Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 janvier 2021, n° 18/03292

TCOM Grenoble 29 juin 2018

CA Grenoble
Confirmation 14 janvier 2021

Arguments

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Rejeté
Inexactitude des faits retenus par le tribunal
La cour a examiné les éléments de preuve et a constaté que le tribunal de première instance avait correctement apprécié les faits, rendant ainsi la demande de réformation infondée.
Rejeté
Violation des obligations contractuelles par l'intimée
La cour a jugé que les éléments présentés par l'appelante ne démontraient pas de manière suffisante la violation des obligations contractuelles par l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. com., 14 janv. 2021, n° 18/03292
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	18/03292
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 29 juin 2018, N° 2017J344
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Patricia GONZALEZ, président
Avocat(s) :	Philippe LAURENT
Cabinet(s) :	CDMF - AVOCATS
Parties :	SARL ID PAIES FORMATION c/ SAS SPAA

Texte intégral

N° RG 18/03292 – N° Portalis DBVM-V-B7C-JUAP

Minute N°

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES

la SELARL CDMF AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 14 JANVIER 2021

Appel d’un Jugement (N° RG 2017J344)

rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE

en date du 29 juin 2018

suivant déclaration d’appel du 20 Juillet 2018

APPELANTE :

SARL ID PAIES FORMATION

SARL au capital de 4 000 €, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 482 311 644, prise en la personne de Madame X Y, sa gérante en exercice, régulièrement domiciliée ès qualité audit siège.

[…]

représentée par M^e Philippe LAURENT de la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

SAS SPAA

S.A.S au capital de 100 000,00 € immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 433 032 661, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

[…]

représentée par M^e BANDOZ de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Patricia GONZALEZ, Présidente,

M^me Marie-Pascale BLANCHARD, Conseiller,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Assistés lors des débats de M^me Alice RICHET, Greffier.

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Novembre 2020, M^me GONZALEZ, Présidente, a été entendue en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

PRONONCE par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

SIGNE par M^me GONZALEZ, Président et par M^me RICHET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier Le Président