N° RG 26/01441 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QYZH

Nom du ressortissant :

[G] [N]

[N]

C/

PREFET DE LA SAVOIE

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Christophe GARNAUD, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [G] [N]

né le 27 Octobre 2003 à [Localité 1] ( TUNISIE )

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [G]

Ayant pour conseil Maître Laïla NEMIR, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M LE PREFET DE LA SAVOIE

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour conseil Maître Alexandre DUCHARNE, avocat au barreau de LYON substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 25 Février 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [G] [N] le 27 septembre 2024.

Par décision en date du 19 février 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [G] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement à compter du 19 février 2026.

Suivant requête du 22 février 2026, la préfecture de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Dans son ordonnance du 23 février 2026 à 17h27 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Par déclaration au greffe le 24 février 2026 à 14 heures 55, [G] [N] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation aux motifs d’un défaut d’une absence de vérification de ses garanties de représentation.

Par courriel adressé le 24 février 2026 à 15h31, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 25 février 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 24 février 2026 à 23h39 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.

Vu l’absence d’observations du conseil de [G] [N].

MOTIVATION

L’article R743-11 précité dispose que « à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel qui l’enregistre avec mention de la date et de l’heure. Le greffier de la cour d’appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. »

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [G] [N] fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire qui lui a été notifiée le 27 septembre 2024 demeurée inexécutée. Il ne dispose pas de document de voyage en cours de validité ni de document d’identité et ne peut justifier d’un domicile stable et de ressources régulières.

Par ailleurs, sa présence sur le territoire constitue une menace pour l’ordre public caractérisée par les multiples signalements pour des faits d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

Le faible délai de moins de 96 heures dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête alors qu’il ressort des pièces versées en procédure que l’autorité préfectorale de la Savoie a engagé des diligences auprès des autorités consulaires tunisiennes dès le 19 février 2026 aux fins d’obtenir un nouveau laissez-passer consulaire.

En l’état, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux et de l’erreur manifeste d’appréciation sur ses garanties de représentation ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [G] [N] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé [G] [N].

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Christophe GARNAUD Albane GUILLARD