Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre (tutelles), 7 octobre 2021, n° 21/02777

TGI Lyon 25 mars 2021

CA Lyon
Désistement 7 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté le désistement d'appel, ce qui entraîne l'acquiescement à la décision déférée et l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch. (tutelles), 7 oct. 2021, n° 21/02777
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/02777
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lyon, 25 mars 2021, N° 20/00896
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président

Texte intégral

N° RG 21/02777 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NQ2M

décision du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON statuant en matière de tutelle

Au fond

RG :20/00896

du 25 mars 2021

X Y

Z A

Z F-G

C B

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre (Tutelles)

ORDONNANCE du 07 Octobre 2021

APPELANTS :

Y Z

née le […] à […]

[…]

69150 DECINES-CHARPIEU

A Z

[…]

69150 DECINES-CHARPIEU

INTIMES :

F-G Z, majeur protégé

né le […] à […]

[…]

B C

[…]

D E

[…]

MOTIFS

Par décision en date du 25 mars 2021, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a placé F-G Z sous mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné B C en qualité de curatrice pour l’assister et la contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne.

Madame Y Z belle fille du majeur protégé et Monsieur A Z fils du majeur protégé, ont interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 31 mars 2021 et reçue au greffe du tribunal judiciaire de LYON le 2 avril 2021.

Madame Y Z et Monsieur A Z se sont désistés sans réserve de l’appel interjeté, par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 15 juillet 2021 et reçue au greffe de la cour le 16 juillet 2021 ; il n’a pas été formé d’appel incident ou de demande incidente.

Les parties ont été avisées de ce désistement par lettre simple en date du 27 juillet 2021 et ont été invitées à formuler leurs observations éventuelles avant le 30 septembre 2021.

Aucun retour concernant ce désistement n’étant parvenu au greffe dans les délais impartis, il convient par conséquent de constater l’extinction de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique BOISSELET, président de la 6^e chambre civile de la cour d’appel de Lyon, assisté de Sylvie GIREL, greffier,

Vu les articles 384 alinéas 1 et 2, 385, 400 et suivants et 941 alinéa 2 du code de procédure civile et par ordonnance réputée contradictoire,

Constatons le désistement d’appel de Madame Y Z et Monsieur A Z , formé à l’encontre de la décision en date du 25 mars 2021 rendue par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON;

Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance;

Rappelons que le désistement d’appel emporte acquiescement de la décision déférée;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :

M^me Y Z

M. A Z

M. F-G Z

M^me B C

M^me D E

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT