Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile, 4 novembre 2004
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ., 4 nov. 2004 |
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| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Décision(s) liée(s) : |
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| Domaine propriété intellectuelle : | BREVET |
| Référence INPI : | B20040180 |
Texte intégral
Par décision du 12 février 2004 le Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) a rejeté la demande de brevet numéro 0309462 déposée par Monsieur Patrick G. Par déclaration écrite du 12 mars 2004 Monsieur Patrick G a formé un recours en annulation contre cette décision. Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 octobre 2004. Le Ministère Public a visé la procédure sans présenter d’observations.
Attendu que par courrier du 19 octobre 2004 le demandeur s’est désisté de son recours en raison du retrait par le Directeur de l’I.N.P.I. de sa décision de rejet du 12 février 2004 ; Attendu qu’il convient de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Donne acte à Monsieur Patrick G de son désistement de recours, Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe à Monsieur Patrick G et au Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.).
