République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 23/11/2023

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N° de MINUTE : 23/376

N° RG 22/04719 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ2D

Ordonnance (N° 20/01951) rendue le 08 Février 2022 par le Juge de la mise en état de Boulogne-sur-Mer

APPELANTE

SAS Revival prise en la personne de son Président Directeur Général

[Adresse 15]

[Adresse 15]

Représentée par M^e Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de M^e Evguenia Dereviankine, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

INTIMÉE

SCI Les Près d’Isques agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par M^e Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de M^e Frédéric Marchand, avocat au barreau de Nantes, avocat plaidant

DÉBATS à l’audience publique du 06 avril 2023 tenue par Guillaume Salomon et Yasmine Belkaid, magistrats chargés d’instruire le dossier qui, ont entendu les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Claire Bertin, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023 après prorogation du délibéré en date du 15 juin 2023 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU :13 mars 2023

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EXPOSE DU LITIGE :

1. La SCI Des prés d’Isques (n° RCS 784 069 429), gérée par M. [P] [S], a loué entre 1977 et 1997 des parcelles cadastrées [Cadastre 9], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 1] et [Cadastre 2] (ci-aprés désignées comme « la zone nord » du site, selon la terminologie des expertises) sur la commune de [Localité 12], à la société de transformation et de récupération d’automobiles et de platinage (la société Strap, ex-société d’exploitation Etablissement [P] [S], initialement dirigée par M. [P] [S], acquise partiellement en 1994 par la société CFF Recycling [devenue groupe Derichebourg], et finalement devenue filiale à 100 % de ce groupe en 1994 sous la dénomination Revival), pour y exploiter une activité de récupération et de broyage de véhicules, selon autorisation par arrêté préfectoral du 26 mai 1977 en application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

A l’examen des déclarations administratives réalisées, ces parcelles ont été successivement exploitées par :

— la SCI Des prés d’Isques, de 1975 à 1977 ;

— la Strap, de 1977 à 1997 ;

— la SARL Auto self service, notamment gérée par M. [Z] [S] (fils de M. [P] [S]), du 12 septembre 1997 à 2007 ; cette société gérant un fonds de commerce de pièces d’automobiles et de véhicules d’occasion ;

— la société [R] récupération recyclage, du 12 mars 2007 à 2011 ;

— à compter de 2011 et jusqu’en 2013, la société Galloo Littoral, le groupe Galloo ayant racheté la société [R] récupération recyclage en mars 2011.

La société Galloo Littoral était locataire de ces parcelles de la zone nord jusqu’au 31 janvier 2013.

2. La SCI Des prés d’Isques a ultérieurement acheté des parcelles voisines, cadastrées [Cadastre 10] (selon acte des 25 février et [Cadastre 4] mars 1983), 6 (selon acte du 31 août 1983), [Cadastre 4] (selon acte du 27 juin 1984) et 8 (selon acte du 28 février 1992) (ci-aprés désignées comme « la zone sud »).

Les parcelles [Cadastre 10] à [Cadastre 5] ont notamment été exploitées à partir de 1984 par l’entreprise individuelle [P] [S], exploitant directement un fonds de commerce « self auto », puis en location-gérance par son fils (M. [Z] [S], qui en devient propriétaire par donation de ses parents en 1993), avant que le fonds ne soit cédé en 2007 à la société [R] récupération recyclage.

Ces parcelles [Cadastre 10] à 8 (qui sont seules concernées par la présente instance) n’ont pas été incluses dans le périmètre d’exploitation autorisé par l’autorité préfectorale, même si elles étaient classées en zone 10NC, selon le plan local d’urbanisme (PLU) approuvé en 1983. Selon le PLU approuvé en 2006, ces parcelles ont en outre été référencées en zone UA (zone naturelle protégée d’intérêt agricole).

Par requête déposée le 9 août 2007, le tribunal administratif a été saisi par une société « [R] recyclage », pour contester la classification de ces parcelles en zone agricole, en invoquant notamment dans un mémoire du 6 novembre 2008 une erreur d’appréciation par la Communauté d’agglomération du boulonnais dès lors qu’un remblai de trois mètres composé de matériaux inertes existe sur ces parcelles.

3. Selon bail du 31 janvier 2007, la SCI Des prés d’Isques a loué à la société « Etablissements [R] SAS », représentée par M. [X] [R], les parcelles correspondant non seulement à la zone nord du site, mais également à sa zone sud.

4. Par acte notarié du 6 avril 2011, les associés de la SCI en formation Les prés d’Isques (ultérieurement immatriculée au RCS sous le n° 531 966 992 et gérée par M. [X] [R]), ont notamment acheté à la SCI Des prés d’Isques, avec clause de reprise au profit de la société en formation, les parcelles tant de la zone nord que de la zone sud.

En mai 2012, un diagnostic de la qualité environnementale des sols et des eaux souterraines a été établi par le bureau d’études ETRS à la demande de la SCI Les prés d’Isques. Il en résulte l’existence d’une pollution des sols et des eaux sur les parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre 4], alors qu’une couche de déchets divers est enfouie sous des remblais sur les parcelles [Cadastre 10] à [Cadastre 4].

Cette expertise a mis en évidence que ces parcelles avaient été utilisées comme une extension non autorisée de l’ICPE exploitée sur la partie nord du site.

En juillet 2012, la société Galloo Littoral a donné congé à la SCI Les prés d’Isques, puis a déposé en décembre 2012 un dossier de cessation d’activité auprés de la préfecture.

5. La SCI Les prés d’Isques a :

a- d’une part fait assigner la société Galloo Littoral en référé-expertise, invoquant que le niveau de pollution des parcelles a été sous-évalué et que les mesures de remise en état par ce dernier exploitant du site sont insuffisantes. Par arrêt du 17 avril 2014, la cour d’appel de Douai a confié à l’expert [B] [K] une expertise.

Cet expert a déposé son rapport le 25 septembre 2015, concluant qu’ « aucune donnée ne permet de dire que la zone Sud aurait été exploitée par la société Galloo littoral et que les déchets présents dans la zone sud viennent des activités de Galloo littoral ».

Par arrêt infirmatif du 10 juin 2021, la cour d’appel de Douai a condamné la société Galloo littoral à payer à la SCI Les prés d’Isques une somme de 169 439 euros au titre de la remise en état des lieux (sur la zone nord, qu’elle exploitait exclusivement) et l’a également condamnée à une indemnité d’occupation. Le pourvoi formé par la société Galloo Littoral à l’encontre de cet arrêt a été rejeté.

b- d’autre part, fait assigner par acte du 29 février 2016 la société Revival en référé-expertise, invoquant la responsabilité de cette dernière dans la pollution du site. Par ordonnance du 6 mai 2016, le juge des référés a désigné l’expert [N] pour réaliser la mesure d’instruction qu’il a ordonné sur les parcelles litigieuses.

Au cours de ces opérations d’expertise, M. [C] [F], ancien dirigeant de la société Strap ayant été en outre détenteur avec M. [P] [S] d’une majorité du capital de cette société, a attesté que la Strap avait exploité comme décharge de son activité industrielle les parcelles [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 4], en y déversant au cours des « années 1980-1990 » des bennes de déchets non recyclables provenant du broyage de véhicules.

Dans son rapport déposé le 14 janvier 2020, l’expert [N] a notamment conclu que la pollution constatée est imputable à la Strap et a évalué les préjudices subis par la SCI Les prés d’Isques.

6. La SCI Les prés d’Isques a fait assigner la société Revival devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer.

Par ordonnance du 6 juillet 2021, le juge de la mise en état a débouté la SCI Les prés d’Isques de sa demande de condamnation provisionnelle à l’encontre de la société Revival.

La société Revival a saisi le juge de la mise en état aux fins de déclarer irrecevables les demandes formulées par la SCI Les prés d’Isques, aux motifs qu’elle n’a pas d’intérêt à agir et que son action est prescrite.

Par ordonnance rendue le 8 février 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer a :

1- débouté la SCI Les prés d’Isques de sa demande tendant à voir dire la société Revival irrecevable en ses fins de non-recevoir ;

2- débouté la société Revival de sa fin de non-recevoir liée au défaut d’intérêt à agir ;

3- débouté la société Revival de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action introduite par la SCI Les prés d’Isques ;

4- débouté la SCI Les prés d’Isques de sa demande de communication de pièces sous astreinte ;

5- dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;

6- débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

[Cadastre 4]- renvoyé l’affaire à une audience de mise en état.

[Cadastre 4]. Par déclaration du 10 octobre 2022, la société Revival a formé appel de cette ordonnance en limitant la critique de son dispositif aux seules dispositions numérotées 2, 3, 5 et 6 ci-dessus.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 mars 2023, la société Revival demande à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122, 700 et 789 du code de procédure civile, des articles 1231-1, 1240, 1346-1, 2224 du code civil, de l’article 2270-1 ancien du code civil, de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale, et des articles 1246 et suivants du code civil, de réformer l’ordonnance critiquée en toutes ses dispositions et de :

— déclarer les demandes de la SCI Les prés d’Isques (RCS 531 966 992) irrecevables ;

— débouter la SCI Les prés d’Isques de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— condamner la SCI les prés d’Isques à lui payer la somme de 70 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Revival fait valoir que :

— la SCI Les prés d’Isques ne justifie pas d’un intérêt/qualité à agir personnel et direct :

** cette société ne remplit pas les conditions des actions visées par les articles

L. 165-1 du code de l’environnement ou 1246 du code civil ;

** aucune action contractuelle de droit commun ne peut être engagée à son encontre, dès lors qu’il est faux d’affirmer que les parcelles [Cadastre 10] à [Cadastre 4] étaient louée à la société Strap : à l’inverse, ces parcelles ont été exploitées par la société Autos self service, dont le fonds a été cédé aux établissements [R], devenu Galloo Littoral ;

** l’action en responsabilité délictuelle n’appartient qu’à celui qui possède ou détient le site pollué au moment où la pollution survient ou devient connue, sauf subrogation : elle ne se transmet pas aux acquéreurs successifs du site ; en l’espèce, l’existence de la pollution aux métaux lourds et hydrocarbures a été révélée avant la vente, ainsi qu’en atteste l’acte notarié du 6 avril 2011, de sorte que la dégradation de la valeur vénale du site et de son potentiel d’exploitation est intervenue dans le patrimoine du vendeur ; bien qu’elle soit un tiers à la vente, elle peut valablement se prévaloir de son existence et de ses stipulations comme fait juridique, sans que l’effet relatif des conventions puisse s’y opposer ;

Aucune subrogation conventionnelle de la SCI Les prés d’Isques dans les droits d’action du vendeur n’est prouvée, à défaut de toute clause expresse dans l’acte de vente visant à la fois une indemnisation au profit du vendeur et une telle subrogation au profit de l’acquéreur ; l’action indemnitaire est ainsi restée dans le patrimoine de la SCI Des prés d’Isques ;

L’action en responsabilité délictuelle ne peut être transmise à l’acheteur du site par subrogation que si le vendeur dispose d’un intérêt légitime : en l’espèce, la SCI Des prés d’Isques a personnellement et sciemment participé à la pollution des parcelles litigieuses, dès lors qu’elle n’a pu ignorer qu’entre 1988 et 1992, l’équivalent de

8 500 camions bennes de [Cadastre 4] tonnes y ont déversés des déchets, ainsi que l’a relevé l’expert [N].

** La SCI Les prés d’Isques ne peut invoquer un intérêt à agir tiré d’une obligation de dépolluer les parcelles acquises que lui imposerait l’administration : en application de la réglementation des ICPE, cette obligation pèse exclusivement sur le dernier exploitant du site, alors qu’aucune substitution de la SCI Les prés d’Isques à ce dernier exploitant n’a été stipulée ; s’agissant de la pollution des sols, l’article L. 556-3 du code de l’environnement dispose que le propriétaire du site n’est obligé de dépolluer que dans l’hypothèse où il a été négligent ou n’est pas étranger à cette pollution ;

** La SCI Les prés d’Isques n’a pas découvert postérieurement à la vente qu’elle ne pouvait affecter le site à une activité forestière : à l’inverse, l’acte de vente mentionne une telle impossibilité.

— la SCI Les prés d’Isques ne justifie pas d’un intérêt légitime : en effet, elle est victime d’une escroquerie organisée par M. [X] [R], ayant droit de la SCI Les prés d’Isques et par M. [C] [F], ancien dirigeant de la société Strap, qui est devenu salarié du groupe géré par M. [R] aprés son licenciement en 2003. M. [F] a ainsi attesté avoir procédé sans autorisation ICPE « dans les années 80 et 90 » aux dépôts polluants sur les parcelles non destinées à être exploitées en installations classées ([Cadastre 10], 6 et [Cadastre 4]), pour le compte de la société Strap. Une telle attestation a conduit l’expert [N] à modifier les termes de son pré-rapport, qui excluait un lien entre la société Strap et la pollution, pour imputer les dépôts de polluants à la société Strap et permettre désormais à la SCI Les prés d’Isques de transférer à la charge de la Strap les frais de remise en état du site, aprés avoir acquis ces parcelles en pleine connaissance de la pollution s’y trouvant pour en avoir été informée par M. [F]. Cette escroquerie fait suite à l’échec d’une même man’uvre ayant eu antérieurement pour objet de mettre à la charge de la société Galloo les travaux de dépollution en qualité de dernière exploitante du site polluée.

— subsidiairement, l’action est prescrite, quelle que soit l’hypothèse :

(i) si l’action exercée est transmise par le vendeur, la prescription est acquise depuis 2002, à l’expiration du délai décennal de l’article 2270-1 ancien du code civil, ledit délai ayant couru à compter de 1992, date à laquelle les dépôts des déchets ont cessé, alors que leur connaissance par le vendeur est établie par l’importance des volumes déversés, ainsi que l’expert [N] l’a relevé ; par conséquent, aucune transmission d’action n’a pu intervenir en 2011 au profit de l’acquéreur des parcelles ;

(ii) à l’inverse, si l’action est personnelle à l’acquéreur, la circonstance que la SCI Les prés d’Isques n’existait pas lors des dépôts des déchets est indifférente dès lors que M. [R] est son « ayant-droit » et qu’il a eu connaissance de la pollution dès 2006, ainsi qu’en atteste l’action qu’il a exercée à l’encontre du PLU ; en outre, la présence d’une pollution aux hydrocarbures et métaux lourds était manifeste et elle demeurait visible lorsque M. [R] a pris possession des lieux à compter du 1er janvier 2007, étant observé que l’expert a pu encore la constater visuellement en surface ainsi qu’olfactivement lors des opérations d’expertise.

M. [R] avait envisagé dès 2008 l’acquisition de la zone sud : à cette occasion, il avait été informé de l’absence de justificatifs de bonne élimination des déchets par l’exploitant.

M. [R] était nécessairement présent sur site lors des investigations menées par la société ETRS entre décembre 2010 et février 2011. Dans le cadre de cette évaluation préalable à l’acquisition, M. [R] a indiqué envisager de laisser le site en friche.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 février 2023, la SCI Les prés d’Isques demande à la cour de :

— débouter la société Revival de ses moyens et prétentions ;

— confirmer l’ordonnance critiquée « sur les points évoqués ci-avant » ;

— condamner la société Revival à lui payer la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner la société Revival aux entiers dépens avec distraction au profit de la SCP Processuel.

A l’appui de ses prétentions, la SCI Les prés d’Isques fait valoir que :

— elle justifie d’un intérêt ou qualité à agir, quel que soit le fondement invoqué par la société Revival, dès lors que :

** elle n’invoque pas les dispositions de l’article L. 161-5 du code de l’environnement comme fondement ;

** elle ne sollicite pas la réparation d’un préjudice écologique au sens de l’article 1246 du code civil ;

** elle ne fonde pas son action sur la méconnaissance d’une obligation contractuelle par la société Revival, mais sur un manquement à une obligation légale ;

** alors que l’action n’est pas attitrée, elle justifie d’un intérêt personnel à agir sur un fondement délictuel à l’encontre du pollueur des parcelles qu’elle a acquises ; une telle action n’est pas réservée au seul propriétaire du sol au moment de la révélation de la pollution ; elle n’exerce pas les droits de son vendeur ; elle n’a pas renoncé à exercer une action en responsabilité ; elle n’a découvert les conséquences de la pollution que postérieurement à la vente ; la pollution du site ne lui permet pas de l’exploiter, de sorte qu’elle subit un préjudice de jouissance ; en sa qualité de propriétaire actuel du site, elle doit supporter les frais de dépollution et un gel des parcelles jusqu’à l’excavation totale des terres polluées ; le rapport définitif de l’expert [N] constitue la seule base de son action indemnitaire ;

son intérêt est en outre légitime, dès lors qu’aucune collusion ayant pour objet d’escroquer la société Revival n’est démontrée ;

— son action n’est pas prescrite :

** s’agissant du texte applicable, il n’y a pas lieu de prendre en compte le fait générateur (la pollution), mais la manifestation du dommage, qui date du rapport de cet expert, déposé le 14 janvier 2020. Si la pollution était connue depuis 2007, l’obligation de confinement des parcelles qui s’y attache restait inconnue, alors que seuls des déchets inertes étaient cités devant la juridiction administrative. Il n’est pas démontré que la pollution était manifeste soit visuellement (présence de déchets métalliques en surface), soit olfactivement dès 2007.

Les dispositions de l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, sont par conséquent applicables.

** le point de départ n’est pas fixé à compter du fait dommageable, mais à compter de la connaissance certaine par la victime des conséquences de ce fait générateur ; la prescription quinquennale ne court pas tant que la victime n’a pas connaissance des causes de la pollution et de son auteur ; en l’espèce, seul le dépôt du rapport de l’expert [N] constitue le point de départ, de sorte que le délai de prescription n’expire qu’en janvier 2025. A défaut, le point de départ doit être fixé à la signature de l’acte de cession, soit le 6 avril 2011.

** le cours de la prescription a été suspendu pendant les opérations d’expertise, en application de l’article 2239 du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt / qualité à agir de la société Les prés d’Isques :

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé.

L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice.

La recevabilité d’une demande en justice est ainsi exclusivement subordonnée à la démonstration d’un intérêt personnel, né et actuel de son auteur, qu’il s’agisse d’un intérêt matériel ou moral. Cet intérêt doit également être légitime.

En revanche, l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action, et l’existence d’une faute et d’un préjudice invoquée par le demandeur dans le cadre d’une action en responsabilité n’est pas une condition de recevabilité de son action mais du succès de celle-ci.

Sur le caractère personnel de l’intérêt à agir :

Le caractère personnel de l’intérêt signifie exclusivement que le titulaire de l’action en justice ne peut défendre que ses propres intérêts. Il ne peut pas agir en justice pour protéger les intérêts d’autrui ou un intérêt collectif, sauf à justifier d’un mandat donné par le titulaire de l’action ou de la qualité pour agir pour la défense de ces intérêts.

En l’espèce, la société Revival indique que la SCI Les prés d’Isques demande sa condamnation à payer une somme de 26 768 629 euros, correspondant :

— au coût d’enlèvement des déchets des parcelles [Cadastre 10], 6 et [Cadastre 4] et de leur remise en état dans lequel elles se trouvaient avant 1988 ;

— aux loyers qui auraient pu être tirés de ces parcelles si elles étaient exemptes de déchets et susceptibles d’une exploitation lucrative. (§ 141 de ses conclusions)

Elle estime qu’aucune des actions envisageables n’ouvre un droit personnel à agir à la SCI Les prés d’Isques.

Pour autant, les parties s’accordent en réalité pour retenir que l’action envisagée au fond par la SCI Les prés d’Isques au titre d’une remise en état et d’une perte de revenus locatifs ne correspond pas à la réparation :

— d’un préjudice écologique au titre d’une action en responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1246 du code civil,

— d’un préjudice environnemental au titre d’une action en responsabilité fondée sur l’article L. 161-5 du code de l’environnement.

D’une part, la SCI Les prés d’Isques n’invoquent en effet pas de tels fondements à l’appui de ses demandes indemnitaires.

Il est par conséquent indifférent de s’interroger sur le caractère banal ou attitré des actions prévues par ces dispositions législatives.

D’autre part, la SCI Les prés d’Isques précise qu’elle n’entend pas davantage fonder sa demande indemnitaire sur un manquement contractuel par la société Revival à une obligation de dépollution. Elle fait valoir à cet égard qu’elle envisage de solliciter la réparation d’une violation par la société Revival d’une obligation de dépollution dont l’origine est légale, et non contractuelle.

La question de savoir s’il existe ou non une obligation de dépollution à la charge de la société Revival n’est en outre pas une condition de recevabilité de l’action exercées par la SCI Les prés d’Isques, mais une condition du bien-fondé de ses demandes indemnitaires.

En définitive, la SCI Les prés d’Isques revendique comme fondement exclusif à ses prétentions une responsabilité délictuelle de la société Revival à son égard.

Pour apprécier l’intérêt à agir de la SCI Les prés d’Isques, il n’y a enfin pas davantage lieu de rechercher si elle établit notamment l’existence d’un préjudice, résultant d’un trouble de jouissance ou d’une moins-value immobilière en relation causale avec la pollution des parcelles, alors qu’il s’agit à nouveau d’une condition relevant de l’appréciation du bien-fondé de la demande, et non de sa recevabilité.

La recevabilité de l’action en responsabilité dépend en revanche du titulaire du droit à indemnisation.

Lorsque le fait générateur de responsabilité est intervenu antérieurement à une vente, il convient par conséquent de déterminer qui est la victime du dommage en résultant pour apprécier la recevabilité de l’action exercée à l’encontre du responsable.

La jurisprudence de la Cour de cassation a varié sur ce point.

Après avoir considéré que les acquéreurs successifs d’un immeuble étaient recevables à agir contre les responsables de troubles antérieurs à leur acquisition de l’immeuble sur le fondement d’une action contractuelle qui accompagne, en tant qu’accessoire, l’immeuble, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui-ci lors de la signature de l’acte de vente et l’absence, dans ce dernier, de clause prévoyant un tel recours (3e Civ., 28 octobre 1975, pourvoi no 74-10.842, Bull. 1975, III, no 311), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a retenu la position inverse en jugeant que « la vente de l’immeuble n’emporte pas de plein droit cession au profit de l’acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison de dégradations causées à l’immeuble antérieurement à la vente » (3e Civ., 18 juin 1997, pourvoi no 95-18.254, Bull. 1997, III, no 149).

En matière de pollution, un sous-acquéreur ne pouvait ainsi agir contre l’auteur de la pollution identifiée préalablement à la vente dès lors qu’il « avait acquis en connaissance de cause le terrain dont la nappe phréatique était polluée » et que « l’acte de vente ne comportait aucune clause expresse de cession par le vendeur à l’acquéreur de droits et actions à l’égard de tiers » (3e Civ., [Cadastre 4] juillet 2004, pourvoi n° 02-11.335).

La même solution était adoptée pour une action en responsabilité délictuelle (3e Civ., 18 juin 1997, Bull. civ. III, no 149).

Il résultait d’une telle jurisprudence que lorsque le fait dommageable avait lieu avant la vente de l’immeuble, il produisait ses effets préjudiciables dans le patrimoine du vendeur, alors que la conclusion de la vente n’avait pas pour effet de transférer à l’acquéreur le droit d’agir à l’encontre du responsable.

Pour autant, par un nouveau revirement, la jurisprudence est revenue à la solution de 1975 qu’elle a toutefois nuancée, pour retenir que les acquéreurs successifs d’un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale qui accompagne, en tant qu’accessoire, l’immeuble, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui-ci lors de la signature de l’acte de vente et l’absence, dans ce dernier, de clause leur réservant un tel recours à moins que le vendeur ne puisse invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir (3e Civ., 23 septembre 2009, pourvoi no 08-13.470, Bull. 2009, III, no 202).

Cette dernière solution a été étendue à l’action en responsabilité contractuelle de droit commun (3e Civ., [Cadastre 4] novembre 2012, pourvoi no 11-20.540).

En l’état actuel de cette jurisprudence, présentée comme bien fixée dans le rapport 2013 de la Cour de cassation, la SCI Les prés d’Isques est par conséquent recevable à exercer une action en responsabilité à l’encontre de la société Revival, que le désordre soit né avant ou après la vente de l’immeuble litigieux. En l’espèce, il est au surplus constant que le fait dommageable est intervenu avant la vente intervenue le 6 avril 2011. Enfin, la SCI Des prés d’Isques, qui n’est pas partie à l’instance, n’invoque aucun droit personnel à agir, qui pourrait résulter notamment d’une moins-value imputable à la pollution lors de la vente des parcelles litigieuses, alors que l’acte de vente ne comporte en outre aucune clause réservant au vendeur la titularité de l’action en responsabilité à l’encontre du pollueur.

Il en résulte que le moyen tiré d’une absence de subrogation de la SCI Les prés d’Isques dans les droits et actions de la SCI Des prés d’Isques, tel qu’il est développé par la société Revival, est inopérant.

En définitive, la SCI Les prés d’Isques justifie d’un intérêt personnel à agir en responsabilité à l’encontre de la société Revival, dès lors que :

— la vente lui a transmis un tel droit d’action au titre d’une absence de dépollution du site ;

— elle se prévaut de la propriété dont elle est investie et des modes de protection qu’elle comporte, et non d’une convention translative, pour solliciter l’indemnisation d’une perte de jouissance correspondant à la période postérieure à son acquisition des parcelles litigieuses.

Sur le caractère légitime de l’intérêt à agir :

La société Revival invoque l’illégitimité de l’action engagée par la SCI Les prés d’Isques au motif qu’elle s’inscrit dans une fraude qu’elle impute à M. [X] [R], avec la complicité de M. [C] [F], pour permettre de reporter frauduleusement la prise en charge financière de la dépollution des parcelles de la zone sud, dont ils avaient préalablement connaissance.

À cet égard, les personnes morales agissent par le truchement des personnes physiques qui sont leurs organes ou leurs représentants. En dépit de la variété des sociétés impliquées, l’identité de leur dirigeant est ainsi de nature à permettre d’imputer une connaissance personnelle par la personne morale de faits connus de ce dirigeant.

En l’espèce, il est manifeste que M. [X] [R] a manifesté depuis plusieurs années un intérêt particulier pour le site antérieurement exploité par la société Strap, et notamment pour les parcelles de la zone sud.

Il a ainsi dirigé des sociétés ayant été :

— exploitante des seules parcelles de la zone nord, après que la société [R] récupération recyclage a acquis le fonds antérieurement exploité par la SARL Auto self service, en 2007 ;

— locataire des parcelles tant de la zone nord que de la zone sud, selon bail du 31 janvier 2007 consenti à la société Établissements [R] (pièce [Cadastre 4] de la société Revival) ;

— requérante devant le tribunal administratif pour contester le PLU ayant retenu en 2006 la qualification agricole des parcelles de la zone sud ;

— enfin, propriétaire des parcelles de la zone sud, aprés les avoir acquises auprès de la SCI Des prés d’Isques, à compter de 2011.

Pour autant, les éléments invoqués ne démontrent pas la collusion entre MM. [R] et [F] visant une condamnation frauduleuse de la société Revival à prendre en charge les frais de dépollution et à indemniser l’actuel propriétaire d’un préjudice de jouissance.

À cet égard, la plupart des circonstances visées par la société Revival concernent en réalité des man’uvres de la SCI Les prés d’Isques destinées à attribuer à la société Galloo Littoral l’obligation de la dépollution en sa qualité de dernière exploitante du site sur les parcelles de la zone sud.

Ainsi, la mauvaise foi de l’actuel propriétaire des parcelles de la zone sud résulte notamment des faits suivants :

— utilisation par la SCI Les prés d’Isques d’une dénomination quasi-identique à celle du vendeur :

Sur ce point, il résulte certes de l’acte de vente du 6 avril 2011 (page 26) qu’au titre d’un paragraphe « autorisation donnée pour le transfert d’arrêté d’autorisation et de conservation du nom de la SCI Des prés d’Isques », « Mme [S] autorise l’acquéreur à faire le nécessaire pour obtenir le transfert de l’arrêté d’autorisation d’exploitation sur les biens vendus et l’autorise à utiliser le nom de la SCI Des prés d’Isques afin que l’acquéreur puisse se substituer dans les droits du vendeur au niveau de l’autorisation d’exploitation ». Une telle motivation est toutefois dépourvue de pertinence, dès lors que ce n’est pas le propriétaire (la SCI Des prés d’Isques) qui était alors titulaire de l’autorisation d’exploitation, mais l’exploitant lui-même. Ainsi chaque exploitant successif adresse au préfet, lorsqu’il reprend l’exploitation des parcelles, une demande de transfert du bénéfice de l’arrêté initial de 1977. Sur ce point, le récépissé de déclaration de reprise des parcelles antérieurement exploitées par la société auto Self service est établie le 6 mars 2007 au profit des « établissements [X] [R] », tel qu’annexé à l’acte de vente du 6 avril 2011.

Pour autant, le risque de confusion entre ces personnes morales est indifférent pour apprécier l’intérêt à agir de la SCI Les prés d’Isques à l’encontre de la société Revival, dès lors que cette dernière n’était plus cocontractante de la SCI Des prés d’Isques à la date de la vente des parcelles et que seule la société Galloo Littoral avait vocation à être ainsi trompée sur l’identité réelle du propriétaire des parcelles qu’elle exploitait au titre de la cession de la société Établissements [R].

— connaissance par le dirigeant de la SCI Les prés d’Isques d’une pollution intervenue antérieurement à l’exploitation du site par la société Galloo Littoral : dans ce contexte, prétendre avoir découvert la pollution à l’occasion des rapports dressés en mars 2011 et mai 2012 est mensonger, alors que M. [X] [R] avait connaissance à travers l’exploitation de ses différentes sociétés de la pollution apparente du site. Pour autant, cette circonstance n’affecte pas les relations entre cette SCI et la société Revival.

— demandes d’expertise, puis d’indemnisation formées à l’encontre de la société Galloo Littoral au titre de la dépollution des parcelles de la zone sud du site, alors que cette dernière n’exploitait pas cette zone, mais exclusivement sa zone nord.

— exercice d’un recours à l’encontre du PLU : à cet égard, la société Revival souligne que la requête présentée au tribunal administratif ne comporte aucun numéro de RCS applicable à la société « [R] recyclage », qui se domicilie [Adresse 14] (où est établi le groupe [R] [pièce 11 de la société Revival]. Plus fondamentalement, cette dernière société s’est présentée mensongèrement dans sa requête déposée le 9 août 2008 au tribunal administratif comme propriétaire de ces parcelles cadastrées « [Cadastre 10],[Cadastre 4], [Cadastre 4] (sic), 8 », ainsi que de celles de la zone nord ; même dans l’hypothèse où le requérant était en réalité la société « [R] récupération recyclage » (également appelée « [R] Recyclage » dans le communiqué visé par la même pièce 11), cette dernière n’était en réalité que locataire des parcelles à l’époque de la rédaction de ce mémoire. La seule référence à des matériaux inertes est également de nature à permettre d’envisager des mesures de traitement moins contraignantes que pour des déchets industriels.

Pour autant, une telle présentation mensongère n’a aucune incidence sur les relations entre la société Revival et la SCI Les prés d’Isques. Elle ne vise en définitive qu’à favoriser les conditions d’exploitation sur les parcelles de la zone sud, en contestant leur qualification agricole en 2008, dans la perspective de leur rachat auprés de la SCI Des prés d’Isques en 2011.

A l’inverse, la société Revival n’établit pas que le comportement de la SCI Les prés d’Isques vise à lui imputer, de façon frauduleuse, l’obligation de dépolluer les parcelles de la zone sud.

Si l’échec de sa tentative initiale d’attribuer frauduleusement la pollution à l’encontre de la société Galloo Littoral a conduit la SCI Les prés d’Isques à se retourner à l’encontre de la société Revival, une telle circonstance n’implique pas qu’une telle recherche d’un autre débiteur d’une telle obligation soit elle-même frauduleuse.

Sur ce point, la circonstance que M. [C] [F] a attesté avoir organisé, en qualité de dirigeant de la société Revival, l’ouverture d’un dépôt non autorisé de déchets polluants sur les parcelles de la zone sud, non visées par l’arrêté préfectoral de 1977 autorisant l’exploitation d’une ICPE, ne suffit pas à caractériser un plan de fraude l’associant à M. [X] [R]. Si des liens existent entre ces personnes, qu’illustre en particulier l’embauche de M. [F] par la société [R] Récupération recyclage en 2004 après qu’il a été licencié pour faute lourde en 2003 par la société Revival (pièce 11 précitée), l’existence d’une collusion entre ces deux personnes, qui serait en outre antérieure à l’achat des parcelles en avril 2011, pour réaliser une escroquerie au préjudice de la société Revival n’est toutefois pas suffisamment démontrée. L’allégation d’un abus de fonction par M. [F], qui aurait frauduleusement étendu le dépôt de déchets polluants à la zone sud du site en violation de ses attributions au sein de la société Strap et pour satisfaire un projet d’extension d’une décharge qu’il exploitait par ailleurs personnellement sur la commune de Dannes, est sans incidence sur l’appréciation de la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt légitime à agir de la SCI Les prés d’Isques.

En définitive, la proximité entre MM. [R] et [F] n’implique pas que l’attestation produite par ce dernier soit elle-même mensongère. De même, la circonstance que la production de cette attestation ait en définitive conduit l’expert [N] à imputer la pollution des parcelles litigieuses à la Strap ne renvoie pas à une manipulation de cet expert.

A l’inverse, la datation des faits par M. [F] est corroborée par les constatations de cet expert : M. [F] ayant indiqué que les dépôts de déchets industriels étaient intervenus au cours des années 80-90, l’expert [N] a confirmé à partir de photographies aériennes que les remaniements du site ont cessé à compter de l’an 2000. Cette datation de l’évolution des parcelles est conforme aux indications figurant dans le diagnostic de la qualité environnementale des sols et des eaux souterraines de mai 2012, selon lequel les « déversements sauvages » sont intervenus entre 1995 et 2000 (pages 19 à 23).

Le caractère mensonger d’une telle attestation n’est ainsi pas démontrée, alors qu’elle est à l’inverse corroborée par le témoignage de deux autres salariés ayant travaillé au sein de la Strap au cours de la même période.

La connaissance préalable à la vente par la SCI Les prés d’Isques d’une pollution des parcelles litigieuses est dépourvue d’incidence sur l’intérêt à agir du nouveau propriétaire qui recherche la responsabilité du pollueur. Cette connaissance résulte en l’espèce de l’information délivrée par le vendeur dans l’acte notarié du 6 avril 2011 (pages 17 à 19). La circonstance que M. [X] [R] ait pu être informé de cette pollution quelques années auparavant est tout aussi indifférente, alors que l’obligation de dépolluer le site ne varie pas selon que le propriétaire en avait ou non connaissance avant la vente.

Enfin, si la société Revival indique envisager de déposer une plainte du chef d’escroquerie à l’encontre de MM. [R] et [F] (page 4 de ses conclusions), elle n’en justifie pas et ne propose pas davantage de surseoir à statuer dans l’attente des résultats d’une enquête sur les faits qu’elle dénonce.

En l’absence de démonstration d’une telle tentative d’escroquerie à son encontre, la société Revival n’établit pas la turpitude de la SCI Les prés d’Isques, de sorte qu’il convient d’approuver le premier juge en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt légitime à agir.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action :

Il appartient à la partie qui oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription d’établir par tous moyens que ses conditions sont remplies.

sur le délai de prescription :

Si l’action délictuelle exercée par la SCI Les prés d’Isques était initialement soumise à une prescription de dix années aux termes de l’ancien article 2270-1 du code civil, elle est désormais soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les dispositions de la loi précité qui réduisent la durée de la prescription s’appliquant aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, le nouveau délai quinquennal de prescription expire le 19 juin 2013.

sur le point de départ du délai de prescription :

L’action en responsabilité peut être exercée par les acquéreurs successifs, auxquels elle est transmise accessoirement à l’immeuble vendu, sous réserve que la prescription extinctive ne soit toutefois pas acquise antérieurement à la vente. Dans cette dernière hypothèse, aucune transmission de l’action attachée à l’immeuble n’a pu intervenir au profit de l’acquéreur.

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La cour apprécie souverainement la date à laquelle une telle connaissance est acquise, en considération des preuves rapportées par celui qui invoque la fin de non-recevoir.

En matière de responsabilité extra-contractuelle, le délai de prescription ne court qu’à compter de la connaissance par le titulaire du droit lésé à la fois du fait générateur de responsabilité, du préjudice et du lien de causalité, mais aussi de l’identité du débiteur de l’obligation de réparation.

La manifestation d’un dommage certain en son principe suffit à faire courir la prescription même si le préjudice n’est pas encore chiffrable, alors que le dommage se révèle à la victime le jour où celle-ci prend conscience du caractère préjudiciable de sa situation, même si l’ampleur exacte des pertes subies est encore ignorée à cette date.

En l’espèce, alors que la pollution préjudiciable était préexistante à la vente du 6 avril 2011, la connaissance des faits permettant d’exercer l’action en responsabilité doit par conséquent s’apprécier dans la personne du vendeur des parcelles de la zone sud. Le moyen tiré d’une connaissance par M. [X] [R] de la pollution affectant ces parcelles est par conséquent inopérant, étant au surplus observé que la SCI Les prés d’Isques n’était encore qu’une société en formation le 6 avril 2011.

L’expert [N] a noté en 2016, à l’occasion de sa visite de la zone sud, que les remaniements des parcelles litigieuses sont constitués par des « terrassements importants ayant conduit en profondeur à des remblais pour l’ensevelissement de déchets ménagers et en partie supérieure jusqu’à la surface actuelle des remblais comprenant des déchets diffus davantage liés à une activité industrielle ».

Au regard du volume de déchets entreposés sur ces parcelles, estimés par l’expert à plusieurs dizaines de milliers de mètres cubes, dont un tiers environ relevant de déchets industriels, M. [N] a retenu qu’il est « peu probable que ni les propriétaires successifs, ni les différents exploitants, ni la commune d’Isques ne soit au courant ou informés de ces pratiques illicites, lesquelles ne respectent pas la législation environnementale ». Il ajoute « dans le cas présent, certains des propriétaires successifs ont été les détenteurs ou les gardiens de déchets sur les parcelles incriminées, y compris à présent le dernier propriétaire qui a repris les lieux, ».

L’expert conclut ainsi que « un ou plusieurs propriétaires, à défaut tout exploitant, a (ont) fait preuve, le cas échéant, de négligence ou de complaisance à l’égard de ces déchets, en considération des volumes d’apport signalés ['] et en estimant également que le ou les propriétaires ne pouvai(en)t ignorer totalement l’existence de ses déchets pour partie parfaitement visibles en surface des parcelles incriminées, malgré la présence de la végétation qui s’y développe ».

Il relève à cet égard la « connexité » entre la nature des déchets identifiés et pour partie liés à des activités industrielles et les activités industrielles à proximité immédiate des parcelles incriminées, sur la base visuelle des déchets abandonnés sur les parcelles incriminées ».

Le rapport photographique annexé au pré-rapport d’expertise complète une telle analyse pour établir qu’au 24 juin 2016, des déchets non ménagers diffus, constitués de gravats, caoutchoucs divers, ferraille, plastique, boîtier électrique, sont directement accessibles à la vue, en surface d’une partie de la zone sud.

Dès lors qu’il est établi que les remaniements du site ont cessé à compter de l’an 2000, la présence de ces déchets correspondant à l’activité industrielle de la Strap implique qu’ils étaient déjà présents dans ce volume et pareillement visibles et identifiables à l’issue de la décennie 1990.

Si l’ensemble des parcelles ne présente pas un caractère uniforme en surface, les constatations de l’expert établissent ainsi que les déchets provenant d’une activité industrielle et résultant du broyage de véhicules automobiles, étaient parfaitement visibles comme constituant une partie du remblai, étant observé que ce broyage correspond notamment à l’acquisition d’un broyeur de véhicules par la société Strap courant 1989.

Les déchets observés sont ainsi majoritairement composés de résidus mécaniques (pneus, ferrailles, plastiques, pièces usagées) dans une matrice limono-sableuse noire et caractérisée par une forte odeur d’hydrocarbures et un aspect gras.

L’expert [N] indique en outre que le rapport établi en mai 2012 par la société ETRS à la demande de la SCI Les prés d’Isques fait ressortir à cette date des « odeurs hydrocarbures décelées au droit des deux piézomètres ». Alors qu’il relève lui-même en 2018 « la présence locale d’hydrocarbures volatils », l’expert précise que « l’absence d’infrastructure sur le site limite tout phénomène d’accumulation de vapeurs émises depuis le sous-sol » : il en conclut que « le risque est limité (inhalation de vapeurs, sur site) ». Le risque étant identifié, il s’en déduit toutefois qu’il est possible de déceler, mais en quantité limitée, l’odeur des hydrocarbures, notamment sur certaines parties du site où leur concentration est plus élevée en fonction de la nature des déchets entreposés.

Il est par ailleurs rappelé que :

— la SCI Des prés d’Isques était gérée par M. [P] [S],

— les parcelles [Cadastre 10] à [Cadastre 5] ont notamment été exploitées à partir de 1984 par l’entreprise individuelle [P] [S], exploitant directement un fonds de commerce « self auto », puis en location-gérance par son fils (M. [Z] [S], qui en devient propriétaire par donation de ses parents en 1993), avant que le fonds ne soit cédé en 2007 à la société [R] récupération recyclage.

Il résulte clairement de l’ensemble de ces éléments que :

— le fait générateur s’est produit au cours des années 80-90 et s’est interrompu en 2000, selon l’attestation de M. [F] corroborée par l’évolution des images satellitaires du site sur cette période. Au cours de cette période, la SCI Des prés d’Isques n’a pu ignorer que sur ses propres parcelles, qu’exploitait par ailleurs une entreprise dirigée par le même dirigeant, étaient progressivement entreposés des dizaines de milliers de mètres cubes de déchets non seulement ménagers mais également industriels, de sorte qu’un rehaussement d’environ 3 mètres de la surface de ces parcelles a été créé.

— la SCI Des prés d’Isques n’a pu davantage méconnaître que les déchets déversés étaient de nature industrielle notamment en considération de la nature des débris visibles en surface.

— la SCI Des prés d’Isques ne peut sérieusement invoquer qu’elle n’avait pas identifié la Strap comme l’entreprise à l’origine d’une telle pollution.

À cet égard, il est rappelé que M. [F] était le gendre de M. [P] [S], et qu’il avait acquis en 1984 auprés de la SCI Des prés d’Isques des parcelles situées à [Localité 13], sur lesquelles était exploitée une décharge d’ordure ménagère et de déchets industriels banals de classe 2. Cette exploitation a été faite par la société Strap jusqu’en 1987. Plus spécifiquement, après avoir indiqué qu’il s’agissait de déchets issus du broyage de véhicules, M. [F] indique, dans son attestation du 16 avril 2018, qu’ « à l’époque [du déversement des déchets] c’était la SCI Des prés d’Isques dont le gérant était [P] [S] qui mettait ces mêmes terrains [de la zone sud] à la disposition de la Strap. Par la suite, c’est M. [Z] [S] le fils de [P] [S] qui a récupéré cette décharge une fois celle-ci remblayée et stabilisée par des gravats et terres en surface ». Alors que la Strap n’exploitait officiellement que les parcelles de la zone nord, il résulte de ce témoignage dont se prévaut la SCI Les prés d’Isques elle-même, que la Strap était ainsi officieusement autorisée par la SCI Des prés d’Isques à utiliser la zone sud pour y entreposer des déchets industriels.

Ayant demandé dès 1975 auprès du préfet l’autorisation d’ouverture d’une décharge contrôlée pour déchets industriels sur ses parcelles situées à [Localité 13], M. [P] [S] est manifestement un professionnel expérimenté dans le secteur des ICPE. En cette qualité, ce dirigeant de la SCI Des prés d’Isques a été en capacité d’analyser l’existence d’une pollution aux hydrocarbures et aux métaux lourds, qui résultait du déversement massif des déchets issus du broyage des véhicules par la Strap sur les parcelles de la zone sud, dont il était clairement informé.

L’importance et la nature des déchets ont ainsi permis à la SCI Des prés d’Isques de constater dès 2000 la manifestation d’un dommage certain en son principe, même s’il n’était pas encore chiffrable, dès lors qu’une telle création d’une décharge illicite de déchets industriels impliquait une dépollution du site.

La pollution ayant été perceptible à la fois dans son principe et son étendue dès la fin des années 1990, la SCI Des prés d’Isques connaissait tant son existence que ses conséquences préjudiciables et son imputabilité à la société Strap, au moins à compter de l’an 2000. N’ayant pas exercé d’action à l’encontre du pollueur dans le délai décennal applicable avant la réforme de la prescription en 2008, son action était par conséquent prescrite à compter de 2010.

Il en résulte que l’action attachée aux parcelles vendues par la SCI Des prés d’Isques à la SCI Les prés d’Isques est prescrite.

L’ordonnance critiquée est par conséquent réformée, en ce qu’elle a débouté la société Revival de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action introduite par la SCI Les prés d’Isques.

Sur les dépens et les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile :

Le sens du présent arrêt conduit :

d’une part à confirmer le jugement attaqué sur ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile,

et d’autre part, à condamner la SCI Les prés d’Isques, outre aux entiers dépens d’appel, à payer à la société Revival la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure au titre de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Réforme l’ordonnance rendue le 8 février 2022 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer en ce qu’elle a débouté la SAS Revival de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action introduite par la SCI Les prés d’Isques ;

La confirme en tous ses autres chefs soumis à la cour ;

Et statuant à nouveau sur le chef réformé et y ajoutant ;

Déclare irrecevables les demandes formées par la SCI Les prés d’Isques à l’encontre de la SAS Revival comme étant prescrites ;

Condamne la SCI Les prés d’Isques aux dépens d’appel ;

Condamne la SCI Les prés d’Isques à payer à la SAS Revival la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés en appel, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes contraires ou plus amples.

Le greffier

Harmony POYTEAU

Le président

Guillaume SALOMON