Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 20 octobre 2017, n° 15/03998

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE LYON
- Parties
- Débats
- Composition de la Cour
- Faits
- 1°/ Sur la procédure de licenciement
- 2°/ Sur l'obligation de formation
- 3°/ Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
- Sur l'obligation de reclassement
- Motifs de la décision
- Sur l'indemnité de préavis.
- Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de reclassement et...
- Sur l'obligation d'adaptation au poste de travail
- Sur les demandes accessoires
- Dispositif

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CPH Lyon 9 avril 2015

CA Lyon
Infirmation 20 octobre 2017

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de reclassement
La cour a estimé que la société ADOMA n'a pas respecté son obligation de reclassement, n'ayant pas mené une recherche effective et personnalisée des postes disponibles.
Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
La cour a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, rendant légitime la demande d'indemnité compensatrice de préavis.
Accepté
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
La cour a conclu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en raison du non-respect de l'obligation de reclassement par l'employeur.
Rejeté
Manquement à l'obligation de formation
La cour a jugé que l'employeur avait respecté son obligation d'adaptation et de formation, rejetant ainsi la demande du salarié.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, ch. soc. c, 20 oct. 2017, n° 15/03998
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	15/03998
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Lyon, 9 avril 2015, N° F11/00334
Dispositif :	Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Sur les parties

Président :	Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président
Avocat(s) :	Frédéric RENAUDSofia SOULA-MICHAL
Cabinet(s) :	CABINET ADS - SOULA MICHAL - MAGNIN
Parties :	SA ADOMA

Texte intégral

AFFAIRE PRUD’HOMALE

RAPPORTEUR

R.G : 15/03998

Y-Z

SA ADOMA

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de prud’hommes – Formation de départage de LYON

du 09 Avril 2015

RG : F 11/00334

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2017

APPELANT :

C Y-Z

né le […] à LOURICAL

[…]

représenté par M^e Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS – SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par M^e Elsa MAGNIN, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

SA ADOMA

[…]

représentée par M^e Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Septembre 2017

Présidée par F G-H, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de D E, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

— F G-H, président

— Laurence BERTHIER, conseiller

— Thomas CASSUTO, conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 20 Octobre 2017 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

C Y Z a été engagé par la société SONACOTRA, devenue la Socité Anonyme d’Economie Mixte ( SAEM) ADOMA, par contrat emploi solidarité en qualité de manutentionnaire dès le 10 décembre 1992.

Il était par la suite recruté par plusieurs contrats initiative emploi en qualité d’ouvrier de maintenance.

Monsieur Y Z a finalement été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2000 en qualité d’ouvrier de maintenance dans la zone de grand Lyon sud.

Monsieur Y Z a été reconnu travailleur handicapé par décision de la COTOREP du 15 mai 2001.

Par avis du 2 septembre 2010 à la suite d’une visite médicale de reprise, Monsieur Y Z a été déclaré 'inapte à tous postes dans l’entreprise' en une seule visite compte tenu du danger immédiat pour sa santé, en application de l’article R 4624-31 du code du travail.

Par courrier du 6 septembre 2010, la SAEM ADOMA a demandé au médecin du travail des informations précises concernant l’inaptitude de Monsieur Y Z afin d’envisager un aménagement de poste ou une mutation sur un emploi qui pourrait être compatible avec l’état de santé du salarié.

Par courrier du 7 septembre 2010, le médecin du travail a répondu que Monsieur Y Z 'ne peut plus exercer quelques activités professionnelles que ce soit sans mettre en danger sa santé' et qu’il ne voyait donc pas de poste de reclassement pour ce salarié.

Par courrier du 1^er octobre 2010, la SAEM ADOMA a adressé au médecin du travail une liste de 72 postes disponibles en son sein afin de recueillir son avis sur l’aptitude éventuelle de Monsieur Y Z a occupé un de ces postes.

Par courrier du 6 octobre 2010, le médecin du travail a déclaré qu’aucun de ces postes n’était compatible avec l’état de santé de Monsieur Y Z, en précisant que ce salarié était 'inapte à exercer quelques activités professionnelles que ce soit au sein d’Adoma'.

Par courrier du 7 octobre 2010, la SAEM ADOMA a convoqué son salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 octobre 2010.

Par courrier du 20 octobre 2010, une lettre de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement a été adressée à Monsieur Y Z, libellée selon les termes suivants :

'En raison de l’avis définitif d’inaptitude médicale établi le 02 septembre 2010 par le médecin du travail stipulant 'inapte à tous postes dans l’entreprise', nous avons envisagé une procédure de reclassement.

Nous avons consulté les régions et sièges de l’entreprise Adoma par l’intermédiaire des chefs de service ressources humaines pour identifier au plan national si une possibilité de reclassement pouvait vous être proposée. Le médecin du travail, après avoir étudié les postes vacants, a confirmé votre inaptitude à exercer quelques activités professionnelles que ce soit au sein de l’entreprise et nous a indiqué que vous n’étiez pas apte à être reclassé sur les postes vacants.

Nous avons donc du vous convoquer en date du 15 octobre 2010 à un entretien préalable de licenciement. Vous n’avez pas souhaité vous rendre à cet entretien.

Nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude physique à votre poste de travail constatée par le médecin du travail et impossibilité de procéder à votre reclassement au sein de l’entreprise'.

Monsieur Y A a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon le 28 janvier 2011 aux fins d’obtenir la condamnation de la SAEM ADOMA à lui verser les sommes suivantes :

—  10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice dû au manquement à l’obligation de formation et d’adaptation

—  5 909 ,49 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis

—  590,95 euros à titre de congés payés y afférents

—  5 000 euros de dommages et intérêts pour défaut d’énonciation des motifs s’opposant au reclassement

—  48 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

—  2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le bureau de jugement du conseil de prud’hommes s’est mis en partage de voix.

Par jugement du 9 avril 2015, la formation de départage du conseil de prud’hommes de Lyon a débouté Monsieur Y Z de l’ensemble de ses demandes.

Par acte du 7 mai 2015, Monsieur Y Z a interjeté appel de ce jugement.

Il demande désormais à la cour aux termes d’écritures régulièrement signifiées qu’il soutient à l’audience de ce jour, de :

— réformer le jugement du conseil de prud’hommes dans l’ensemble de ses dispositions

— dire et juger que la SAEM ADOMA a manqué à son obligation de formation et d’adaptation à l’emploi

— condamner la SAEM ADOMA à verser à Monsieur Y Z la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

— Dire et juger que la SAEM ADOMA a manqué à son obligation de reclassement

— condamner la SAEM ADOMA à verser à Monsieur Y Z le sommes suivantes :

* 5 909,49 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 590,95 euros au titre des congés payés afférents

* 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

— condamner la SAEM ADOMA à verser à Monsieur Y Z la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner la SAEM ADOMA aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La SAEM ADOMA demande quant à elle à la cour aux termes d’écritures régulièrement signifiées qu’elle soutient à l’audience de ce jour de :

1°/ Sur la procédure de licenciement :

— constater que Monsieur Y Z avait été déclaré inapte à tout poste de travail dans l’entreprise au terme d’une seule visite médicale

— constater que le médecin du travail avait indiqué qu’aucun des postes vacants dans l’entreprise n’était compatible avec l’état de santé de Monsieur Y Z

— constater que la procédure de licenciement pour inaptitude de Monsieur Y Z a été respectée

— confirmer dans toutes ces dispositions le jugement rendu le 9 avril 2015 par le conseil de prud’hommes de Lyon

En conséquence

— dire et juger que le licenciement de Monsieur Y Z est parfaitement fondé

— débouter Monsieur Y Z de l’intégralité de ses demandes

A titre subsidiaire

— limiter le montant des dommages et intérêts à de plus justes proportions

— limiter le montant de l’indemnité compensatrice de préavis à la somme de 4 503,33 euros, outre 450,33 euros au titre des congés payés afférents

2°/ Sur l’obligation de formation :

— constater que Monsieur Y Z a bénéficié de différentes formations durant sa relation de travail avec la SAEM ADOMA

— confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 avril 2015 par le conseil de prud’hommes de Lyon

En conséquence

— dire et juger que la SAEM ADOMA n’a pas méconnu son obligation d’adaptation et de formation de Monsieur Y Z à son poste de travail

— débouter Monsieur Y Z de sa demande de condamnation à hauteur de 10 000 euros à ce titre

3°/ Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

— condamner Monsieur Y Z au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées, qu’elles ont fait viser par le greffier lors de l’audience de plaidoiries et qu’elles ont à cette occasion expressément maintenues et soutenues oralement en indiquant n’avoir rien à y ajouter ou retrancher.

MOTIVATION

Sur l’obligation de reclassement

En application des dispositions de l’article L 1226-2 du code du travail, il appartient à l’employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, de proposer à ce dernier un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions du médecin du travail et les indications formulées, et en proposant un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail.

Les recherches aux fins de reclassement doivent être sérieuses, loyales et personnalisées, et s’effectuer au sein de l’entreprise mais aussi du groupe auquel elle appartient parmi les entreprises entre lesquelles une permutation en tout ou partie du personnel est possible.

Monsieur Y Z fait valoir que la société ADOMA n’a pas mené une recherche sérieuse et complète de reclassement en s’étant contentée de transmettre une demande type au médecin du travail, la même que pour un autre salarié déclaré lui aussi inapte, Monsieur X.

Il soutient également que la recherche de reclassement n’aurait pas été personnalisée dès lors qu’au moins 30 postes vacants n’auraient pas été soumis à l’avis du médecin du travail et que les propositions de reclassement qui ont été faites au médecin du travail n’auraient en tout état de cause pas pu être acceptés par lui dès lors qu’elles allaient du poste de directeur d’agence à celui d’agent d’entretien.

La société ADOMA réplique qu’à la suite de la déclaration d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise, elle s’est rapprochée du médecin du travail afin d’identifier d’éventuels aménagements de poste pour Monsieur Y Z.

La réponse du médecin du travail selon laquelle Monsieur Y Z ne pouvait plus exercer une quelconque activité professionnelles sans mettre en danger sa santé n’a pas empêché la société d’identifier 72 postes vacants en son sein et susceptibles d’être proposés à Monsieur Y Z après avis du médecin du travail qu’elle a sollicité.

Elle précise que par courrier du 6 octobre 2010 le médecin du travail répondait qu’aucun des postes identifiés n’étaient compatibles avec l’état de santé de Monsieur Y Z qui est inapte à exercer quelque activité professionnelle que ce soit au sein d’Adoma.

La société ADOMA soutient donc qu’elle ne pouvait proposer un quelconque poste de reclassement au sein des postes disponibles compte tenu des précisions du médecin du travail qui a déclaré l’inaptitude définitive du salarié à tout poste dans l’entreprise après nouvelle sollicitation sur ces postes.

Elle fait également valoir qu’il ne lui appartenait pas d’opérer une quelconque sélection personnalisée dans les postes disponibles, seul le médecin du travail étant compétent pour décider si un poste disponible était compatible avec l’état de santé de Monsieur Y Z, médecin du travail qui a conclu à l’absence totale de poste compatible.

En l’espèce, par avis du 2 septembre 2010, Monsieur Y Z a été déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise dans le cadre d’une procédure de danger immédiat pour sa santé.

Par courrier du 6 septembre 2010, la société ADOMA sollicitait les préconisations du médecin du travail sur les contraintes à respecter et les aménagements de poste ou mutations qui pourraient être envisagés compte tenu de l’état de santé de son salarié.

Par courrier du 7 septembre 2010, le médecin du travail répondait que Monsieur Y Z ne pouvait plus exercer quelque activité professionnelle que ce soit et qu’il ne voyait de reclassement envisageable pour ce salarié dans l’entreprise.

La société ADOMA a cherché les emplois disponibles au niveau national et en a identifié 72, allant du poste d’agent d’accueil à celui d’intervenant social en passant par responsable d’agence.

Ella a adressé au médecin du travail la liste suivante:

Intervenant social à Mulhouse