Désistement 14 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 14 janv. 2025, n° 24/09445 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/09445 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 28 novembre 2024, N° 23/00415 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/09445 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB4R
S.A. [5]
C/
[4]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 11]
du 28 Novembre 2024
RG : 23/00415
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025
APPELANTE :
S.A. [7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
[8]
MP – [N] [O]
[Adresse 10]
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 16 DECEMBRE 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d’un jugement rendu le 28 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 11] dans l’instance l’opposant à la [8] ;
Qu’en l’espèce, la S.A. [6] par courrier de son Conseil, la SELARL [9], avocats au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 06 janvier 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 16 DECEMBRE 2024 à l’encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2024, par le Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A. [7] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A. [7].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/09445 – N° Portalis DBVX-V-B7I-QB4R 2/2
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