N° RG 23/02202

N° Portalis DBVM-V-B7H-L3M7

C3

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

la SCP M’BAREK AVOCAT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 24 JUIN 2025

Appel d’un jugement (N° R.G. 21/00782)

rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU

en date du 06 avril 2023

suivant déclaration d’appel du 09 juin 2023

APPELANTES :

S.A.R.L. SALZILLO FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

PARTIE INTERVENANTE

LA SOCIÉTÉ HOLDING GENNARO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentées par M^e Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par M^e Maximilien MATTEOLI de la SELARL ARMA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS :

Mme [X] [M] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

M. [J] [Y]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentéS par M^e Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par M^e Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Catherine Clerc, président de chambre,

M^me Joëlle Blatry, conseiller,

M^me Véronique Lamoine, conseiller

Assistées lors des débats de M^me Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 7 avril 2025, M^me Clerc a été entendue en son rapport.

Les avocats ont été entendus en leurs observations.

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025 puis prorogé à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Salzillo Finance, qui exerce notamment une activité de conseiller en investissements financiers (ci-après, «société Salzillo »), a proposé à M. [J] [Y] et à son épouse, Mme [X] [M] épouse [Y] d’investir dans un produit intitulé [Localité 9] C’ Bon Builder Rendement 2 (ci-après « BCBB ») consistant à acquérir des parts sociales de la société [Localité 9] Vitalité, désignée société opérationnelle support.

Selon bons de souscription signés le 19 décembre 2017 avec prise d’effet au 22 décembre 2017, les époux [Y] ont investi chacun la somme de 10.000€ afin d’acquérir chacun la propriété de 500 actions de la société [Localité 9] Vitalité.

Ils ont signé le même jour un pacte d’actionnaire et un avenant à celui-ci, par lequel l’actionnaire investisseur (donc eux-mêmes) renonçait au rachat annuel de ses actions à hauteur de 6 % du montant de sa souscription à chaque date anniversaire du contrat et optait pour un rachat intégral après l’expiration d’un délai de 5 ans, étant indiqué que l’actionnaire opérateur (la société [Localité 9] C’Bon) procéderait au rachat des actions détenues par l’actionnaire investisseur dans les trois mois suivant le cinquième anniversaire de la date d’effet du contrat.

La société [Localité 9] C’Bon prenait des participations dans des sociétés opérationnelles régionales de la chaîne [Localité 9] C’Bon.

Par jugement du 2 septembre 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le redressement judiciaire de la société [Localité 9] C’Bon et par courriers du 10 novembre 2020, les époux [Y] ont déclaré leurs créances auprès du mandataire judiciaire Me [Z].

La liquidation judiciaire de cette société devait être ultérieurement prononcée.

Suivant courrier recommandé du 9 mars 2021, les époux [Y] ont vainement mis en demeure la société Salzillo de les indemniser de la perte de leur capital de 20.000€ investi dans le produit BCBB.

Par actes extrajudiciaires des 21 et 28 juin 2021, ils ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu la société Salzillo et son assureur, la compagnie MMA Iard (la société MMA) aux fins de voir condamner la société Salzillo à les indemniser de leur préjudice, et la société MMA à la relever et garantir.

Par jugement contradictoire du 6 avril 2023, le tribunal précité a :

condamné la société Salzillo à verser :

' à Mme [Y] une somme de 10.212€ au titre du préjudice de perte de chance,

' à M. [Y] une somme de 10.212€ au titre du préjudice de perte de chance,

' aux époux [Y] une somme de 2.000€ au titre de leur préjudice moral,

condamné la société MMA à garantir les condamnations financières prononcées à l’encontre de la société Salzillo,

condamné in solidum la société Salzillo et la société MMA à verser aux époux [Y] une somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens,

rejeté toutes autres demandes,

rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La juridiction a retenu en substance que :

la société Salzillo a manqué à son obligation de conseil en proposant aux époux [Y] des produits d’investissement risqués comportant un risque de perte en capital de 100 % ne correspondant pas à leur volonté de sécurisation du capital et à leur profil d’investisseur,

la société Salzillo ne rapporte pas la preuve qu’elle a délivré aux époux [Y] une information personnalisée adaptée à leur expérience, en tant que clients non avertis,

le rapport écrit du 10 novembre 2017 transmis par la société Salzillo sous-estime le risque encouru, la plaquette de présentation du produit BCBB entretient volontairement la confusion entre la SAS [Localité 9] C’Bon mise en avant comme « actionnaire opérateur » et une « société opérationnelle support » définie comme une société à capital risque dont le nom n’est pas mentionné ; les investisseurs sont incités à soutenir une PME en croissance sur le marché bio mais deviennent en réalité actionnaires de sociétés de capital risque ayant pour objet de gérer des investissements et nullement une activité de distribution ou de vente de produits biologiques,

la société Salzillo ne démontre pas avoir effectué des vérifications ni sollicité des informations sur le produit BCBB et s’est contentée des informations portées dans les plaquettes de présentation,

la société Salzillo qui s’était engagée à une prestation de suivi et de conseil, aurait dû alerter ses clients sur les risques liés au produit souscrit,

la perte de chance des époux [Y] qui peut être chiffrée à 95 % du montant de leur investissement est actuelle et certaine, ceux-ci ne pouvant espérer récupérer que 3 % de leur créance dans un délai indéterminé en raison de la procédure collective de la société [Localité 9] C’Bon ; leur préjudice moral est caractérisé, la société Salzillo en relation d’affaires avec eux depuis 2009, n’ayant pas tenu compte de leur profil sécuritaire et ayant entretenu l’illusion que la faillite de la société [Localité 9] C’Bon n’allait avoir aucune conséquence sur leur placement, outre le fait qu’ils ont découvert tardivement la nature réelle du système financier commercialisé par leur conseiller très éloigné de leur volonté de sécurisation de leur épargne.

les époux [Y] démontrent avoir subi un préjudice moral au titre duquel il y a lieu de les indemniser.

Par déclaration déposée le 9 juin 2023, la société Salzillo et la société MMA ont relevé appel.

Par ordonnance juridictionnelle du 12 mars 2024, le conseiller de la mise en état a :

déclaré irrecevable comme tardif l’appel de la société MMA,

condamné la société MMA à payer aux époux [Y], unis d’intérêts, la somme de 1.000€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que l’instance se poursuit entre la société Salzillo et les époux [Y],

condamné la société MMA aux dépens de l’incident.

Par acte en date du 30 juin 2024, la société Salzillo a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation emportant transmission universelle de son patrimoine au profit de la société Gennaro Holding SG (la société Gennaro), qui vient désormais aux droits de la société Salzillo.

Par ordonnance juridictionnelle contradictoire du 15 octobre 2024, le conseiller de la mise en état :

déclaré nulles les conclusions de la société Salzillo notifiées le 28 février 2024,

débouté les époux [Y] de leurs demandes d’irrecevabilité partielle des conclusions notifiées le 19 avril 2024 par la société Gennaro, en purge des dites écritures sous astreinte et tendant à se réserver la liquidation de ladite astreinte,

dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

dit que les dépens suivront le sort de de la procédure.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 mars 2025 sur le fondement des articles 700, 328 et 329 du code de procédure civile et des articles 1104 et 1231-1 du Code civil, la société Gennaro Holding SC, venant au droit de la société Salzillo demande à la cour de :

la recevoir en son intervention volontaire à la présente procédure, venant aux droits de la société Salzillo,

infirmer la décision entreprise en ce qu’elle :

a condamné la société Salzillo à verser à Mme [Y] une somme de 10.212€ au titre du préjudice de perte de chance,

a condamné la société Salzillo à verser à M. [Y] une somme de 10.212€ au titre du préjudice de perte de chance,

a condamné la société Salzillo à verser aux époux [Y] une somme de 2.000€ euros au titre de leur préjudice moral,

a condamné in solidum la société Salzillo et la société MMA à verser aux époux [Y] une somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,

statuant à nouveau,

juger que, venant aux droits de la société Salzillo elle n’a pas commis de faute à l’égard des époux [Y],

juger que les époux [Y] ne rapportent pas la preuve de l’existence d’un préjudice actuel et certain, ni du lien de causalité entre ce préjudice et les fautes alléguées,

débouter les époux [Y] de leur appel incident,

débouter en conséquence les époux [Y] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société Salzillo,

condamner les époux [Y] à lui payer la somme de 5.000€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’appelante fait valoir en substance que :

aucune faute ne peut être mise à sa charge, toutes les informations disponibles à l’époque de l’investissement litigieux ayant été transmises aux époux [Y],

elle a rempli son obligation d’information et de conseil,

à la date de communication d’information, elle ne détenait aucun élément d’alerte particulier,

dès le début de leur relation contractuelle, les époux [Y] ont été informés de ses modalités de rémunération constituées de rétrocessions de commissions des établissements promoteurs, comme cela est d’usage dans la profession de conseil en gestion de patrimoine et conseil en investissement financier,

le produit souscrit était adapté au profil des époux [Y] et à leurs objectifs et ils l’ont accepté en connaissance de cause,

elle ne s’est pas engagée à un suivi de l’investissement,

les époux [Y] ne justifient pas d’un préjudice actuel et certain,

la perte de chance des époux [Y] ne correspond pas à 100% du préjudice subi,

les difficultés rencontrées par les époux [Y] dans le remboursement de leur investissement, et le prétendu préjudice en résultant, n’a strictement aucun lien avec son intervention, ces difficultés résultent d’éléments extérieurs et postérieurs à son intervention qui sont la cause directe de leur préjudice,

les époux [Y] ne justifient pas avoir subi un préjudice moral.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 mars 2025, les époux [Y] entendent voir la cour :

débouter la société Gennaro (anciennement société Salzillo) de son appel,

confirmer le jugement déféré sauf sur la réparation du préjudice moral,

réformer le jugement sur la réparation du préjudice moral,

et, statuant à nouveau sur ce point,

condamner in solidum la société Gennaro et la société MMA à leur verser à chacun, une somme de 4.000€ de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral,

Y ajoutant,

condamner in solidum la société Gennaro et la société MMA à leur verser, une somme de 6.000€ au titre des frais irrépétibles d’appel,

condamner in solidum la société Gennaro et la société MMA aux dépens.

Les intimés répondent que :

la société Salzillo a manqué à son devoir de conseil en leur proposant des produits d’investissement risqués ne correspondant pas à leur volonté de sécurisation de leurs capitaux, et s’est jouée de leur qualité d’investisseurs profanes,

la société Salzillo a manqué à son obligation d’information,le document transmis par celle-ci ne reflétait pas la réalité du risque encouru, et elle leur a fait croire qu’ils bénéficiaient d’une garantie de rendement,

la société Salzillo leur a volontairement dissimulé des données notoires défavorables sur le promoteur Marne et Finance avec laquelle elle entretenait des liens juridiques et financiers,

la société Salzillo s’était engagée à une prestation de suivi et de conseil, à laquelle elle a manqué,

leur préjudice, fondé sur la perte de chance, est actuel et certain et s’établi à la quasi-totalité des sommes investies.

ils ont subi un préjudice moral au titre duquel il y a lieu de les indemniser.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er avril 2025.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé.

MOTIFS

La cour n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendent inopérantes.

L’intervention volontaire de la société Gennaro, en tant que venant aux droits de la société Salzillo est dite recevable et bien fondée.

Du fait de son appel jugé tardif, les dispositions du jugement déféré prononcées à l’encontre de la société MMA sont définitives à son égard.

Il est également précisé que dans les motifs de la présente décision, il sera fait mention de la société Salzillo par souci de simplification.

Sur l’obligation de conseil et d’information du CIF

La société Salzillo, dont il n’est pas discuté qu’elle a agi comme conseiller en investissement financier (CIF) lors de la souscription de l’investissement litigieux BCBB par les époux [Y], était tenue, en cette qualité, aux obligations énoncées par les article 325-5 à 325-7 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et par l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, notamment d’avoir à se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients ; d’ exercer son activité, dans les limites autorisées par son statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de ses clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs ; de s’enquérir auprès de ses clients, avant de formuler un conseil en investissement de leurs connaissances et de leur expérience en matière d’investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissement, de manière à pouvoir leur recommander les opérations, instruments et services adaptés à leur situation ; de communiquer aux clients d’une manière appropriée, la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3, les informations utiles à la prise de décision par ces clients ainsi que celles concernant les modalités de sa rémunération, notamment la tarification de ses prestations.

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle qui du fait de l’inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s’oblige à le réparer.

S’il revient au créancier qui réclame réparation de rapporter la preuve du manquement contractuel et du dommage en résultant, celui qui est légalement ou contractuellement tenu d’une obligation particulière d’information ou d’une obligation de conseil doit apporter la preuve de l’exécution de cette obligation.

Les obligations du CIF s’analysent en une obligation de moyens, compte tenu notamment du caractère intellectuel de la prestation et de l’aléa propre à tout investissement ou gestion de patrimoine.

A la suite d’une lettre de mission signée le 9 mai 2017, consistant notamment pour la société Salzillo à évaluer la politique de placement et d’épargne actuelle des époux [Y] et à mettre en place une stratégie de gestion à moyen et long terme intégrant leurs objectifs et critères de gestion personnels, les conseiller dans les allocations d’actifs de leurs placements financiers, assurance-vie, immobiliers, la société Salzillo a adressé aux époux [Y] un rapport écrit daté du 10 novembre 2017 rappelant leur objectif (placement envisagé de 20.000€), présentant les deux produits d’investissement remis annuellement dans le cadre de l’abonnement ou de la lettre de suivi patrimonial ( [Localité 9] C’Bon et ICBS) leur profil de risques (placement sécuritaire 5 % sans risque, capital investi garanti) leur horizon d’investissement (à moyen terme, moins de cinq ans) et présentant l’ensemble des avantages et des risques des deux produits proposés, dont notamment le produit [Localité 9] C’Bon, à savoir,

pour les avantages, [Localité 9] C’Bon, proposé sur le marché par le groupe Marne et Finance, permet d’accompagner le développement d’une PME en croissance sur le marché bio tout en état associé à la performance de l’entreprise, garantit aux clients potentiels une valorisation de 6 % par an de leur investissement, tout en ayant la possibilité d’effectuer à tout moment des rachats éventuels , la sortie peut s’effectuer sous forme de rente ou de capital avec une fiscalité avantageuse grâce au statut de société à capital risque, (suit l’énoncé des avantages fiscaux),

pour les risques, l’investissement est soumis à tous les risques inhérents à la vie d’une entreprise, notamment risque de perte en capital, risque de liquidité et risque lié à l’effet de levier, risque de défaillance de [Localité 9] C’bon SAS ou à son incapacité ponctuelle de faire face à ses obligations contractuelles,

tout en précisant « qu’en parallèle de ce rapport écrit , une notice des conditions générales est remise au client pour plus d’informations », cette notice étant de fait la plaquette publicitaire du produit BCBB en bas des pages de laquelle figure la mention « document non contractuel » qui est un document édité par le groupe Marne et Finance destiné exclusivement aux CIF, pouvant la présenter à leurs clients uniquement dans le cadre d’un mandat de recherche ou d’une lettre de mission, et non d’un document visé par l’AMF et décrivant Marne et Finance comme étant « une société qui a bâti sa solidité financière et sa notoriété sur le marché financier et sur l’immobilier commercial, ajoutant qu’au travers de ses produits respectifs, leur capital sera investi sur leurs supports de prédilection détenu depuis une bonne dizaine d’années ».

Ainsi que l’a relevé le tribunal, ce n’est qu’après l’envoi de ce rapport écrit que la société Salzillo a fait remplir à chacun des époux [Y] un nouveau questionnaire de profil de risques le 22 novembre 2017 dont il résultait que le degré de risques qu’ils étaient susceptibles de tolérer était « sécuritaire, avec une part d’actifs à risque élevé en capital de 5 % maximum », ayant répondu notamment « un potentiel de rendement très faible, associé à très peu de risques de perte en capital » à la question « quelle performance attendez-vous de vos placements ' »

Le pourcentage de 5 % doit s’entendre du pourcentage de perte admise sur l’investissement réalisé et aucunement du pourcentage à hauteur duquel les époux [Y] avaient voulu engager l’intégralité de leur patrimoine comme le soutient l’appelante.

La société Salzillo n’était pas dispensée de son obligation de conseil et d’information à l’égard des époux [Y] qui avaient la qualité d’investisseurs non avertis et néophytes en matière de produit de capital-risque telle qu’elle est établie par les questionnaires profil de risques.

En effet, la circonstance qu’ils ont pu au cours des années précédant l’investissement litigieux, effectuer divers placements et investissements, notamment avec le concours de la société Salzillo qui était leur conseiller en patrimoine, n’occulte pas leur inexpérience en matière de financement de la création d’entreprises, investissement impliquant un risque de perte en capital et d’illiquidité, les fonds investis étant placés dans des titres de sociétés non cotées.

Il appartient au CIF de délivrer à son client une information exacte, claire et non trompeuse, quant aux caractéristiques du produit qu’il conseille. Il doit notamment informer son client des conditions de succès de l’opération projetée et des risques qui découlent du défaut de réalisation de ces conditions.

Or, il ne résulte pas clairement des informations dispensées par la société Salzillo aux époux [Y], investisseurs non professionnels, que ceux-ci acquéraient en réalité des actions de sociétés support dont l’identité et l’activité n’étaient pas précisées, gérées par le groupe Marne et Finance, lesquelles investissaient dans des magasins de la chaîne [Localité 9] C’Bon, l’information donnée étant qu’ils investissaient directement dans une société opérationnelle, et donc dans l’exploitation d’un magasin de la chaîne [Localité 9] C’Bon ; ainsi il était indiqué que le produit [Localité 9] C’Bon permettait « d’accompagner le développement d’une PME en croissance sur le marché du bio en étant associé à la performance de l’entreprise », sans indication aux époux [Y] qu’ils allaient devenir associés d’une SAS, donc d’une société non cotée en bourse, parmi d’autres SAS dont l’activité n’était pas déterminée et consistait à gérer des titres de participation.

Ce constat d’imprécision est conforté par le libellé du paragraphe « véhicule d’investissement » figurant dans la plaquette de présentation lequel est décrit comme étant « une société opérationnelle support ayant opté pour le statut de SCR (société capital risque) qui investit dans les sociétés [Localité 9] C’ bon logeant les points de vente et qui est détenue majoritairement par la société mère [Localité 9] C’Bon SAS ».

Il est également acquis que si ne peuvent être opposés à la société Salzillo des signalements et décisions mettant en évidence l’insécurité du produit BCBB en tant que publiés après la signature des bons de souscription par les époux [Y] pour dire son défaut de conseil à l’époque de ces souscriptions, il n’en demeure pas moins, alors même qu’elle est une professionnelle en matière de placements financiers, qu’elle ne s’est pas renseignée sur la solidité du produit d’investissement BCBB proposé par le groupe Marne Finance et ce alors que dès 2015, la Commission des sanctions de l’AMF avait stigmatisé la toxicité de ce produit (pièce 1-36 des intimés), certes dans le cadre d’une procédure administrative, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ce qui n’ôte pas néanmoins l’analyse négative portée sur ce produit (.pièce 1-36 des intimés), la société Salzillo s’étant manifestement remise aux seules informations dispensées dans la plaquette publicitaire du produit.

Elle a ainsi manqué à l’obligation définie à l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier imposant aux conseillers en investissement financier de veiller à comprendre les instruments financiers qu’ils proposent ou recommandent, évaluer leur compatibilité avec les besoins des clients auxquels ils fournissent un conseil mentionné au I de l’article L. 541-1.

Ensuite, s’agissant de la présentation du rendement de cet investissement, il était prévu dans le pacte d’actionnaires et son avenant, une promesse de rachat par l’actionnaire opérateur, la société [Localité 9] C’Bon, des actions acquises par les investisseurs à l’issue d’un délai de 3 mois suivant le 5ème anniversaire de la date d’effet du contrat à un prix leur permettant de réaliser une plus-value de 6 % par an outre un éventuel bonus constitué d’un pourcentage du montant de la souscription proportionnel au nombre de magasins [Localité 9] C’Bon en activité en France au terme des 5 ans (moins de 249 =0 %, entre 250 et 349 = 5 % , entre 350 et 449= 10 % et 15 % si plus de 450).

Le rendement annoncé de cet investissement (sans même qu’il y ait lieu de s’interroger sur le sérieux du bonus ainsi contractualisé en l’absence de données fournies à l’époque de la souscription du produit BCBB sur l 'évolution prévisible du nombre de magasins du groupe [Localité 9] C’Bon) reposait donc exclusivement sur la capacité financière de la société promettante d’exécuter la promesse de rachat des actions, capacité financière sur laquelle il n’est pas démontré que des informations ont été données personnellement aux époux [R]

Or, la société Salzillo ne démontre pas avoir abordé le risque encouru en cas d’impossibilité d’exécution de la promesse de rachat ni en avoir informé précisément les époux [Y], l’engagement de rachat étant présenté comme acquis dans le pacte d’associés, la plaquette commerciale du produit BCBB présentant également comme acquis le rendement découlant de l’exécution de cette promesse d’achat.

Par ailleurs, le risque d’illiquidité et de perte en capital, énoncé d’une manière générale (l’investissement est soumis à tous les risques inhérents à la vie d’une entreprise, notamment risque de perte en capital, risque de liquidité et risque lié à l’effet de levier, risque de défaillance de [Localité 9] C’Bon SAS ou à son incapacité ponctuelle de faire face à ses obligations contractuelles) est tempéré par l’affirmation évasive et non documentée « toutefois, l’ingénierie BCBB et la réussite confirmée de son sous-jacent constituent un important facteur de réduction de risque ».

La société Salzillo ne peut donc sérieusement conclure que c’est en pleine conscience des risques encourus que les époux [Y] ont souscrit au produit BCBB, l’information donnée sur les performances et les risques attachés à celui-ci n’étant pas complète ni explicite.

Ensuite, les époux [Y] ont signé le 9 mai 2017 avec la société Salzillo une lettre de mission de suivi patrimonial avec abonnement dont l’objet était de définir et de contractualiser les conditions et les modalités d’intervention de celle-ci ; elle leur proposait notamment « d’examiner la situation consolidée des investissements réalisés par son cabinet et leur exposition au risque ». De fait, cette prestation a été facturée aux époux [Y], en 2017, ainsi qu’en 2018, 2019 et 2020 ainsi qu’en témoignent les factures versées aux débats.

Quand bien même la mission de la société Salzillo quant à la proposition d’investissement dans le produit BCBB a pris fin à la signature des bons de souscription le 19 décembre 2017, elle s’est engagée contractuellement à une obligation personnelle de suivi pour laquelle elle était rémunérée.

Or, elle n’établit pas avoir informé les époux [Y] des informations négatives et des alertes émises à l’encontre du produit BCBB dès décembre 2017 (article de presse -pièce 1-15 des intimés) et en 2018 (avertissement de l’AMF du 27 juillet 2018 à destination notamment de la chambre nationale des CGP et CIF à laquelle adhérait la société Salzillo , pièce 1-16 des intimés) ni leur avoir alors conseillé de solliciter le rachat anticipé de leurs titres comme l’autorisait l’article 3 de l’avenant au pacte d’actionnaires.

De plus, elle a occulté aux époux [Y] les conséquences à tirer de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société [Localité 9] C'[Localité 9] en leur écrivant dans un courriel du 24 septembre 2020 que « votre participation n’est pas impactée par les difficultés financières qui affectent à ce stade uniquement la société [Localité 9] C’Bon SAS au sein de laquelle vous ne détenez aucun titre, à cette date, les événements décrits ci-dessus n’ont pas d’éffet sur les investissements que vous avez réalisés. Ils ne concernent que [Localité 9] C’Bon SAS en charge notamment de l’exploitation des points de vente et non la société au sein de laquelle vos investissements ont été effectués. »

Sans qu’il y ait lieu de statuer plus avant sur le grief imputé à la société Salzillo du chef de l’absence d’informations précises sur sa rémunération et sur ses liens juridiques et financiers avec la société Marne Finance, ce point étant sans réelle incidence sur le devoir de conseil et d’information dans la préconisation du produit BCBB, il s’évince de ces seules constatations et considérations, que le placement BCBB proposé par la société Salzillo était inadapté au profil des époux [Y], ceux-ci n’ayant pas entendu investir dans le capital-risque, produits réservés à des investisseurs professionnels et comportant un risque de perte totale en capital dans la propriété des titres outre un risque d’illiquidité, et n’ont pas été en mesure, en l’état des informations données par la société Salzillo France, qui avait leur confiance en tant qu’étant leur conseiller en patrimoine depuis 2012, de prendre conscience de l’inadéquation de ce placement.

Sans plus ample discussion, le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a par de justes et pertinents motifs adoptés par la cour et complétés par ceux du présent arrêt, retenu la responsabilité de la société Salzillo au titre d’un manquement à son devoir de conseil et d’information.

Sur le préjudice des époux [Y]

Le manquement d’un conseiller en investissement financier à son obligation d’information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d’une chance d’éviter le risque qui s’est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l’investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués ; cette perte de chance se double de celle de ne pas souscrire au produit d’investissement lorsque le conseiller en investissement financier manque à son obligation de conseil, en orientant son client vers un produit non adapté à son profil.

Il se déduit des objectifs poursuivis par les époux [Y], à savoir le placement d’une épargne de 20.000€ mais également de leur inexpérience en matière d’investissements en matière de produit de capital-risque, qu’ils n’aurait pas accepté de souscrire à l’investissement BCBB proposées par la société Salzillo France s’ils avaient été pleinement informés de la nature de cet investissement et des risques induits par celui-ci ; ils ont donc perdu une chance de ne pas souscrire à ce produit proposés par leur conseiller dans lequel ils avaient placé leur confiance depuis plusieurs années, et corrélativement une perte de chance d’éviter le risque de perte de leur mise qui s’est réalisé.

L’indemnisation du préjudice résultant de cette perte de chance des époux [Y] suppose nécessairement de démontrer l’existence d’un lien de causalité direct entre les manquements de la société Salzillo et ce préjudice, à savoir que les manquements relevés à l’encontre du CIF au titre de son devoir de conseil et d’information doivent être la cause génératrice du dommage.

La société Zalzillo est mal fondée à discuter l’existence de ce lien de causalité au motif de la survenance de la procédure collective de la société [Localité 9] C’Bon ; en effet, si cette procédure collective a mis fin prématurément à l’investissement litigieux en mettant à mal l’exécution de la promesse de rachat prévue contractuellement, entraînant ainsi la perte des sommes qu’ils avaient investies, la cause originelle de cette perte financière quoique prématurée, réside exclusivement dans la souscription du produit BCBB qui n’était pas adapté à leur profil d’investisseur, à la suite d’un manquement au devoir de conseil du CIF.

Ensuite, cette perte de chance tant de ne pas contracter que de ne pas bénéficier de la rentabilité du placement du capital investi signe un préjudice actuel et certain dès lors qu’en raison de la procédure collective de la société [Localité 9] C’Bon, les perspectives des époux [Y], simples créanciers chirographaires, d’être payés de leur créance déclarée sont hautement compromises, le liquidateur judiciaire de cette société ayant indiqué le 19 décembre 2024 (pièce 1-34 des intimés) qu’il était d’ores et déjà vraisemblable que la procédure sera clôturée pour insuffisance d’actif sans répartition aux créanciers chirographaires, avec l’indication que ces derniers « pourraient recevoir un dividende si l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif aboutissait favorablement » faisant ainsi référence à l’action en responsabilité intentée contre les dirigeants de [Localité 9] C’Bon et Marne Finance et aux éventuelles condamnations pouvant être mises à leur charge au titre de l’article L.651-2 du code de commerce et réparties « au marc de franc entre tous les créanciers, en ce compris les créanciers chirographaires ».

Dans ces conditions, la perte de chance des époux [Y] doit être évaluée à 95% ainsi que l’a justement décidé le tribunal dont la décision est confirmée sur ce point, les époux [Y] n’ayant pas relevé appel incident sur le quantum des indemnités qui leur ont été ainsi allouées.

S’agissant du préjudice moral, le tribunal a exactement caractérisé l’existence et les éléments constitutifs de ce poste de préjudice à la faveur de pertinents motifs adoptés par la cour non contredits en appel et en a justement retenu l’indemnisation à hauteur de 2.000€ ; par conséquent, l’appelante est déboutée de sa demande d’infirmation du jugement sur ce point et les époux [Y] déboutés de leur appel incident en paiement d’une indemnité de 4.000€.

Sur les mesures accessoires

La société Gennaro, venant aux droits de la société Salzillo succombant dans son recours, est condamnée aux dépens d’appel et conserve la charge de ses frais irrépétibles exposés devant la cour ; elle doit être condamnée in solidum avec la société MMA Iard, à verser aux intimés une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Les mesures accessoires de première instance sont confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Dit recevable et fondée l’intervention volontaire de la société Gennaro Holding SC, venant aux droits de la société Salzillo Finance,

Confirme le jugement déféré,

Ajoutant,

Condamne in solidum la société Gennaro Holding SC et la société MMA Iard à verser à M. [J] [Y] et Mme [X] [M] épouse [Y], unis d’intérêts, une indemnité de procédure de 4.000€ pour l’instance d’appel,

Condamne in solidum la société Gennaro Holding SC et la société MMA Iard aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de la procédure civile,

Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE