N° RG 23/00061 – N° Portalis DBVM-V-B7H-L3VF

N° Minute :

Notification le

22 juin 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 22 JUIN 2023

Appel d’une ordonnance 23/0032 rendue par Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] en date du 15 juin 2023 suivant déclaration d’appel reçue le 16 Juin 2023

ENTRE :

APPELANT

Monsieur [Y] [M]

actuellement hospitalisé au centre hospitalier Buëch-[Localité 5]

né le 14 Mars 1982 à [Localité 6] ([Localité 6])

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Virginie RAMON, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par M^e Sophie GEYNET-BOURGEON, avocate au barreau de Grenoble

ET :

INTIME

[Adresse 4]

[Adresse 9]

[Localité 1]

non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été régulièrement communiquée à Mme [X] [O] Avocate générale près la cour d’appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 20 juin 2023,

DEBATS :

A l’audience publique tenue le 22 Juin 2023 par Régine MOREL, conseiller déléguée par M. le premier président en vertu d’une ordonnance en date du 16 décembre 2022, assistée de Frédéric STICKER, greffier,

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 22 JUIN 2023 par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Régine MOREL, conseiller et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Y] [M], né le 14 mars 1982 à [Localité 6], a été hospitalisé le 6 juin 2023 au centre hospitalier Buech-[Localité 5] à [Localité 8] (05) dans le cadre de la procédure de soins psychiatriques « péril imminent »en application des dispositions de l’article L.3212-161.II du code de la santé publique

Sur saisine du 8 juin 2023 2023, de la directrice du centre hospitalier Buech-Durance, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Gap a , par ordonnance du 15 juin 2023, autorisé le maintien des soins de [Y] [M] en hospitalisation complète.

Par un message électronique adressé au greffe de la cour d’appel de Grenoble, [Y] [M] a fait appel de la décision en indiquant qu’il souhaiterait « une remise en liberté ».

Le ministère public a conclu par écrit le 20 juin 2023 à la confirmation de l’ordonnance du 15 juin 2023.

Maître [T] a informé le greffe par un message électronique du 21 juin 2023 à 18 heures 37 de la levée de la mesure d’hospitalisation complète de monsieur [Y] [M] et transmis la notification faite à l’intéressé.

A l’audience du 22 juin 2023, maître [G] substituant maître [T] a demandé qu’il soit constaté que l’appel était sans objet et sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire pour maître [T].

SUR QUOI :

Il résulte des pièces transmises par le conseil de [Y] [M] que la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont il faisait l’objet depuis le 6 juin 2023 a été levée le 21 juin 2023.

Il y a donc lieu de dire l’appel sans objet.

L’aide juridictionnelle provisoire sera accordée à [Y] [M];

PAR CES MOTIFS

Nous, Régine MOREL, conseiller délégué par la première présidente de la Cour d’appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort

Accordons le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à [Y] [M]

Disons que l’appel de [Y] [M] est devenu sans objet,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l’ensemble des parties appelées par tout moyen.

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier La présidente