Cour d'appel de Douai, Étrangers, 8 avril 2025, n° 25/00639

CA Douai
Confirmation 8 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que, compte tenu des condamnations antérieures de l'appelant pour des faits de violences aggravées et d'autres infractions, il représente effectivement une menace pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 8 avr. 2025, n° 25/00639
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/00639
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Loic LANCIAUX

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00639 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WELV

N° de Minute : 647

Ordonnance du mardi 08 avril 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [C] [T]

né le 06 Juillet 1993 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Loic LANCIAUX, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d’office et de M. [D] [M], interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Vincent NAEGELIN, Vice-président placé à la cour d’appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélien CAMUS, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 08 avril 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 08 avril 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 05 mars 2025 notifiée à 11H11 à M. [C] [T] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [C] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 07 avril 2025 à 10H26 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

[C] [T], né le 6 juillet 1993 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 5 février 2025 et notifié le même jour à 18h55, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, sur la base d’une obligation de quitter le territoire français prise le même jour par la même autorité.

Par décision du 9 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de [C] [T] pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d’appel de Douai le 11 février 2025.

Par décision du 7 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [T] pour une durée maximale de 30 jours.

Par décision du 5 avril 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [T] pour une durée maximale de 15 jours.

[C] [T] a interjeté appel de cette ordonnance le 7 avril 2025 à 10h26.

Au soutien de son appel, il fait valoir que la condition prévue par l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas remplie en ce qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public.

MOTIFS

I – Sur la recevabilité de l’appel du requérant :

L’appel de [C] [T] ayant été interjeté dans les formes et les délais légaux sera déclaré recevable.

II – Sur la première prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative :

L’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, modifié par les articles 37 et 40 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dispose que :

'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.

En l’espèce, [C] [T] indique qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, condition qui justifierait son maintien en rétention.

Or, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 31 janvier 2022 à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de violences aggravées.

Ainsi, la nature des faits qui lui étaient reprochés ainsi que le quantum de la peine prononcée établissent que [C] [T] représente une menace pour l’ordre public en France.

De plus, si [C] [T] n’a pas fait l’objet d’une autre condamnation depuis cette date, il a été mis en cause dans plusieurs autres affaires d’usage et de détention de stupéfiants, de violation de domicile, de conduite sans permis et de défaut d’assurance.

Dès lors, ce moyen sera rejeté.

Par ailleurs, [C] [T] ne développe aucun autre moyen au soutien de son appel.

Par conséquent, l’ordonnance de prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative de [C] [T] sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS recevable l’appel formé par [C] [T] ;

CONFIRMONS l’ordonnance de première prolongation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative de [C] [T] rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 5 avril 2025.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [C] [T] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Aurélien CAMUS, greffier

Vincent NAEGELIN, Vice-président placé

A l’attention du centre de rétention, le mardi 08 avril 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M^me Nadia SENOUSSAOUI

Le greffier

N° RG 25/00639 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WELV

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 647 DU 08 Avril 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [C] [T]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [C] [T] le mardi 08 avril 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Loic LANCIAUX le mardi 08 avril 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le mardi 08 avril 2025

N° RG 25/00639 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WELV