Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2014, n° 12/03535

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :
CA Lyon, 20 nov. 2014, n° 12/03535
Juridiction : Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) : 12/03535
Décision précédente : Tribunal d'instance de Nantua, 4 avril 2012, N° 11-11-0001

Texte intégral

R.G : 12/03535

Décision du

Tribunal d’Instance de NANTUA

Au fond

du 05 avril 2012

RG : 11-11-0001

XXX

Y

SA MAAF

C/

B

SA X

SA X ASSURANCES

Société REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

Société REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS – RSI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6e Chambre

ARRET DU 20 Novembre 2014

APPELANTS :

Monsieur I Y

né le XXX à YALVAC

XXX

01100 A

Représenté par la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST, avocats au barreau D’AIN

XXX

XXX

XXX

Représentée par la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET SUETY FOREST, avocats au barreau D’AIN

INTIMES :

Monsieur C B

XXX

01100 A

Représenté par la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON

compagnie d’assurances X

XXX

XXX

XXX

XXX

Représentée par la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON

REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS

XXX

XXX

défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 14 Janvier 2014

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Octobre 2014

Date de mise à disposition : 20 Novembre 2014

Audience présidée par Claude VIEILLARD , magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Martine SAUVAGE , greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Claude VIEILLARD, président

— Olivier GOURSAUD, conseiller

— Catherine CLERC, conseiller

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Claude VIEILLARD, président, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. I Y exerce une activité de garagiste. Le 4 mai 2010, il a été victime d’un accident causé par le véhicule de M. K B alors qu’il procédait à l’examen de celui-ci en vue de sa réparation.

L’assureur du véhicule a refusé de prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident au motif que même s’il s’agissait d’un accident de la circulation il appartenait à l’assureur du garage de le prendre en compte puisque le véhicule était confié à un professionnel.

Par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2011 M. I Y a assigné M. K B, la compagnie d’assurances X et Z devant le tribunal d’instance de Nantua afin d’obtenir l’indemnisation par les deux premiers de son préjudice corporel et la désignation d’un expert judiciaire.

Par acte d’huissier de justice en date du 4 avril 2011 M. K B et la compagnie d’assurances X ont appelé en la cause la MAAF, assureur de M. I Y.

Par acte d’huissier de justice en date du 22 juin 2011 M. I Y a assigné son organisme de sécurité social le RSI.

Ces différentes instances ont été jointes par le tribunal.

Par jugement du 5 avril 2012 le tribunal d’instance de Nantua a :

— constaté que le RSI avait été appelé dans la cause et avait indiqué par écrit avoir une créance au titre du sinistre de 6007,20 €

— constaté que le fait dommageable relève de l’application de la loi du 5 juillet 1985

— constaté que l’imputabilité du dommage doit être attribuée à M. I Y, garagiste, son assurance devant donc prendre intégralement en charge ce sinistre

— débouté M. I Y et la MAAF de toutes leurs demandes

— débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— condamné M. I Y et la MAAF aux dépens.

Le tribunal a retenu que dans la mesure où M. K B ne s’était pas mis au volant de son véhicule, il devait être considéré qu’il n’avait pas repris la direction, la garde et le contrôle de celui-ci et qu’il n’avait fait qu’effectuer pour le compte de M. I Y, qui le lui avait demandé et qui intervenait sur le véhicule, une manoeuvre qui n’aurait pas dû mettre en mouvement celui-ci. Il a ajouté que si cet accident relève de la loi du 5 juillet 1985 comme les parties ne le contestent pas l’imputabilité des dommages doit être attribuée à M. Y, garagiste, son assurance devant donc prendre intégralement en charge ce sinistre.

La SA MAAF et M. I Y ont interjeté appel par déclaration reçue le 10 mai 2012.

M. I Y a fait assigner le RSI par acte d’huissier de justice du 26 juillet 2012.

Seul M. I Y a conclu le 20 juillet 2012.

La SA MAAF a régularisé le 2 octobre 2012 une nouvelle déclaration d’appel.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 novembre 2012.

M. K B et la compagnie X ont demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la caducité du premier appel de la SA MAAF en application de l’article 908 du code de procédure civile et de déclarer irrecevable son deuxième appel du 2 octobre 2012 en application des articles 528 et 538 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 21 mars 2013 le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d’appel du 10 mai 2012 enregistrée le 11 mai 2012 ainsi que celle du 2 octobre 2012 de la SA MAAF à l’encontre de la SA X, de M. K B et du RSI. Il a condamné la SA MAAF aux dépens de l’incident.

Cette ordonnance a été déférée à la Cour qui par arrêt du 3 septembre 2013 l’a confirmée sauf en ce qu’elle a déclaré caduque la deuxième déclaration d’appel de la société MAAF, statuant à nouveau de ce chef a déclaré irrecevable comme étant tardif l’appel formé par la société MAAF par déclaration du 2 octobre 2012, y ajoutant a condamné la société MAAF à payer à M. K B et à la SA X la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamnée aux dépens du déféré.

Par conclusions déposées le 14 janvier 2014 M. I Y et la compagnie MAAF, « appelante maintenue dans la cause par application de l’article 552 du code de procédure civile » demandent à la cour de :

— dire que 'les appels de M. Y sont indivisibles'

— dire que les dispositions des articles 552 et suivants du code de procédure civile permettent à la compagnie MAAF de demeurer valablement dans la cause

— au fond, vu la loi du 5 juillet 1985

* constater que le tribunal d’instance de Nantua ne pouvait pas valablement écarter la responsabilité de M. B au sens de la loi du 5 juillet 1985 sans rechercher s’il pouvait être qualifié de conducteur

* constater que le tribunal ne pouvait pas considérer que M. Y serait indemnisé par son assurance obligatoire en tant que professionnel de l’automobile alors qu’il applique par ailleurs la loi du 5 juillet 1985

* dire que M. B a démarré son véhicule en qualité de conducteur, subsidiairement de gardien

* dire que M. B a fait preuve de négligence en ne vérifiant pas qu’un rapport de vitesse était engagé et que le frein à main n’était pas serré

— en conséquence réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré

— dire que M. B et son assureur la compagnie X doivent indemniser M. Y des conséquences des préjudices corporels qu’il a subis suite à l’accident du 4 mai 2010

— désigner un expert

— condamner solidairement M. B et son assureur X à payer à M. Y une provision de 2000 € à valoir sur son indemnisation

— surseoir à statuer sur le quantum de l’indemnisation définitive du préjudice de M. Y dans l’attente du rapport d’expertise à intervenir

— condamner solidairement M. B et son assureur X à payer à M. Y et à la compagnie MAAF la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— les condamner solidairement aux dépens

— déclarer la décision à intervenir commune et opposable à l’organisme de sécurité sociale de M. Y, le RSI région Rhône.

Par conclusions déposées le 12 décembre 2013 M. K B et la compagnie X demandent à la cour de :

— rejeter la prétention de la MAAF tendant à se maintenir en la cause et à profiter de l’appel principal de M. Y dès lors que les conditions de l’indivisibilité au sens des articles 552 et 553 du code de procédure civile ne sont pas réunies

— constater le caractère définitif et irrévocable de la disposition du jugement attaqué ayant dit que l’assurance du garagiste devait « prendre intégralement en charge ce sinistre »

— rejeter l’appel de M. Y contre le jugement comme injustifié en raison de l’irrecevabilité de sa demande contre M. B et la compagnie X pour défaut d’intérêt en toute hypothèse le dire mal fondé

— dire qu’au moment de l’accident M. B n’était ni le conducteur, ni le gardien du véhicule au sens de la loi du 5 juillet 1985

— dire que M. Y, victime, était également gardien du seul véhicule impliqué dans l’accident et ne peut invoquer l’application de la loi du 5 juillet 1985 contre M. B et son assureur pour obtenir l’indemnisation de son préjudice

— confirmer en conséquence le jugement en ce qu’il a débouté M. Y et la MAAF de toutes leursdemandes contre M. B et la compagnie X

— condamner in solidum M. Y et la MAAF à leur payer une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 janvier 2014 et l’affaire a été fixée à l’audience du 7 octobre 2014.

SUR CE LA COUR

Sur la procédure

L’article 552 alinéa 1 du code de procédure civile dispose :

'En cas de solidarité ou d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel formé par l’une conserve le droit d’appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l’instance'.

Selon l’article 553 du même code, en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties, l’appel de l’une produit effet à l’égard des autres même si celles-ci ne sont pas toutes jointes à l’instance; l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.

L’indivisibilité résulte du fait que deux décisions ne pourraient être exécutées simultanément. Elle se distingue de la connexité qui procède de l’idée d’éviter, dans un souci de bonne administration de la justice, que soient rendues des décisions inconciliables.

En l’espèce le tribunal d’instance a constaté que l’imputabilité des dommages devait être attribuée à M. Y, garagiste, et que son assurance devait prendre intégralement en charge ce sinistre.

Si la cour venait à décider que le sinistre doit être pris en charge par X, assureur de M. K B, cette décision ne pourrait âtre exécutée simultanément avec la décision susvisée, puisque deux assureurs différents seraient condamnés à prendre en charge le même sinistre, sans répartition entre eux.

D’ailleurs M. K B et X soutiennent que M. Y est irrecevable à agir à leur encontre dès lors qu’il dispose déjà de la possibilité d’obtenir une indemnisation de son assureur du fait de la décision devenue définitive à l’égard de ce dernier à défaut d’appel régulièrement interjeté ou soutenu, ce qui établit l’existence de l’indivisibilité alléguée par la compagnie MAAF.

La compagnie MAAF sera donc admise à se joindre à l’instance d’appel.

Sur le fond

— sur la recevabilité des demandes

La compagnie MAAF étant admise à se joindre à l’instance d’appel, il ne peut être soutenu que M. I Y, dont le premier juge a décidé que son préjudice devait être intégralement pris en charge par son assureur la MAAF, n’a plus qualité à agir et que ses demandes à l’encontre de M. K B et de la compagnie X sont irrecevables.

— sur la responsabilité

L’article 1 de la loi du 5 juillet 1985 mentionne :

' Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres'.

Selon l’article 2 de la même loi les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er.

Dans leurs écritures M. K B et son assureur X décrivent ainsi les circonstances de l’accident :

' Fin avril 2010, M. K B a porté son véhicule BMW en panne, assuré auprès de la compagnie X, à M. Y, artisan garagiste à A, assuré auprès de la MAAF. Plusieurs jours après, soit le 4 mai 2010, M. M B, fils de M. K B, s’est rendu au garage de M. Y pour voir où en étaient les réparations. M. Y s’est rendu vers le véhicule qui se trouvait sorti devant le garage et, après divers essais de démarrage, s’est penché sur le moteur du véhicule capot ouvert. Il a alors demandé à M. B, resté à proximité du véhicule, de tourner la clé de contact. Tout en restant debout à l’extérieur du véhicule, M. B a ainsi tourné la clé de contact. Toutefois, comme le frein à main n’avait pas été actionné et qu’une vitesse était restée enclenchée, le véhicule a été propulsé en avant et a coincé les jambes de M. Y contre un mur qui se trouvait à cet endroit'.

M. I Y ne conteste pas cette présentation des faits sauf à soutenir que c’est le jour même de l’accident que M. G B, fils de M. K B a porté le véhicule au garage en vue de sa réparation.

Quoi qu’il en soit, il n’est pas contesté que M. I Y a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est seul impliqué le véhicule appartenant à M. K B, assuré auprès de la compagnie X.

M. K B et la compagnie X soutiennent que M. I Y ne peut invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dès lors qu’il est également le gardien du seul véhicule impliqué dans l’accident et que par ailleurs les fils de M. K B ne peuvent être considérés comme les conducteurs du véhicule dès lors que la personne qui a tourné la clé de contact de la voiture se trouvait debout à côté de celle-ci et n’a pas pris place au volant du véhicule.

Il ne peut toutefois être contesté que c’est bien le fils de M. B, même sur instruction du garagiste, qui a actionné le démarreur et que c’est sa manoeuvre qui a mis le véhicule en mouvement, provoquant l’accident.

Il s’en déduit que les conditions visées par l’article 1 de la loi du 5juillet 1985 sont remplies et que M. K B, propriétaire du véhicule, et sa compagnie d’assurance X doivent indemniser M. I Y des préjudices qu’il a subis par suite de l’accident.

Sur la demande d’expertise et de provision

M. I Y rapporte la preuve qu’il a été blessé dans l’accident. Il est donc justifié de faire droit à sa demande d’expertise.

Sur la provision

Il résulte des pièces versées que M. I Y a subi un arrêt de travail jusqu’au 11 juin 2010.

Il produit un décompte dont il ressort que les dépenses engagées au titre des frais médicaux et des indemnités journalières s’élèvent à 5397,19 € sur lesquels il lui a été remboursé la somme de 5010,32 €.

Au de ces éléments il y a lieu d’allouer à M. I Y une provision de 1000 €.

Sur les autres demandes

Il convient de condamner in solidum M. K B et la compagnie d’assurance X à payer à M. I Y la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt sera déclaré opposable au RSI Région Rhône, organisme de sécurité sociale de M. I Y.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire

Admet la compagnie MAAF à se joindre à l’instance d’appel en raison de l’indivisibilité.

Infirme le jugement rendu le 5 avril 2012 par le tribunal d’instance de Nantua en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déboute M. K B et la compagnie X de leur demande tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions de M. I Y.

Dit que M. K B, propriétaire du véhicule, et sa compagnie d’assurance X doivent indemniser M. I Y des préjudices qu’il a subis par suite de l’accident survenu le 4 mai 2010.

Ordonne une expertise médicale de M. I Y, né le XXX à Yalvac, demeurant 15 cours de Verdun 01100 A, immatriculé à la CPAM de l’Ain sous le numéro 1.72.05.99.208.065.37.

Commet à cette fin le docteur E F, XXX avec la mission suivante:

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle,

A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

A l’issue de cet examen analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales La réalité de l’état séquellaire,

— l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur

[Pertes de gains professionnels actuels]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

[Déficit fonctionnel temporaire]

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

[Consolidation]

Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

[Déficit fonctionnel permanent]

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;

En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

[Assistance par tierce personne]

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

[Dépenses de santé futures]

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

[Frais de logement et/ou de véhicule adaptés]

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

[Pertes de gains professionnels futurs]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

[Incidence professionnelle]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,«dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

[Préjudice scolaire, universitaire ou de formation]

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

[Souffrances endurées]

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

[Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif]

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

[Préjudice sexuel]

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

[Préjudice d’établissement]

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

[Préjudice d’agrément]

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

[Préjudices permanents exceptionnels]

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Désigne le conseiller de la mise en état de la 6e chambre pour le contrôle de l’expertise.

Dit que la consignation des frais d’expertise s’élevant à 500 € devra être effectuée par M. I Y avant le 5 janvier 2015 à peine de caducité de la désignation de l’expert, sauf prorogation de délai ou relevé de caducité par le magistrat chargé du contrôle.

Dit que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu à son remplacement.

Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge.

Dit que l’expert devra rendre son rapport au greffe de la sixième chambre de la cour d’appel de Lyon dans le délai de quatre mois de l’acceptation de sa mission.

Condamne in solidum M. K B et la compagnie d’assurance X à payer à M. I Y la somme de 1000 € à titre de provision.

Déclare le présent arrêt opposable au RSI Région Rhône, organisme de sécurité sociale de M. I Y.

Condamne in solidum M. K B et la compagnie d’assurance X à payer à M. I Y la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Renvoie l’affaire à la conférence de la mise en état du 23 juin 2015 après dépôt du rapport d’expertise.

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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