Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 27 mars 2025, n° 23/05622 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 23/05622 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune, 12 décembre 2023, N° 51-23-0006 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 27/03/2025
N° de MINUTE : 25/275
N° RG 23/05622 – N° Portalis DBVT-V-B7H-[Localité 6]
Jugement (N° 51-23-0006)
rendu le 12 Décembre 2023
par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune
APPELANT
Monsieur [E] [I]
né le 14 Septembre 1948 – de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe Meillier, avocat au barreau d’Arras
INTIMÉ
Monsieur [N] [P]
né le 26 Avril 1959 à [Localité 5] – de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Philippe Vérague, avocat au barreau d’Arras
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, Président de chambre
Sara Lamotte, conseiller
Isabelle Facon, conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez
DÉBATS à l’audience publique du 20 Mars 2025,
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
Vu le jugement du 12 décembre 2023 du tribunal paritaire des baux ruraux de Béthune ;
Vu la déclaration d’appel en date du 19 décembre 2025 ;
Vu les procès-verbaux des audiences des 23 mai, 28 novembre 2024 et 20 mars 2025 ;
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience l’appelant a déclaré se désister de son appel ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident ;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour.
Condamne l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier
Ismérie CAPIEZ
Le président
Cécile MAMELIN
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