Désistement 12 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 12 juin 2025, n° 24/02231 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 24/02231 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Gap, 3 mai 2024, N° 2022J00072 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. ALPES PROVENCE PROMOTION IMMOBILIERE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A.S. SAUNIER INFRA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 12 JUIN 2025
N° Minute
N° RG 24/02231 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MJJX
Appel d’une décision (N° RG 2022J00072 )
rendue par le Tribunal de Commerce de GAP
en date du 03 mai 2024
suivant déclaration d’appel du 14 Juin 2024
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. ALPES PROVENCE PROMOTION IMMOBILIERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Anne VALLEE de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES
APPELANTE
Et
S.A.S. SAUNIER INFRA agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02231 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MJJX,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 26 mai 2025, la S.A.R.L. ALPES PROVENCE PROMOTION IMMOBILIERE déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 02 juin 2025 et selon l’accord des parties chacune d’elles gardera ses frais;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.R.L. ALPES PROVENCE PROMOTION IMMOBILIERE de son désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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