COUR D’APPEL

DE LYON

8ème chambre

LYON, le 07 Août 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/01536 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGOS

Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de LYON, décision attaquée en date du 19 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 11-22-002637

Madame [C] [T]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Samet-tugran KOKBUDAK, avocat au barreau de LYON

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2025-01277 du 13/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Lyon)

APPELANTE

S.A. ALLIADE HABITAT représentée par son directeur général en exercice

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE

Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier,

Vu l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01536 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QGOS dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions n°2 notifiées via RPVA le 8 juillet 2025 par M^e Samet-tugran KOKBUDAK, conseil de l’appelante, aux termes desquelles il est demandé à la 8ème chambre de la cour d’appel de Lyon de :

Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action de Madame [T] à l’égard de la société ALLIADE HABITAT ;

LAISSER à la charge des parties leurs dépens respectifs, et à défaut FAIRE VALOIR ce que de droit concernant les dépens.

Vu les conclusions d’incident d’acceptation de désistement notifiées par M^e Fabienne DE FILIPPIS, conseil de l’intimée, le 10 juillet 2025, aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :

CONSTATER le désistement d’appel de Madame [C] [T] à l’encontre du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON en date du 27 mars 2025.

CONSTATER que la société ALLIADE HABITAT accepte le désistement d’appel de Madame [C] [T]

CONSTATER par conséquent l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

Condamner l’appelante Madame [C] [T] à supporter les entiers dépens d’appel qui seront distraits au profit de Maître Fabienne de FILIPPIS avocat sur son affirmation de droit.

Attendu que l’appelante a déclaré se désister de l’instance et de l’action relative à l’appel interjeté ;

Que l’intimée a expressément accepté ce désistement ;

Que les conditions prévues aux articles 400 et 401 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Que toutefois, à défaut d’accord entre les parties sur ce point, il y a lieu de condamner l’appelante, Madame [C] [T], aux entiers dépens d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Fabienne de FILIPPIS, avocat, sur son affirmation de droit.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et d’action relatif à l’appel interjeté par Madame [C] [T] à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon – Pôle de la proximité et de la protection le 19 décembre 2024 sous le N°RG 11-22-002637 ;

Constatons l’extinction de l’instance, de l’action, et le dessaisissement de la cour ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens

Condamnons Madame [C] [T] aux entiers dépens d’appel avec application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Fabienne de FILIPPIS, avocat, sur son affirmation de droit.

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,