Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 25 mars 2021, n° 20/06455

TI Trévoux 5 novembre 2020

CA Lyon
Confirmation 25 mars 2021

Arguments

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Accepté
Détournement de biens
La cour a confirmé que M me X-A n'a pas prouvé l'origine et l'emploi de la somme de 10.000 euros, justifiant la déchéance.
Accepté
Absence de justification des moyens
La cour a noté que M me X-A ne justifie pas avoir respecté les formes de notification, ce qui renforce la décision de déchéance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 25 mars 2021, n° 20/06455
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	20/06455
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Trévoux, 5 novembre 2020, N° 11-20-213
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Parties :	Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CM CIC, ING DIRECT N.V. CHEZ EOS FRANCE, Société BALBEC ASSET MANAGEMENT, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, FINANCO SERVICE RECOUVREMENT, COFIDIS, BNP PARIBAS LEASE GROUPE, CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P A, BANQUE DU GROUPE CASINO C/CM-CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT CCS SURENDETTEMENT NANTE

Texte intégral

N° RG 20/06455 – N° Portalis DBVX-V-B7E-NHZ5

Décision du Juge des contentieux de la Protection du

Tribunal de proximité de TREVOUX

du 05 novembre 2020

RG : 11-20-213

X-A

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CM CIC

Société Y Z MANAGEMENT

COFIDIS

BANQUE DU GROUPE CASINO C/CM-CIC SERVICES POLE OUEST SURENDETTEMENT CCS SURENDETTEMENT NANTE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P A

BNP PARIBAS LEASE GROUPE

[…]

FINANCO SERVICE RECOUVREMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ARRET DU 25 Mars 2021

APPELANTE :

M^me B X-A

[…]

non comparante

INTIMEES :

CAISSE REGIONALE CMSE anciennement dénommée la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

[…]

OUEST LILLE

[…]

non comparante

Société Y Z MANAGEMENT

[…]

non comparante

COFIDIS

[…]

non comparante

FLOA BANK anciennement dénommée BANQUE DU GROUPE CASINO

[…]

non comparante

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…]

non comparante

CA CONSUMER FINANCE A.N.A.P A

AGENCE 923

[…]

non comparante

BNP PARIBAS LEASE GROUPE

[…]

non comparante

[…]

[…]

non comparante

FINANCO SERVICE RECOUVREMENT

SERVICE RECOUVREMENT

[…]

non comparante

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Février 2021

Date de mise à disposition : 25 Mars 2021

Audience présidée par Evelyne ALLAIS, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Sylvie GIREL, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Dominique BOISSELET, président

— Evelyne ALLAIS, conseiller

— Magali DELABY, conseiller

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :

Par décision du 11 février 2020, la commission de surendettement des particuliers de l’Ain a déclaré recevable la demande de M^me B X-A afin de voir traiter sa situation de surendettement.

Le 16 juin 2020, la commission a notifié à la débitrice et aux créanciers la mesure qu’elle entendait imposer, consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel-CIC Services, créancier, a contesté cette mesure par lettre recommandée adressée le 19 juin 2020 à la Banque de France.

Par jugement du 5 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Trévoux, a :

— déclaré le recours exercé par la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel recevable,

— déchu M^me X-A du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers,

— rappelé que le jugement était immédiatement exécutoire,

— laissé les dépens à la charge du Trésor Public.

Par lettre recommandée envoyée le 18 novembre 2020, M^me X-A a interjeté appel du jugement. A l’appui de son appel, elle a expliqué qu’elle avait aidé un ami ivoirien qui faisait du commerce avec l’Europe et n’arrivait pas à ouvrir un compte bancaire en Côte d’Ivoire. Elle a accepté dans ce cadre le virement d’une somme de 10.000 euros sur son compte bancaire ouvert au Crédit Mutuel mais n’en a pas bénéficié, la somme considérée ayant été intégralement utilisée pour les affaires de son ami ivoirien. Elle a joint à son appel différents documents dont des relevés bancaires pour justifier de sa bonne foi.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2021.

Par courriels des 26 novembre 2020 et 3 février 2021, auxquels étaient joints différents justificatifs, M^me X-A a demandé à être dispensée de comparaître, précisant être en Côte d’Ivoire du 2 janvier au 13 février 2021 pour son mariage.

A l’audience de la Cour, aucune des parties n’a comparu.

Toutefois, par courrier reçu le 18 janvier 2021, la Caisse Régionale CMSE-CCS Surendettement Nord, nouvelle dénomination de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a déclaré une créance de 742 euros à l’égard de la débitrice, s’en remettant à justice.

Par courriers reçus respectivement les 15 décembre 2020 et 15 janvier 2021,

— la société Cofidis, dont le mandataire est le GEIE Synergie a sollicité la confirmation du jugement,

— la société Floa, nouvelle dénomination de Banque du Groupe Casino, s’en est remis à justice.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Les parties intimées défaillantes ayant signé l’accusé de réception de leur lettre de convocation, l’arrêt sera réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Le premier juge a déchu M^me X-A du bénéfice des dispositions relatives au surendettement des particuliers en application des articles L.761-1 et L.712-3 du code de la consommation, au motif que celle-ci avait détourné une partie de ses biens, en l’occurrence une somme de 10.000 euros créditée le 21 février 2020 sur son compte bancaire au Crédit Mutuel.

Les seules pièces adressées par M^me X-A à la Cour ne suffisent pas à faire la preuve de ses affirmations quant à l’origine et l’emploi de la somme de 10.000 euros créditée le 21 février 2020 sur son compte bancaire.

Au surplus, l’appelante ne justifie pas avoir adressé ses moyens aux autres parties, notamment au Crédit Mutuel, dans les formes prévues par l’article R.713-4 du code de la consommation.

M^me X-A ne démontrant pas qu’elle a été déchue à tort du bénéfice des dispositions du surendettement, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions;

Laisse les dépens à la charge du trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT