Infirmation 18 mars 2021
Rejet 14 avril 2022
Cassation 25 janvier 2023
Désistement 15 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 15 juin 2023, n° 23/01080 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 23/01080 |
| Importance : | Inédit |
| Sur renvoi de : | Cour de cassation, 25 janvier 2023, N° 21.17.985 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société MJA, ses liquidateurs judiciaires Me [ O ] [ S ] et Me, Me [ B ] [ I ] pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société LILNAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège, SAS LILNAT c/ SCI NICOLAS I |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 15 Juin 2023
MINUTE N°23/449
N° RG 23/01080 – N° Portalis DBVT-V-B7H-UZGJ
Affaire : Arrêt au fond, origine Cour de Cassation de [Localité 8], décision attaquée en date du 25 janvier 2023, enregistrée sous le n° 21.17.985
APPELANTS
SAS LILNAT représentée par ses liquidateurs judiciaires Me [O] [S] et Me Charles-Axel CHUINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 6]
Société MJS PARTNERS représentée par Me [O] [S] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LILNAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
sise [Adresse 4]
Société MJA représentée par Me [B] [I] pris en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société LILNAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domicliés en cette qualité audit siège
sise [Adresse 2]
Représentant : Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI
assistées de Me Clément BRUYERE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
INTIME
SCI NICOLAS I
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 5]
Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, Greffier
saisi d’un appel interjeté le 03 mars 2023 par la SAS LILNAT, la SELAS MJS Partners et la SELAFA MJA,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement des appelantes en date du 07 mars 2023,
Vu l’absence de constitution de l’intimée,
Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la cour,
Les appelantes seront condamnées aux dépens sauf meilleurs accord des parties en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la SAS LILNAT, la SELAS MJS Partners en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LILNAT et la SELAFA MJA en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LILNAT ;
…/…
Constatons que le désistement est parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens à la charge des appelantes sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier, Le président de chambre,
Valérie Roelofs Dominique Gilles
Copie adressée aux
avocats le
Le greffier,
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