COUR D’APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/09213 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUMW

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n°

S.A.S. L. DISTRIBUTION

[Adresse 1]

[Localité 1]/FRANCE

Représentant : M^e Jacques MEGAM, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : M^e Olivia EMIN, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Aurore JULLIEN, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09213 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QUMW,

Vu la déclaration d’appel en date du 21 Novembre 2025,

Vu l’avis adressé par le greffe en date du 01er avril 2026, portant demande d’observations quant à l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel en vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observation en retour de l’appelant,

Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l’appelant aux entiers dépens .

Fait à [Localité 3], le 12 Mai 2026

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat