N° RG 25/01453 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGHZ

Nom du ressortissant :

[C] [J]

[J]

C/

PREFETE DU RHÔNE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

En l’absence du ministère public,

En audience publique du 25 Février 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [C] [J]

né le 23 Septembre 1988 à [Localité 4] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [Localité 5] 2

absent et représenté par Maître Nadia DEBBACHE, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me La PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 1]

[Localité 2] (RHÔNE)

non comparante, régulièrement avisée, représentée par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 25 Février 2025 à 19h50 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit:

FAITS ET PROCÉDURE

Par décision du 11 décembre 2024 , prise le jour de la levée d’écrou de X se disant [R] [W], mais identifié par les services de police algériens comme étant [C] [J], du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône à l’issue de l’exécution d’une peine de 15 mois d’emprisonnement dont 7 mois avec sursis, soit 8 mois d’emprisonnement ferme, prononcée le 11 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité, vol aggravé par deux circonstances, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D et vol avec destruction ou dégradation, la préfète du Rhône a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours édictée le 29 mars 2024 et notifiée le même jour à l’intéressé par l’autorité administrative qui, par décision du 10 juillet 2024, notifiée à la même date, a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 18 mois.

Par ordonnances des 14 décembre 2024, 10 janvier 2025 et 9 février 2025, la dernière a été confirmée en appel le 11 février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative d'[C] [J] pour des durées successives de vingt-six, trente et quinze jours.

Suivant requête du 21 février 2025, enregistrée le 22 février 2025 à 15 heures 08, la préfète du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention d'[C] [J] pour une durée de quinze jours.

Dans son ordonnance du 23 février 2025 à 14 heures 30, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête de la préfète du Rhône.

[C] [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration reçue au greffe le 24 février 2025 à 12 heures 04, en faisant valoir que sa situation ne répond pas aux conditions posées par l’article L. 742-5 du CESEDA pour autoriser la dernière prolongation exceptionnelle de sa rétention administrative, dès lors qu’aucune action de sa part ne peut être regardée comme une menace pour l’ordre public dans les 15 derniers jours de sa rétention, qu’il n’a pas non plus présenté, au cours de cette même période, de demande de protection contre l’éloignement ou de demande d’asile et que la préfecture ne rapporte pas la preuve de la délivrance d’un document de voyage à bref délai.

Il demande en conséquence l’infirmation de l’ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 25 février 2025 à 10 heures 30.

[C] [J] n’a pas comparu, ayant fait savoir aux agents chargés de l’escorter qu’il ne voulait pas se rendre à la cour d’appel car il est souffrant, ainsi qu’il résulte du procès-verbal établi le 25 février à 7 heures 50 par les services de la police aux frontières exerçant au centre de rétention administrative.

Le conseil d'[C] [J], entendu en sa plaidoirie, a soutenu les termes de la requête d’appel.

La préfète du Rhône, représentée par son conseil, a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel d'[C] [J], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est déclaré recevable.

Sur le bien-fondé de la requête en prolongation

L’article L. 741-3 du CESEDA énonce qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

En l’espèce, [C] [J] fait valoir, dans sa requête écrite d’appel, que sa situation ne répond pas aux conditions posées par le texte précité, dès lors que la préfecture ne justifie pas de la délivrance à bref délai d’un laissez-passer consulaire, qu’il n’a pas présenté, au cours des 15 derniers jours de sa rétention, de demande de protection contre l’éloignement ou de demande d’asile, tandis qu’aucune action de sa part ne peut être regardée comme une menace pour l’ordre public au cours de cette même période.

Sur ce dernier point, il convient toutefois de relever que de l’interprétation de l’article L. 742-5 précité faite par [C] [J] comme devant s’entendre de la recherche d’une menace pour l’ordre public intervenue dans les 15 derniers jours de la rétention, conduit à dénaturer ce texte dont la mise en oeuvre ne saurait exiger, sauf à lui faire perdre toute substance, que la circonstance prévue par son septième alinéa corresponde nécessairement à des faits commis ou révélés au cours de la précédente période de la rétention administrative, la caractérisation de la menace pour l’ordre public pouvant en effet résulter d’éléments antérieurs à la 3ème prolongation mis en exergue par l’autorité administrative lorsqu’elle soutient qu’une telle menace est toujours présente.

A cet égard, il sera rappelé que dans l’ordonnance du 11 février 2025 ayant statué sur l’appel formé par [C] [J] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon qui avait fait droit à la demande de troisième prolongation de la rétention administrative formulée par la préfecture, le conseiller délégué a d’ores et déjà retenu que le premier juge devait être approuvé, en ce qu’il a souverainement apprécié, par des motifs clairs, pertinents et circonstanciés qu’il convient d’adopter que la condamnation récente d'[C] [J] par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine de 15 mois d’emprisonnement dont 7 mois avec sursis pour des faits de violence avec usage menace d’une arme sans incapacité, vol aggravé par deux circonstances, port au motif légitime d’arme blanche incapacitante de catégorie D et vol avec destruction ou dégradation, suffit à caractériser l’existence d’une menace pour l’ordre public au sens du dernier alinéa de l’article L. 742-5 du CESEDA.

Aucune circonstance nouvelle n’étant invoquée par [C] [J] depuis le prononcé de cette décision, dont la survenance serait de nature à remettre en cause l’appréciation faite il y a tout juste 15 jours relativement à ce critère de la menace pour l’ordre public, il y a lieu de considérer que ladite menace, précédemment caractérisée à l’issue de la seconde période de prolongation, est toujours d’actualité.

En conséquence, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen pris de l’absence de preuve de la délivrance à bref délai d’un laissez-passer consulaire, l’ordonnance déférée sera confirmée, en ce qu’elle a dit que les conditions d’une dernière prolongation exceptionnelle de la rétention au sens des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA sont réunies, dans la mesure où il suffit que le retenu réponde au moins l’un des critères alternatifs posés par ce texte pour justifier la poursuite de la mesure, alors que les démarches entreprises par l’autorité administrative auprès des autorités consulaires algériennes mettent par ailleurs en évidence qu’il demeure une perspective raisonnable d’éloignement d'[C] [J], sachant que celui-ci a été identifié le 8 novembre 2024 comme étant de nationalité algérienne par les services de police de ce pays sur la base de ses empreintes et photographies dans le cadre d’une demande de coopération policière internationale et que cette reconnaissance a été communiquées aux autorités consulaires.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [C] [J],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA