Désistement 29 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. com., 29 janv. 2026, n° 26/00201 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 26/00201 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 23 janvier 2025, N° 24/01884 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre Commerciale CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
JEUDI 29 JANVIER 2026
N° Minute
N° RG 26/00201 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M4B6
Appel d’une décision (N° RG 24/01884 )
rendue par le Président du TJ de [Localité 5]
en date du 23 janvier 2025
suivant déclaration d’appel du 08 Janvier 2026
Vu la procédure entre :
S.A.R.L. TIERDIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4] – FRANCE
représentée par Me Catherine GOARANT de la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE, Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
Et
S.C.I. MARINE ET THIBAULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 2] – FRANCE
représentée par Me Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre, assistée de Alice RICHET, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00201 – N° Portalis DBVM-V-B7K-M4B6,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 08 janvier 2026, la S.A.R.L. TIERDIS déclare se désister de son appel ;
Que ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le 13 janvier 2026 et selon l’accord des parties chacune d’elles gardera ses frais ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 399, 400, 906-3 et suivants du code de procédure civile ;
Donnons acte à la S.A.R.L. TIERDIS de son désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement parfait ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais de procédure et les dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Expertise ·
- Logement ·
- Consorts ·
- Loyer ·
- Suspension des paiements ·
- Demande ·
- Trouble de jouissance ·
- Commissaire de justice
- Adresses ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Vente ·
- Délai ·
- Procédure
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Cadastre ·
- Congé ·
- Veuve ·
- Bail ·
- Épouse ·
- Nullité ·
- Parcelle ·
- Exception d'irrecevabilité ·
- Bénéficiaire ·
- Retraite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Voyage ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Délivrance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Diligences ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mainlevée ·
- Administration ·
- Interprète
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Administration ·
- Passeport ·
- Détention ·
- Visioconférence ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Représentation ·
- Ordonnance ·
- Liberté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des personnes ·
- Nationalité ·
- Signification ·
- Nullité ·
- Appel ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Instance ·
- Huissier ·
- Acte ·
- Public
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Dation ·
- Divorce ·
- Acte ·
- Publicité ·
- Immeuble ·
- Partage ·
- Date ·
- Caisse d'épargne ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Biens
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Danse ·
- École ·
- Dissolution ·
- Professeur ·
- Continuité ·
- Assemblée générale ·
- Liquidateur amiable ·
- Travail ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Résolution judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Polynésie française ·
- Cadastre ·
- Acte de vente ·
- Sociétés civiles ·
- Contrat de vente ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fraudes ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Ags ·
- Homologation ·
- Demande ·
- Cession ·
- Travail
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Dessaisissement ·
- Adresses ·
- Location ·
- Audit ·
- Qualités ·
- Siège ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Part ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.