AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/08319 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N6I5

[S]

C/

Société MILEE

S.C.P. [I] ROUSSELET

S.C.P. AJILINK [Y] BONETTO

S.C.P. [C] [P] & A LAGEAT

Association CGEA

S.C.P. BTSG

S.A.S. ADREXO

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de LYON

du 21 Octobre 2021

RG : F19/00160

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 23 MAI 2025

APPELANT :

[B] [S]

né le 22 Décembre 1990 à [Localité 16]

[Adresse 10]

[Localité 12]

représenté par M^e Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant M^e Hugues SENLECQ de la SELAS ADEQUATION, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉES :

Société MILEE en procédure de redressement judiciaire, venant aux droits de la SAS ADREXO

[Adresse 17]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

S.C.P. [I] ROUSSELET représentée par Me [O] [I]- es qualité d’administrateur judiciaire de la SASU MILEE

[Adresse 9]

[Localité 11]

représentée par M^e Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et ayant pour avocat plaidant M^e Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.C.P. AJILINK [Y] BONETTO représentée par Me [O] [Y]- es qualité d’administrateur judiciaire de la SASU MILEE

[Adresse 7]

[Localité 2]

représentée par M^e Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et ayant pour avocat plaidant M^e Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.C.P. [C] [P] & A LAGEAT représentée par Me [C] [P]- es qualité de mandataire judiciaire de la SASU MILEE

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par M^e Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et ayant pour avocat plaidant M^e Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.C.P. BTSG représenté par Me [V] [H] es qualité de mandataire judiciaire de la SASU MILEE

[Adresse 6]

[Localité 13]

représentée par M^e Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et ayant pour avocat plaidant M^e Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société ADREXO

[Adresse 3] -

[Adresse 17]

[Localité 5]

représentée par M^e Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, et ayant pour avocat plaidant M^e Anne LAURENT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTERVENANTE FORCÉE

Association CGEA

[Adresse 14]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 20 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 23 Mai 2025, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’arrêt rendu le 21 février 2025 par la cour d’appel de Lyon dans lequel elle :

— constate que M. [B] [S] ne maintient pas en cause d’appel sa demande de requalification de sa prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses réclamations subséquentes présentées en première instance ;

— infirme pour le surplus le jugement déféré en date du 21 octobre 2021, sauf en ce qu’il a débouté M. [S] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et la société Milee de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant :

— requalifie le contrat à temps partiel modulé et contrat à temps complet,

— fixe la créance de M. [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société Milee aux sommes de :

—  500 euros à titre de dommages et intérêts pour atteint à la vie privée,

—  500 euros à titre de dommages et intérêts pour occupation du domicile privé à des fins professionnelles,

— ordonne aux sociétés [C] [P] & A Lageat et BTSG ès qualités de remettre à M. [S] un bulletin de paie et une attestation France travail conformes aux dispositions du présent arrêt dans les deux mois suivant sa signification ;

— condamne les sociétés [C] [P] & A Lageat et BTSG ès qualités à payer à M. [S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d’appel ;

— déclare le présent arrêt opposable à l’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 15] ;

— condamne les sociétés [C] [P] & A Lageat et BTSG ès qualités aux dépens de première instance et d’appel jusqu’à présent exposés ;

— ordonne la réouverture des débats concernant la demande de rappel de salaire et invite M. [S] à produire un nouveau décompte des salaires à temps plein dus tenant compte de ses absences (notamment pour maladie et congés sans solde) ainsi que les parties à conclure le cas échéant sur ce point ;

— renvoie l’affaire à l’audience du 20 mars 2025 ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 7 mars 2025 par M. [S] ;

SUR CE :

Attendu que l’employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ; qu’en cas de litige, c’est à l’employeur de démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition ;

Attendu qu’en l’espèce, si les sociétés [C] [P] & A Lageat et BTSG ès qualités soutiennent que le décompte produit par M. [S] à l’appui de sa demande de rappel de salaire est erroné dès lors qu’il ne tient pas compte des absences et des congés sans solde, elles ne démontrent pas la réalité – contestée par le salarié – des quelques absences injustifiées et congés sans solde mentionnés sur les fiches de paie et n’établissent pas que l’intéressé a été mis en mesure d’accomplir un travail et que ses éventuelles absences ne lui ont pas été imposées par son employeur ; que la demande de rappel de salaires est dès lors accueillie ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Fixe la créance de M. [B] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société Milee à la somme de 23 912 euros, outre celle de 2 391 euros pour les congés payés y afférents, à titre de rappel de salaire,

Déclare le présent arrêts opposable à l’Unedic délégation AGS CGEA de [Localité 15],

Condamne les sociétés [C] [P] & A Lageat et BTSG ès qualités aux dépens éventuellement exposés dans le cadre de la réouverture des débats .

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,