Désistement 7 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 7 janv. 2025, n° 22/06620 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 22/06620 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bourg-en-Bresse, 29 juillet 2022, N° 2020004828 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
3ème chambre A
LYON, le 07 Janvier 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/06620 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORHS
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE, décision attaquée en date du 29 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 2020004828
Monsieur [P] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Madame [G] [B] épouse [S]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Société Civile LUDO2A représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentés par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
LA [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d’AIN
INTIMEE
Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d’appel de LYON,
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu l’appel inscrit au greffe sous le n° RG : 22/06620 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ORHS dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l’appel interjeté par conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2024,
Que ce désistement a été accepté par l’intimée par conclusions signifiées par RPVA le 23 décembre 2024,
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’appel,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,
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