Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 28 mai 2026, n° 25/06162 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/06162 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille, 28 novembre 2025, N° 24/00012 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juin 2026 |
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Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ARRÊT DU 28/05/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/06162 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRBL
Jugement (N° 24/00012) rendu le 28 Novembre 2025 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de Lille
APPELANTE
Madame [T] [J]
née le 08 Novembre 1952 à [Localité 1] – de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Meillier , avocat au barreau d’Arras
INTIMÉE
Madame [X] [H] épouse [Q]
née le 22 Juin 1960 à [Localité 3] – de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Vérague , avocat au barreau d’Arras
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Cécile Mamelin, président de chambre
Isabelle Facon, conseiller
Thomas Bigot, conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez
DÉBATS à l’audience publique du 21 Mai 2026
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Cécile Mamelin, président, et Ismérie capiez, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Lille,
Vu l’appel interjeté le 17 Décembre 2025, enregistré sous le n° 25/06674,
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante a déclaré se désister de son appel lors de l’audience du 21 mai 2026 ; que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident;
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance devant la Cour,
Condamne l’appelante aux dépens d’appel.
Le greffier
Le président
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