Désistement 17 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. a, 17 déc. 2025, n° 25/08346 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/08346 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Villefranche, 22 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 25/08346 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QS6P
[L]
C/
S.E.L.A.R.L. [19]
S.A.S. [16]
Association [11] ([14] [Localité 15])
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE
du 22 Septembre 2025
RG :
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU 17 Décembre 2025
APPELANT :
[O] [L]
[Adresse 5]
[Localité 7]
rerpésenté par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
S.E.L.A.R.L. [19] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société « [20] »
[Adresse 10]
[Localité 4]
rerpésentée par Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON
SOCIETE [16]
RCS DE [Localité 18] N° [N° SIREN/SIRET 9]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sébastien PONCET, avocat au barreau de LYON
[12] [Localité 15]
[Adresse 6]
[Adresse 1] [Adresse 17]
[Localité 8]
représentée par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON
Attendu que le 20 OCTOBRE 2025, Monsieur [O] [L], a interjeté appel d’un jugement rendu le 22 Septembre 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans l’instance l’opposant à la S.E.L.A.R.L. [19] ès qualité de « Mandataire liquidateur » de la Société [20] , la société [16] et à L’ [12] CHALON SUR SAONE;
Attendu qu’à ce jour, la S.E.L.A.R.L. [19] Es qualité de Mandataire liquidateur de la Société [20], la société [16] et L’ [13] [Localité 15], partie intimées, n’ont pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que Monsieur [O] [L] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Disons que les dépens d’appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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