Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 29 mars 2022, n° 22/00402

TGI Grenoble 29 avril 2021

CA Grenoble 29 mars 2022

Arguments

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Signaler une erreur.

Accepté
Omission d'une partie dans le jugement
La cour a constaté qu'il s'agissait effectivement d'une erreur matérielle et a jugé que la rectification était justifiée conformément à l'article 462 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 2e ch., 29 mars 2022, n° 22/00402
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	22/00402
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grenoble, 29 avril 2021, N° 16/03184
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Emmanuèle CARDONA, président
Avocat(s) :	Myriam TIDJANIClaire PEROTTINOLaure BELLINValérie BURDINMathieu WINCKEL
Cabinet(s) :	BSV AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. SOCIETE LES TERRASSES DU MOUCHEROTTE c/ Société ACEM, S.A.R.L. NIRREP, Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED, S.A.R.L. ATELIER PLEXUS, S.A.R.L. SMARA PEINTURE, S.A.R.L. 2R DAUPHINE, S.A.R.L. SERRURERIE GENERALE BRUNO ET CIE

Texte intégral

N° RG 22/00402 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LGVF

N° Minute :

Copie Exécutoire délivrée

le :

M^e Valérie BURDIN

M^e Mathieu WINCKEL

SELARL BSV

M^e Claire PEROTTINO

SELARL BEYLE AVOCATS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

2ÈME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

DU MARDI 29 MARS 2022

Par requête en rectification d’erreur matérielle du 24 janvier 2022

d’un jugement rendu le 29 avril 2021 (16/03184)

par le tribunal judiciaire de Grenoble

DEMANDERESSES à la requête :

S . A . R . L . S O C I E T E L E S T E R R A S S E S D U M O U C H E R O T T E L A S O C I E T E L E S TERRASSES DU MOUCHEROTTE est représentée par son liquidateur amiable Monsieur X Y demeurant […]

62 cours de la libération

[…]

SARL NIRREP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège […]

représentées par M^e Valérie BURDIN, avocat au barreau de GRENOBLE

DÉFENDEURS à la requête :

Société ACEM prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

38400 SAINT-MARTIN D’HERES

Défaillante

Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

SFS SERVICES SINISTRES

[…]

Représentée par M^e Mathieu WINCKEL, avocat au barreau de GRENOBLE

M. Z A

de nationalité Française

[…]

Défaillant

S.A.R.L. ATELIER PLEXUS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A.R.L. 2R DAUPHINE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

38400 SAINT-MARTIN D’HERES

Représentée par M^e Claire PEROTTINO, avocat au barreau de GRENOBLE S.A.R.L. SMARA PEINTURE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

S.A.R.L. SERRURERIE GENERALE BRUNO ET CIE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Myriam TIDJANI de la SELARL BEYLE AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Emmanuèle Cardona, Présidente,

B C conseiller

Anne-Laure Pliskine, conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 01 mars 2022, Emmanuèle Cardona, Présidente, a été entendue en son rapport, assistée lors des débats de Caroline Bertolo, Greffière

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions.

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour l’arrêt être rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Par requête du 24 janvier 2022, M^e Burdin a saisi la Cour d’une demande en rectification d’erreur materielle du jugement rendu le 29 avril 2021 au motif que le tribunal judiciaire de Grenoble a omis l’une des parties à la procédure dans le chapeau.

Il existe manifestement une erreur dans le chapeau du jugement attaqué, que la cour d’appel devra rectifier, étant saisie depuis suite à l’appel de la société SMARA PEINTURE en date du 7 juillet 2021, enregistré sous le numéro RG 21/3045 devant la 2 ème chambre civile de la cour d’appel de Grenoble.

L’affaire a été fixée à l’audience du 1er mars 2022.

MOTIFS : '

Conformément à l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».

En l’espèce, la requête est régulière et fondée.

Il conviendra donc de rectifier le chapeau du jugement attaqué (RG 16/3184), en rajoutant comme défendeur, page 2, 'La Société LES TERRASSES DU MOUCHEROTTE, dont le siège social est 62 cours de la libération […], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, représentée par son liquidateur en exercice Monsieur X Y demeurant […]

CROIX VALMER.'

PAR CES MOTIFS :

La cour statuant publiquement,contradictoirement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Ordonne la rectification pour erreur matérielle du jugement 16/3184 rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 29 avril 2021,

Ordonne le rajout dans le chapeau du jugement la partie suivante, en tant que défendeur : La Société LES TERRASSES DU MOUCHEROTTE, dont le siège social est 62 cours de la libération […], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, représentée par son liquidateur en exercice Monsieur X Y demeurant […].'

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme le jugement,

Dit que les dépens sont à la charge du Trésor public.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par M^me Emmanuèle Cardona, Présidente de la deuxième chambre civile et par la Greffière Caroline Bertolo, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE, 1. E F G H

[…]