Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 01, 19 juin 2003
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. civ. 01, 19 juin 2003 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Domaine propriété intellectuelle : | BREVET |
| Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle : | FR0200215 |
| Titre du brevet : | CENTRALE ELECTRIQUE TOUR D'ORAGE |
| Classification internationale des brevets : | F03G |
| Référence INPI : | B20030112 |
Texte intégral
FAITS ET PROCEDURE Par décision du 8 octobre 2002 le Directeur Général de l’I.N.P.I. a rejeté la demande de brevet n° 02 00 215 déposée le 9 janvier 2002 par Monsieur Marc P pour défaut de paiement de la totalité des redevances. Monsieur P a formé un recours contre cette décision. Le dossier a été communiqué à Monsieur le Procureur Général qui n’a pas présenté d’observations particulières. A l’audience du 27 mars 2003 Monsieur P a renoncé à son recours en faisant état du paiement du solde des redevances encore dues. Le représentant de l’I.N.P.I. a précisé que l’examen du brevet était à l’étude et que si celui- ci ne présentait pas d’irrégularité de forme il pourrait être accepté.
DECISION Attendu qu’il convient de donner acte à Monsieur P de son désistement et de prononcer en conséquence la radiation de l’affaire ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Donne acte à Monsieur Marc P de son désistement, Prononce la radiation de l’affaire enrôlée sous le n° 02/05 531, Laisse à Monsieur Marc P la charge des frais afférents à la présente procédure.
