Cour d'appel de Lyon, 1re chambre, 29 janvier 2004

L’Association LA CLE DES CHAMPS a déposé le 3 mai 2003 à l’Institut National de la Propriété Industrielle (I.N.P.I.) la demande d’enregistrement N° 02 3 162 773 portant sur le signe complexe « CASABIO TOUTE L’ALIMENTATION BIOLOGIQUE CONTROLEE » destiné à distinguer des produits alimentaires et la restauration fournissant une alimentation issue de l’agriculture biologique. Le 6 août 2002 Monsieur Yvon K a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale CASA déposée le 14 mai 2001 et enregistrée sous le n° 01 3 100 087. A l’appui de son opposition il faisait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement étaient soit identiques, soit similaires à ceux de la marque antérieure, et que la demande d’enregistrement contestée constituait l’imitation de la marque antérieure en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes. Il soutenait que le signe contesté était susceptible d’être perçu par le public comme une déclinaison de marque antérieure. Par décision du 7 février 2003 Monsieur l de l’I.N.P.I a déclaré l’opposition partiellement justifiée pour un certain nombre de produits et services, et la demande d’enregistrement n° 02 3 162 773 a été rejetée pour ces produits et services. L’Association LA CLE DES CHAMPS a formé un recours contre cette décision. Elle conteste tant la comparaison des produits et services que celle des signes. Elle soutient:

- que la marque CASABIO qui existe depuis vingt ans sur GRENOBLE n’est pas une imitation de la marque CASA qui s’est implantée ultérieurement,
- qu’il n’y a pas d’identité ni de similarité des produits, la marque CASA n’étant pas connue pour son activité alimentaire alors que le magasin CASABIO est connu à GRENOBLE pour son activité dans l’alimentation biologique,
- que la précision « toute l’alimentation biologique contrôlée » rajoutée sous le logo permet de bien différencier les deux marques sans prêter à confusion. Monsieur l de l’I.N.P.I. conclut au rejet du recours. Monsieur le Procureur Général auquel l’affaire a été communiquée n’a pas présenté d’observations.

Attendu que la demande d’enregistrement de la marque « CASABIO TOUTE L’ALIMENTATION BIOLOGIQUE CONTROLEE » est destinée à distinguer les produits et services suivants : "Viandes, poissons, volaille, extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers, huile et graisse comestibles (tous ces produits étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir des produits qui en sont issus) – Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, miel, sirop de mélasse, levure, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices (tous ces produits qui en sont issus). – Fruits et légumes frais ; semences, aliments pour les animaux, malt (tous ces produits étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir des produits qui en sont issus) – eaux minérales, gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons de fruits et jus de fruits, sirops et autres

préparations pour faire des boissons (tous ces produits étant issus de l’agriculture biologique ou élaborés à partir des produits qui en sont issus) -Restauration (alimentation) fournissant une alimentation issue de l’agriculture biologique ou élaborée à partir de produits qui en sont issus« . Attendu que la marque antérieure invoquée a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : »Viande, poisson, volailles et gibier ; extraits de viande, fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; oeufs, lait et produits laitiers. Huiles et graisses comestibles ; sauce à salade ; conserves de viande, poisson, volaille et gibier ; conserves d’oeufs. Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisseries et confiseries, glaces et comestibles ; miel, sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (à l’exception des sauces à salade) ; épices ; glace à rafraîchir. Services de restauration (alimentation). Attendu que tous les produits de la demande d’enregistrement, à l’exception des eaux minérales gazeuses sont soit identiques, soit similaires à ceux invoqués de la marque antérieure ; Attendu que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe Attendu que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination CASA présentée en lettre majuscules d’imprimerie grasses et noires ; Attendu que le mot CASA est intégré dans le signe dont l’enregistrement est demandé, sans que les éléments verbaux et figuratifs qui l’accompagnent lui fassent perdre son caractère immédiatement perceptible ; que le suffixe « BIO » ajouté au mot CASA ne pourra qu’induire le public en erreur en lui laissant accroire que la marque CASABIO est une déclinaison de la marque CASA, alors surtout que les produits et services en cause sont soit identiques, soit similaires ; qu’ainsi le consommateur pensera qu’il est en présence d’une déclinaison de marques appartenant toutes à une même entreprise ou à des entreprises économiquement liées ; Attendu qu’il y a lieu en conséquence de rejeter le recours ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Rejette le recours, Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier à l’Association « LA CLE DES CHAMPS » et à Monsieur l de l’Institut National de la Propriété Industrielle".