Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 16 mars 2021, n° 20/02737

CA Grenoble
Confirmation 16 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Pouvoir du président de la chambre
La cour a estimé que les articles du code de procédure civile ne confèrent pas au président de la chambre le pouvoir d'ordonner la communication de pièces sous astreinte, et que cette demande doit être rejetée.
Autre
Droit cédé non litigieux
La cour n'a pas statué sur cette demande de condamnation, indiquant qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 16 mars 2021, n° 20/02737
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	20/02737
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Hélène COMBES, président
Avocat(s) :	Marie-Noelle BLANC-GILLMANNAnne VALLEEJean-Pierre AOUDIANIChristophe ARNAUD
Cabinet(s) :	SCP RICARD
Parties :	S.A.S. ROMAFI c/ S.A.S.U. NACC

Texte intégral

N° RG 20/02737 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KRCG

N° Minute :

1^re Chambre Civile

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SCP ALPAZUR AVOCATS

M^e Christophe ARNAUD

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 16 MARS 2021

Vu la procédure entre :

LA SOCIÉTÉ ROMAFI immatriculée au RCS de GAP sous le numéro sous le numéro B 411 760 747 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Jean-Pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES substitué et plaidant par M^e Anne VALLEE, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

LA SOCIÉTÉ NACC immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 407 917 111 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES postulant et plaidant par M^e Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN, avocat au barreau de MARSEILLE

A l’audience sur incident du 2 mars 2021, nous, Hélène COMBES, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne Burel, greffier, avons entendu les parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

EXPOSE DE LA DEMANDE

La cour est saisie de l’appel relevé par la société Romafi à l’encontre du jugement du 3 septembre 2020 par lequel le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Gap l’a déboutée de ses contestations à l’encontre de la saisie attribution diligentée à son encontre par la société NACC qui vient aux droits de la société GE Money Bank en vertu d’une cession de créance.

Par conclusions d’incident la société Romafi nous demande d’enjoindre à la société NACC à produire sous astreinte la copie intégrale de l’acte de cession de créance du 25 juin 2019.

La société NACC s’y oppose et réclame 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le droit cédé par la société GE Money Bank n’est pas un droit litigieux au sens de l’article 1700 du code civil, la société Romafi n’ayant jamais contesté la créance de cette société.

SUR CE

La décision frappée d’appel étant une décision du juge de l’exécution, la procédure devant la cour est suivie selon les dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

En l’absence de conseiller de la mise en état, le président de la chambre à laquelle l’affaire est attribuée tient ses pouvoirs des articles sus-visés.

Or aucun de ces articles ne donne le pouvoir au président de la chambre saisie d’ordonner sous astreinte la communication de pièces.

En vertu du renvoi qui est fait par l’article 905 aux articles 778 et 779, le seul pouvoir du président de la chambre se limite à impartir des délais pour la notification des conclusions et la communication des pièces, le renvoi au juge de la mise en état s’imposant lorsque l’affaire n’est pas en l’état d’être jugée.

Il convient dès lors de rejeter la demande de la société Romafi.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène Combes, présidente de la première chambre,

Vu les dispositions de l’ article 905 du code de procédure civile,

— Rejetons la demande de la société Romafi.

— Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Laissons les dépens de l’incident à sa charge.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE