Cour d'appel de Lyon, 7 janvier 1862, n° 999
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 7 janv. 1862, n° 999 |
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| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 999 |
Texte intégral
[…] et Desvignes, simples chefs d’atelier à
¹ C’est une question fort controversée et qui a reçu des solutions diffé rentes selon le caractère particulier des effets produits; ainsi un arrêt Z Rouen du 2 février 1837 (Dal., 40, 2, 39), a jugé que le chinage, quand il ne
Lyon, ont inventé un genre uouveau Z velours frisé. C’est par un mode particulier Z remettage, c’est-à-dire par une combinai son nouvelle Z fils dits Z poil ou Z pièce, qu’ils sont arrivés à produire un nouveau genre Z tissu. Ils proposèrent à MM. Z A et Y, fabricants à Lyon, Z leur céder leur procédé ét leur remirent des échantillons ; mais, n’ayant pu s’entendre avec ces messieurs sur les conditions Z cette cession, ils trai tèrent avec un autre fabricant auquel ils cédèrent, sous cer taines conditions, le droit exclusif Z fabriquer leur article.
Néanmoins, MM. X et Y ,crurent pouvoir con tinuer à exploiter un genre qui leur paraissait avec raison pré
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senter des chances Z succès. Attaqués comme contrefacteurs par Chanas et Desvignes, qui avaient fait leur dépôt au greffe des prud’hommes, ils opposèrent: 1° que l’article était dans le domaine public; 2° qu’il ne pouvait être conservé par dépôt au greffe des prud’hommes, parce qu’il ne constituait pas un dessin proprement dit; 3° qu’au cas où il constituerait une invention,
l’inventeur ne pouvait s’en réserver la propriété exclusive que par l’obtention d’un brevet d’invention. Le tribunal Z commerce Z Lyon, après expertise, a déclaré qu’il y avait contrefaçon, et condamné X et Y en
1,800 francs Z dommages-intérêts. Les parties ont respectivement interjeté appel, et le 7 janvier 1862 la Cour Z Lyon (2me Ch.), sous la présidence Z M. B, et sur les plaidoiries Z Me DATAS pour MM. X
