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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 5 déc. 2024, n° 21/01133 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 21/01133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
SERVICE CIVIL
3ème chambre A
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 21/01133 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NM5Q
S.A.R.L. BATI-FINANCES, représentant : Me Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON, S.A.S.U. E.P.A, représentant : Me Ophélie MICHEL de la SELARL VIAJURIS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON
C/
M. [Z] [S], représentant : Me Etienne AVRIL de la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de LYON
Date de saisine : 16 Février 2021
Audience de plaidoiries du Mercredi 02 Octobre 2024
Dans l’affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 05 Décembre 2024 est prorogée au 30 Janvier 2025.
Pour la raison suivante : Surcharge d’activité
Fait à LYON, le 05 Décembre 2024
LE PRESIDENT
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