 29 juin 2018

Arguments

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Rejeté
Intérêt à interjeter appel
La cour a estimé que l'appel formé le 8 décembre 2016 était irrecevable faute d'intérêt à interjeter appel, car l'appelante avait déjà formé un appel antérieur.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, soc. a salle 1, 29 juin 2018, n° 16/04501
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	16/04501
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Hazebrouck, 9 novembre 2016, N° 16/72
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Sabine MARIETTE, président
Avocat(s) :	Laure MOREAU-ANSARTPatrick LEDIEUHugues MAQUINGHEN
Parties :	SAS RAMERY, SAS RAMERY BATIMENT

Texte intégral

ARRÊT DU

29 Juin 2018

N° 1534/18

RG N° RG 16/04501

SM/MZ

Jugement du

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de HAZEBROUCK

en date du

09 Novembre 2016

(RG 16/72 -section 5)

GROSSE :

aux avocats

29/06/18

[…]

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

— Prud’Hommes-

APPELANT :

M^me Z A née X

28 RUE DU 8 MAI 1945

[…]

Représentée par M^e H LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI

INTIMÉ :

SAS RAMERY BATIMENT

pris en son établissement […]

[…]

Représentée par M^e Hugues MAQUINGHEN, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e MOREAU ANSART

DÉBATS : à l’audience publique du 05 Juin 2018

Tenue par B C

magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : D E

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

B C : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

F G : CONSEILLER

H I

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juin 2018,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du code de procédure civile, signé par B C, Président et par K L , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 mars 2017, avec effet différé jusqu’au 05 avril 2018

Mme Z A née X a relevé appel, le 28 novembre 2016 du jugement rendu, le 9

novembre 2016 dans le litige l’opposant à la société Ramery, puis a déposé une nouvelle déclaration

d’appel, le 8 décembre 2016, contre le même jugement et la même intimée ;

Selon ordonnance des 23 janvier 2017 et 1^er mars 2017, les deux procédures ont été instruites dans les formes et délais prévus à l’article 905 du code de procédure civile et ont fait l’objet d’une fixation à l’audience de plaidoiries du 5 juin 2018.

A l’audience du 5 juin 2018 les parties n’ont soulevé aucune observation sur l’irrecevabilité de l’appel formé le 8 décembre 2016.

MOTIFS :

La cour d’appel ayant été régulièrement saisie de l’appel formé par la société le 2 juin 2014 dont la caducité n’avait pas été constatée, l’appel formé le 8 décembre 2016 est irrecevable faute d’intérêt à interjeter appel ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable l’appel

Condamne l’appelante aux dépens.

Le Greffier Le Président

K L B C